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2 réponses
bonjour,
un mineur non émancipé ne pouvant pas signer de contrat de location, l'un de ses parents sera le titulaire du bail et l'autre (ou une autre personne adulte) sera son garant.
Votre nom/prénom figurera sur le contrat comme "occupant" de façon à ce que les quittances de loyer puissent être à votre nom/prénom.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un mineur non émancipé ne pouvant pas signer de contrat de location, l'un de ses parents sera le titulaire du bail et l'autre (ou une autre personne adulte) sera son garant.
Votre nom/prénom figurera sur le contrat comme "occupant" de façon à ce que les quittances de loyer puissent être à votre nom/prénom.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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