Non renseignement de la nouvelle adresse de l'ex
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nathalieherault
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 oct. 2014 à 19:28
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 oct. 2014 à 19:28
bonjour
depuis trois mois mon ex a déménagé et refuse de me donner son adresse pour les deux week ends ou il prend ma fille par mois; je sais que l'article de loi pénal 222-4 l oblige a me donner son adresse mais il s'en moque; suis je en droit de ne pas lui donner ma fille ne sachant pas ou elle va??
merci
depuis trois mois mon ex a déménagé et refuse de me donner son adresse pour les deux week ends ou il prend ma fille par mois; je sais que l'article de loi pénal 222-4 l oblige a me donner son adresse mais il s'en moque; suis je en droit de ne pas lui donner ma fille ne sachant pas ou elle va??
merci
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Ysabe_l
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9 oct. 2014 à 18:47
9 oct. 2014 à 18:47
Bonjour,
Vous n'êtes pas en droit de ne pas lui confier votre enfant, de toute manière il n'est pas obligé d'aller chez lui et n'a pas à vous dire où il va avec l'enfant.
Par contre vous devez saisir le JAF pour l'obliger à vous communiquer son adresse.
Vous n'êtes pas en droit de ne pas lui confier votre enfant, de toute manière il n'est pas obligé d'aller chez lui et n'a pas à vous dire où il va avec l'enfant.
Par contre vous devez saisir le JAF pour l'obliger à vous communiquer son adresse.