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Arrêter sur le parking d'un supermarché

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

La parking d'un supermarché étant un espace privé, je voudrais savoir si les gendarmes ont le droit de m'arrêter et de me mener en garde à vue ?

Motif du contrôle d'identité : je n'aurais pas respecté un stop un km avant d'entrer dans la parking. Contestée.

Motif de l'arrestation et de ma garde à vue : outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et déplacement hors du lieu de résidence sans document justificatif conforme.

Il n'est plus question dune infraction au code de la route.

Attestation Covid :
- rédigée sur papier libre, j'aurais du utiliser l'imprimé officiel.
- motif invoqué : "faire des courses". Motif que j'aurais du indiquer " procéder à des achats de produits de première nécessité".

Outrage : je leur ai fait remarquer que "faire des courses" et "acheter des produits de première nécessité" était équivalent et "à la portée d'une intelligence moyenne", sous-entendu intelligence dans la moyenne.

Donc, arrestation sur le parking, lieu privé, et conduit à la gendarmerie pour garde à vue. Dont je suis sorti avec l'avis d'un médecin ayant conclu que mon état de santé était incompatible avec mon maintien dans les locaux de la gendarmerie. Je suis convoqué en audition libre dans 72 heures.

je sais qu'on peut être interpellé sur un parking de supermarché pour infraction au code de la route (même si l'infraction a eu lieu en dehors?). Mais ce motif a complétement disparu de la procédure.

Merci de m'éclairer
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3 réponses

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Bonjour,

Les lois et règlementations s'appliquent sur tout le territoire, y compris les parkings de supermarchés et les gendarmeries.
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17 novembre 2020
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Bonjour,

Vous voulez qu'on vous éclaire sur quoi ?
Il n'y a rien à priori comme problème dans la procédure, rien n'oblige à ce que le motif de contrôle soit retenu dans la mise en garde à vue, il peut être tout autre.

Et concernant le fond de votre garde à vue, vous êtes en tord car l'attestation peut être manuscrite mais vous devez recopier mot pour mot la version officielle. Les gendarmes ne sont pas là pour interpréter mais pour appliquer les règles, vous leur avez fait part qu'ils étaient en deçà de l'intelligence moyenne, ça peut être considéré comme un outrage. Et encore c'est votre version des faits, on ne connait pas l'exactitude de vos propos et votre comportement lors du contrôle.
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Utilisateur anonyme
Merci de votre avis. Je me suis rendu sur le site Légifrance pour consulter le décret concernant le confinement (Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020).
Je n'ai rien vu concernant l'obligation d'un document spécial ou d'une rédaction spécifique. seulement à l'article 4, la mention suivante :
"II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions".
J'ai probablement échappé à une autre disposition, mais je n'ai rien vu dans les annexes non plus. Pourriez-vous me donner les références afin que je puisse me documenter sérieusement (je ne suis pas juriste) sur ma situation.

Je vous remercie.
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Répétons-le : tout comme une voie (encore) privée dans un lotissement, le parking d'un tel commerce est certes domaine privé, mais ouvert à la circulation publique.

Les agents publics sont donc tout à fait compétents et autorisés à agir sur ces zones, pour par exemple contrôler attestation de déplacement des usagers, verbaliser les conducteurs valides qui squattent des emplacements PMR, immobiliser un véhicule dépourvu de vignette de CT, etc. ....
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Utilisateur anonyme
Merci de vos différents avis. Je me doutais bien qu'un gendarme ne s'amuserait pas à agir en dehors de la loi, mais j'avais besoin de ces précisions pour y voir plus claire.
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