Qui déclare loyer sous location à la CAF ?
Lente33
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Modifié le 29 juil. 2021 à 15:05
djivi38 Messages postés 51252 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 29 juil. 2021 à 14:55
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2 réponses
Gayomi
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29 juil. 2021 à 14:51
29 juil. 2021 à 14:51
Pour que la sous-location soit légale, vous devez, en tant que propriétaire, en être informé et donner votre accord (écrit).
Le sous-loyer ne peut pas excéder le loyer.
Si vous n'avez pas été informé de la sous-location, celle-ci est illégale, donc n'ouvre pas droit aux apl.
Pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
Le sous-loyer ne peut pas excéder le loyer.
Si vous n'avez pas été informé de la sous-location, celle-ci est illégale, donc n'ouvre pas droit aux apl.
Pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449