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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 5 nov. 2020 à 21:03
Modifié le 5 nov. 2020 à 21:03
Bonjour,
L'assureur doit prendre en charge le remplacement de la serrure en cas de tentative de vol avec effraction.
L'assureur doit prendre en charge le remplacement de la serrure en cas de tentative de vol avec effraction.
Bonjour
l'assurance RC, non... puisque la responsabilité du locataire est exonérée.
En droit commun, c'est vous, propriétaire, qui êtes juridiquement lésé et cette réparation vous incombe (cf article 6c de la loi de 89, d'ordre public).
Neanmoins, votre locataire n'aurait pas dû s'en occuper; l'avoir fait la préjudicie et du coup, vous n'êtes pas tenu de lui rembourser (cf 1725cc).
Vous pouv(i)ez faire appel à votre assureur pour ce remboursement au titre de la garantie dommages immobiliers suite à vol.
moins votre franchise.
Mais cet assureur vous aurait renvoyé, en s'asseyant sur le droit et le contrat, vers celui de la locataire, au titre d'une convention qui ne vous est pourtant opposable (et imposable) ni à l'un ni à l'autre.
cette convention impute à l'assureur de la locataire, au titre d'une garantie dommage, l'indemnisation de ce poste de dommages.
ce, normalement sans application de la franchise contractuelle.
sauf qu'une bonne partie des gestionnaires se font une règle de ne pas respecter la leur (celle de la convention que leurs dirigeants ont signée) et appliquent délibérément la franchise contractuelle pour une indemnisation à titre conventionnel.
Dès lors, pour votre cas de figure, et pour autant que vous ayez un contrat qui garantit bien ces dommages, vous pouvez demander à votre locataire de déclarer le sinistre à son assureur.
qui doit payer la facture de ce dernier ? Est-ce que l'assurance Rc de ma locataire peut prendre en charge si une plainte à la gendarmerie a été déposée.
l'assurance RC, non... puisque la responsabilité du locataire est exonérée.
En droit commun, c'est vous, propriétaire, qui êtes juridiquement lésé et cette réparation vous incombe (cf article 6c de la loi de 89, d'ordre public).
Neanmoins, votre locataire n'aurait pas dû s'en occuper; l'avoir fait la préjudicie et du coup, vous n'êtes pas tenu de lui rembourser (cf 1725cc).
Vous pouv(i)ez faire appel à votre assureur pour ce remboursement au titre de la garantie dommages immobiliers suite à vol.
moins votre franchise.
Mais cet assureur vous aurait renvoyé, en s'asseyant sur le droit et le contrat, vers celui de la locataire, au titre d'une convention qui ne vous est pourtant opposable (et imposable) ni à l'un ni à l'autre.
cette convention impute à l'assureur de la locataire, au titre d'une garantie dommage, l'indemnisation de ce poste de dommages.
ce, normalement sans application de la franchise contractuelle.
sauf qu'une bonne partie des gestionnaires se font une règle de ne pas respecter la leur (celle de la convention que leurs dirigeants ont signée) et appliquent délibérément la franchise contractuelle pour une indemnisation à titre conventionnel.
Dès lors, pour votre cas de figure, et pour autant que vous ayez un contrat qui garantit bien ces dommages, vous pouvez demander à votre locataire de déclarer le sinistre à son assureur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2020 à 09:36
merci de votre réponse.