Non renseignement de la nouvelle adresse de l'ex
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nathalieherault
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
depuis trois mois mon ex a déménagé et refuse de me donner son adresse pour les deux week ends ou il prend ma fille par mois; je sais que l'article de loi pénal 222-4 l oblige a me donner son adresse mais il s'en moque; suis je en droit de ne pas lui donner ma fille ne sachant pas ou elle va??
merci
depuis trois mois mon ex a déménagé et refuse de me donner son adresse pour les deux week ends ou il prend ma fille par mois; je sais que l'article de loi pénal 222-4 l oblige a me donner son adresse mais il s'en moque; suis je en droit de ne pas lui donner ma fille ne sachant pas ou elle va??
merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous n'êtes pas en droit de ne pas lui confier votre enfant, de toute manière il n'est pas obligé d'aller chez lui et n'a pas à vous dire où il va avec l'enfant.
Par contre vous devez saisir le JAF pour l'obliger à vous communiquer son adresse.
Vous n'êtes pas en droit de ne pas lui confier votre enfant, de toute manière il n'est pas obligé d'aller chez lui et n'a pas à vous dire où il va avec l'enfant.
Par contre vous devez saisir le JAF pour l'obliger à vous communiquer son adresse.
Bonsoir
L'article que vous cite n'a rien à voir avec la non communication d'adresse, le voici
Article 222-4 du code pénal
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
L'article que vous cite n'a rien à voir avec la non communication d'adresse, le voici
Article 222-4 du code pénal
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Ceci étant dit, vous pouvez porter plainte en vertu du fait qu'il vous verse une pension alimentaire et qu'il n'a pas signalé son adresse .
Article 227-4 du code pénal
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Egalement, vous pouvez signaler à la police qu'il vous est difficile de remettre l'enfant sans qu'il est notifié sa nouvelle adresse
Faites donc la plainte et la main courante et re saisir le JAF rapidement.
Cordialement
Article 373-2 du code civil
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 227-4 du code pénal
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Egalement, vous pouvez signaler à la police qu'il vous est difficile de remettre l'enfant sans qu'il est notifié sa nouvelle adresse
Faites donc la plainte et la main courante et re saisir le JAF rapidement.
Cordialement
Article 373-2 du code civil
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
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