Droit de suite agent Co

xknono - 3 nov. 2020 à 12:47
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 5 nov. 2020 à 00:50
Bonjour,

Deux de mes biens rentrés par pige ont fait l'objet de promesse après que je sois parti de mon agence et vont être signés définitivement.
dans mon contrat d'agent Co, Il est écrit que mon droit de suite est de 6 mois à compter de mon départ.
Puis je ou non faire valoir mon droit de suite puisque c'est bien moi qui ai rentré les mandats?
Merci infiniment de vos éclaircissements

2 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 830
4 nov. 2020 à 11:00
bonjour

Votre réponse se trouve dans votre question .......

droit de suite de 6mois , si le compromis est signé dans les 6 mois vous avez le droit de suite
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Bonjour et merci de votre réponse @kasom
le directeur de l'agence dit que je n'ai pas de droit de site car j'ai juste pris le mandat (qui plus est via une pige et en exclu:) et pas fait de visite (je suis parti qques jours après ) que disent les interprétations de la convention? merci beaucoup
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