Succession bloquée

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28 novembre 2020
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Bonjour,
Suite à la demande du Notaire un des héritiers ne peut(veut) fournir un document attestant qu'il a réglé l'achat de la maison qu'il occupe depuis 1985 ni les frais attenant(50 000 F)
La succession est bloquée depuis le décès de l'ascendante en 2015.
Quelle procédure ou quelle action auprès du Notaire? Que faire face à son silence et son inaction?
Merci pour votre réponse
Cdlt

1 réponse

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28 novembre 2020
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la maison qu'il occupe depuis 1985
A quel titre occupe-il cette maison depuis 35 ans ?
Quel était son lien de parenté avec le légitime propriétaire ?
Bjr Les parents ont fait une donation partage en 1984 d'une valeur de 20000f à chaque héritier:
L'ainé a eu 20000f , le second a eu un terrain de la même valeur dont il a payé les frais d'acte(5200f),
Le troisième a eu une maison estimée à 80000f (il devait s'acquitter de la somme de 60000f aux parents donateurs).
Il occupe la maison depuis la date de donation.
La succession est bloquée(décès du dernier parent en 2014) car il ne peut pas fournir les éléments prouvant le remboursement des 60000 ni des frais d'acte correspondant.
voilà les éléments complémentaires
merci de aide
Cdlt
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28 novembre 2020
14 366 > georges-85
Quelle procédure ou quelle action auprès du Notaire? Que faire face à son silence et son inaction?
Inutile, inconvenant et déplacé de tirer à boulets rouges sur le notaire.

Il ne dispose d'aucun moyen de coercition pour contraindre le débiteur de fournir la preuve du versement de la somme de 60000 € dont il est redevable envers la succession des parents.

Il vous appartient, à vous et vous seul, d'engager une procédure judiciaire à l'encontre du défaillant.

Adressez-vous à un avocat qui mettre en marche cette procédure après sommation par voie d'huissier.
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