Qui déclare loyer sous location à la CAF ?

Lente33 - Modifié le 29 juil. 2021 à 15:05
djivi38 Messages postés 51252 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 29 juil. 2021 à 14:55
Bonjour,
J'ai reçu un mail de la CAF qui me demande de télé déclarer les loyers de mes locataires. J'étais très étonnée puisque mes locataires ne reçoivent pas des APL ou autres aides et m'ont jamais demandé d'approuver une telle demande. En ouvrant mon compte CAF je constate qu'il s'agit d'un ami de mes locataires qui veut sous louer une chambre chez eux et demande un aide de logement (APL?).En principe je n'ai pas de problème qu'elles sous-louent une chambre, mais j'ai quelques questions concernant la procédure.
- quel est mon rôle étant bailleur sur le plan juridique.
- qui est responsable de leur arrangement et qu'elles sont les conséquences.
- et surtout, qui déclare les loyers à la CAF étant donné que mes locataires ne m'ont absolument jamais tenu au courant de leur arrangement.
Merci d'avance et bonne journée !

2 réponses

Gayomi Messages postés 17203 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 9 410
29 juil. 2021 à 14:51
Pour que la sous-location soit légale, vous devez, en tant que propriétaire, en être informé et donner votre accord (écrit).
Le sous-loyer ne peut pas excéder le loyer.
Si vous n'avez pas été informé de la sous-location, celle-ci est illégale, donc n'ouvre pas droit aux apl.

Pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
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