TEOM et dépôt de garantie
Clo
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30 oct. 2020 à 16:18
anemonedemer
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2 réponses
djivi38
30 oct. 2020 à 17:10
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30 oct. 2020 à 17:10
bonjour,
de la même façon que pour récupérer les montants des réparations des dégradations légalement retenus : sur justificatif et par courrier R+AR, ou en vous retournant vers son garant.
Voir le § II-E de mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Je vous invite aussi à lire mon topo sur la TEOM
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
de la même façon que pour récupérer les montants des réparations des dégradations légalement retenus : sur justificatif et par courrier R+AR, ou en vous retournant vers son garant.
Voir le § II-E de mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Je vous invite aussi à lire mon topo sur la TEOM
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
anemonedemer
30 oct. 2020 à 17:14
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30 oct. 2020 à 17:14
Bonjour,
Vous adressez au locataire par courrier RAR un décompte final avec les justificatifs (devis ou factures de nettoyage, avis de taxe foncière pour la TEOM).
Attention il faut déduire la vétusté avant d'imputer un remplacement à neuf.
Et si le solde est négatif, vous demandez au locataire de le payer.
Vous adressez au locataire par courrier RAR un décompte final avec les justificatifs (devis ou factures de nettoyage, avis de taxe foncière pour la TEOM).
Attention il faut déduire la vétusté avant d'imputer un remplacement à neuf.
Et si le solde est négatif, vous demandez au locataire de le payer.