Louer un appartement en étant mineur
Titine
-
3 nov. 2020 à 14:14
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 nov. 2020 à 18:12
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 nov. 2020 à 18:12
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2 réponses
djivi38
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3 nov. 2020 à 18:12
3 nov. 2020 à 18:12
bonjour,
un mineur non émancipé ne pouvant pas signer de contrat de location, l'un de ses parents sera le titulaire du bail et l'autre (ou une autre personne adulte) sera son garant.
Votre nom/prénom figurera sur le contrat comme "occupant" de façon à ce que les quittances de loyer puissent être à votre nom/prénom.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un mineur non émancipé ne pouvant pas signer de contrat de location, l'un de ses parents sera le titulaire du bail et l'autre (ou une autre personne adulte) sera son garant.
Votre nom/prénom figurera sur le contrat comme "occupant" de façon à ce que les quittances de loyer puissent être à votre nom/prénom.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.