Refus par locataire partant de donner sa nouvelle adresse

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samedi 29 mars 2008
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6 mai 2021
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Bonjour,
Mon locataire est parti le 1/11/15 en refusant de m'indiquer sa nouvelle adresse comment puis je l'y obliger ?
J'ai entendu parler d'un document p230 à aller checher au centre des impots ?
Je ne veux pas devoir régler la taxe d'habitation à sa place.
Il a laissé impayés gaz edf etc aussi je m'inquiète.
A voir également:

4 réponses


Bonsoir,

C'est à chaque entreprise y compris les impôts d'aller chercher leurs créanciers.
Il n'existe pas de loi qui permette de répercuter les impayés d'un locataire sur un propriétaire.
Chacun son boulot, ce n'est pas le vôtre.

Cordialement,
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vendredi 18 mars 2011
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Bonjour,

Les impayés de gaz et d'électricité de vos locataires ne vous concernent pas.
Avez-vous relevé les compteurs lors de son départ ?

Pour les impôts, je laisse le soin à un autre bénévole de vous répondre.
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il vous suffit de prevenir les impots en precisant qu'il est parti à telle date sans vous donner son adresse.

A Chaque entrée et depart de locataire, vous etes censé prevenir les impots
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6 mai 2021
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article 1686 du Code Général des Impôts :

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.

donc si le propriétaire ne prévient pas du départ de son locataire, il est redevable de la taxe non payée par celui-ci