Succession bloquée
georges85
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29 oct. 2020 à 06:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 oct. 2020 à 19:35
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condorcet
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29 oct. 2020 à 08:01
29 oct. 2020 à 08:01
la maison qu'il occupe depuis 1985
A quel titre occupe-il cette maison depuis 35 ans ?
Quel était son lien de parenté avec le légitime propriétaire ?
A quel titre occupe-il cette maison depuis 35 ans ?
Quel était son lien de parenté avec le légitime propriétaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2020 à 09:58
L'ainé a eu 20000f , le second a eu un terrain de la même valeur dont il a payé les frais d'acte(5200f),
Le troisième a eu une maison estimée à 80000f (il devait s'acquitter de la somme de 60000f aux parents donateurs).
Il occupe la maison depuis la date de donation.
La succession est bloquée(décès du dernier parent en 2014) car il ne peut pas fournir les éléments prouvant le remboursement des 60000 ni des frais d'acte correspondant.
voilà les éléments complémentaires
merci de aide
Cdlt
30 oct. 2020 à 19:35
Inutile, inconvenant et déplacé de tirer à boulets rouges sur le notaire.
Il ne dispose d'aucun moyen de coercition pour contraindre le débiteur de fournir la preuve du versement de la somme de 60000 € dont il est redevable envers la succession des parents.
Il vous appartient, à vous et vous seul, d'engager une procédure judiciaire à l'encontre du défaillant.
Adressez-vous à un avocat qui mettre en marche cette procédure après sommation par voie d'huissier.