Changement locataire pendant confinement
isa91250
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 30 oct. 2020 à 17:25
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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 oct. 2020 à 17:20
30 oct. 2020 à 17:20
Bonjour,
Les déménagements sont autorisés. Par contre vous déplacer ne l'est pas.
Prenez un huissier pour vous représenter et faire les états des lieux et transmission des clés.
Les déménagements sont autorisés. Par contre vous déplacer ne l'est pas.
Prenez un huissier pour vous représenter et faire les états des lieux et transmission des clés.
30 oct. 2020 à 17:25
Ca n'est pas ce qui est dit ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8685323-mesures-de-confinement#3
Mais il serait bon de contacter les forces de l'ordre de votre localité, au cas ou les consignes ne sois pas partout le mêmes.