Etat des lieux anticipé avec refus d'adresse [Résolu/Fermé]

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- - Dernière réponse : Sourisverte2
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11 décembre 2018
- 3 oct. 2018 à 17:21
Bonjour, que doit on faire si lors de l'état des lieux, la personne locataire refuse de vous donner sa nouvelle adresse alors que c'est une obligation de la loi du 6 juillet 1989?dois-ton alors quand meme signer l'état des lieux? surtout si nous ne somme pas en accord sur un départ reduit à un mois alors qu'il est en realité de 3 mois?peut-on quand même faire l'etat des lieux d'ailleurs à leur convenance pour ne pas bloquer leur départ et la location? par avance merci de vos precieuses informations!
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11 décembre 2018
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Merci
bonjour,

vous pouvez quand même signer l'EDLS.
Je pense à 2 conséquences (mais peut-être y en a-t-il d'autres...) :
1°- vous devrez impérativement et rapidement informer les impôts que votre(vos) locataire(s) (noms prénoms + tous renseignements que vous pourriez avoir sur eux) ont quitté votre logement loué depuis le ... (date) à ... (adresse) le... (date de l'EDLS), sans vouloir donner leur nouvelle adresse : ceci afin de ne pas avoir à payer leur TH.
2°- vos locataires ne pourront pas vous demander de pénalités de retard pour restitution tardive du DG.
"Cependant, cette pénalité de 10% du montant de 1 loyer hors charges pour restitution tardive du DG n'est PAS due SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989)."

SI ils refusent aussi de signer l'EDLS, faites appel à un huissier le plus tôt possible : son EDLS sera non contestable.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Merci djivi38 1

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11 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
1 - aucune obligation de prevenir les impots !!!vous ne paierez nullement la TH d un locataire qui refuse de la payer ou qui part sans laisser d adresse.
2 - Si refus de signer l EDL de sortie, vous refusez de prendre les clés, et faites appel a un huissier
3 - Pourquoi refusez vous le préavis réduit ?

A vous lire

Merci maylin27 1

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djivi38
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11 décembre 2018
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bonjour maylin,

je viens de trouver ceci :

<< flocroisic 20 nov. 2015 à 00:30

article 1686 du Code Général des Impôts :

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.

donc si le propriétaire ne prévient pas du départ de son locataire, il est redevable de la taxe non payée par celui-ci. >>

cdt.
maylin27
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11 décembre 2018
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responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni
En meublé ! or ici il me semble au vu du préavis de 3 mois que le logement est vide !
djivi38
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11 décembre 2018
> maylin27
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OK !
DDTADIG
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4 octobre 2018
-
le comptable de mes parents est ferme.c'est au impôt de se débrouiller..depuis peu mais en realité l'inspectice nous contacte...
j'ai un soucis avec un couple locataire en union libre.lui invoque une depart assimilé a une mutation pour preavis d'un mois alors qu'il vient en fait de rompre un CCD cadre de 3 ans à 3800€/mois, 8 mois avant le terme, à quimper pour opportunité a Tours ..je ne suis pas d'accord. toute les instance confirme le preavis de 3 mois..
sauf qu'il y a autre chose:
je me demande s'il ne vont pas l'invoqué suite à ce 1er refus:
elle a un cdd comme infirmière qui s'est fini le 16.9 et est toujours en arret maladie..elle m'avait dit verbalement que c'etait frequent chez les infirmières ùais que general c'etait renouvelé..est ce que je dois lui demandé une attestation de non renouvellement???question.sinon elle est dans son droit sauf que j'ai vu 2 jurisprudences (97 ;et 2009) car le bail est signé le 10 mai 18 et son contrat etait dejà commencé depuis debut mars.son terme etait donc connu.de plus elle part a Tours pour suivre son conjoint pas parcequ'elle n'a pas un cdd non renouveler.. d'apres ces 2 jurisprudences le fait de connaitre le terme à la signature du bail reporteà 3 mois le preavis..
.
pour revenir à cette histoire d'adresse c'est a l'information que je vais pour l'éviter à nouveau si possible.
je me méfie car pour le dernier EDLS dans ce logement en fevrier,il a refusé de me donner son adresse et le dernier loyer n'a pas ete payé avec beaucoup de degat...nous somme aller voir le médiateur..on s'est arreter là.le cautionnaire refusant de transmettre l'adresse..bref mon pere avec ses 81 ans ne veut pas aller en conflit judiciaire...je ne vois pas d'autre solution mais ce n'est pas pour lui..meme avec huissier... je ne fias qu'aider mon père et ce forum m'ai tres utile!!
apres je viens de remettre une annonce afin de resoudre le soucis.le mieux est de trouver d'autres locataires le plus vite possible et que ceux ci partent ..!je le fais juste pour mon père!! qui est toujours au petit soin pour ses locataires (cadeau, depannage etc...)j'ai l'impression que le locataire a tous les droits..et le forum remonte le moral et quand même donne les grande ligne de la reglementation.
je partage ma vie depuis 1 semaine entre l'Adil Quimper les sitespspécialisés internet et le forum!
totu cela parce qu'un locataire menace mon père de procédure...
mais merci a tous pour vos information
DDTADIG
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4 octobre 2018
-
Contacter les huissiers c'est valable quand les gens sont solvables ou laissent leur adresse...!
je disais a mon père qu'il faudrai mieux prendre une assurance juridique et une assurance pour les loyers impayés..on ne peut plus se fier au verbal..cela devient tres compliqué..quen pensez vous.car je n'ai pas le sentiment que les agence offrent plus de garantie de paiement et il faut quand même s'occuper d'eux.
Nous habitons les uns les autres en mitoyenneté.dans le corps de ferme.c'est facile de nous trouver..
et en plus on est plûtot sympa!!certain locataires aussi sont adorables mais c'est quand même compliqué a chaque fois quand ils partent.et les delais sont de plus en plus courts..a peine une année de location...maximum deux année..et nous remettons tout à neuf...bonne soirée a tous
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11 décembre 2018
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Merci
Bonjour

Merci de cesser d'ouvrir de nouveaux posts svp (4 actuellement) et de continuer uniquement sur celui qui a reçu le + de réponses:

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7964521-litige-sur-preavis-edls-anticipe-possible

Je ferme ici.

La modération.

Merci Sourisverte2 1

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Merci
Bonjour
Dois-ton alors quand même signer l'état des lieux de sortie ?
Etant donné que si le locataire refuse de donné sa nouvelle adresse il es probable que il refuse de signé l'EDLS
Faites appel a un huissier pour l'EDLS
https://www.litige.fr/articles/etat-des-lieux-huissier-constat-obligations-locataire-proprietaire
-
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/le-depart-du-locataire-l-etat-des-lieux-de-sortie
Informations sur le dépôt de garantie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Et si le locataire ne vous donne pas d'adresse , ça va être difficile pour la restitution éventuelle du D.G
Prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/
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Merci
qui est titulaire du bail ?
DDTADIG
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bail commun a leur deux noms
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