Qui déclare loyer sous location à la CAF ?
Lente33
-
djivi38 Messages postés 64633 Statut Membre -
djivi38 Messages postés 64633 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu un mail de la CAF qui me demande de télé déclarer les loyers de mes locataires. J'étais très étonnée puisque mes locataires ne reçoivent pas des APL ou autres aides et m'ont jamais demandé d'approuver une telle demande. En ouvrant mon compte CAF je constate qu'il s'agit d'un ami de mes locataires qui veut sous louer une chambre chez eux et demande un aide de logement (APL?).En principe je n'ai pas de problème qu'elles sous-louent une chambre, mais j'ai quelques questions concernant la procédure.
- quel est mon rôle étant bailleur sur le plan juridique.
- qui est responsable de leur arrangement et qu'elles sont les conséquences.
- et surtout, qui déclare les loyers à la CAF étant donné que mes locataires ne m'ont absolument jamais tenu au courant de leur arrangement.
Merci d'avance et bonne journée !
J'ai reçu un mail de la CAF qui me demande de télé déclarer les loyers de mes locataires. J'étais très étonnée puisque mes locataires ne reçoivent pas des APL ou autres aides et m'ont jamais demandé d'approuver une telle demande. En ouvrant mon compte CAF je constate qu'il s'agit d'un ami de mes locataires qui veut sous louer une chambre chez eux et demande un aide de logement (APL?).En principe je n'ai pas de problème qu'elles sous-louent une chambre, mais j'ai quelques questions concernant la procédure.
- quel est mon rôle étant bailleur sur le plan juridique.
- qui est responsable de leur arrangement et qu'elles sont les conséquences.
- et surtout, qui déclare les loyers à la CAF étant donné que mes locataires ne m'ont absolument jamais tenu au courant de leur arrangement.
Merci d'avance et bonne journée !
A voir également:
- Sous-location non déclarée caf
- Apl sous location - Meilleures réponses
- Contrôle caf sous-location - Meilleures réponses
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat location non meublé pdf - Guide
2 réponses
Pour que la sous-location soit légale, vous devez, en tant que propriétaire, en être informé et donner votre accord (écrit).
Le sous-loyer ne peut pas excéder le loyer.
Si vous n'avez pas été informé de la sous-location, celle-ci est illégale, donc n'ouvre pas droit aux apl.
Pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
Le sous-loyer ne peut pas excéder le loyer.
Si vous n'avez pas été informé de la sous-location, celle-ci est illégale, donc n'ouvre pas droit aux apl.
Pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
bonjour,
Conditions requises à la sous-location :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
Votre locataire devient le bailleur de "son" sous-locataire et à ce titre il doit lui faire un contrat de sous-location et il doit déclarer ses revenus de sous-location.
APL du sous-locataire :
https://www.aide-sociale.fr/apl-sous-location/
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Conditions requises à la sous-location :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
Votre locataire devient le bailleur de "son" sous-locataire et à ce titre il doit lui faire un contrat de sous-location et il doit déclarer ses revenus de sous-location.
APL du sous-locataire :
https://www.aide-sociale.fr/apl-sous-location/
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...