Refus par locataire partant de donner sa nouvelle adresse

Locataire

val59 -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur - 20 nov. 2015 à 00:30

Bonjour,
Mon locataire est parti le 1/11/15 en refusant de m'indiquer sa nouvelle adresse comment puis je l'y obliger ?
J'ai entendu parler d'un document p230 à aller checher au centre des impots ?
Je ne veux pas devoir régler la taxe d'habitation à sa place.
Il a laissé impayés gaz edf etc aussi je m'inquiète.

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Energizor Messages postés 32695 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 043

Bonjour,

Les impayés de gaz et d'électricité de vos locataires ne vous concernent pas.
Avez-vous relevé les compteurs lors de son départ ?

Pour les impôts, je laisse le soin à un autre bénévole de vous répondre.

Réponse 4 / 4

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059

article 1686 du Code Général des Impôts :

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.

donc si le propriétaire ne prévient pas du départ de son locataire, il est redevable de la taxe non payée par celui-ci

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