Succession bloquée
georges85
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la demande du Notaire un des héritiers ne peut(veut) fournir un document attestant qu'il a réglé l'achat de la maison qu'il occupe depuis 1985 ni les frais attenant(50 000 F)
La succession est bloquée depuis le décès de l'ascendante en 2015.
Quelle procédure ou quelle action auprès du Notaire? Que faire face à son silence et son inaction?
Merci pour votre réponse
Cdlt
Suite à la demande du Notaire un des héritiers ne peut(veut) fournir un document attestant qu'il a réglé l'achat de la maison qu'il occupe depuis 1985 ni les frais attenant(50 000 F)
La succession est bloquée depuis le décès de l'ascendante en 2015.
Quelle procédure ou quelle action auprès du Notaire? Que faire face à son silence et son inaction?
Merci pour votre réponse
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'ainé a eu 20000f , le second a eu un terrain de la même valeur dont il a payé les frais d'acte(5200f),
Le troisième a eu une maison estimée à 80000f (il devait s'acquitter de la somme de 60000f aux parents donateurs).
Il occupe la maison depuis la date de donation.
La succession est bloquée(décès du dernier parent en 2014) car il ne peut pas fournir les éléments prouvant le remboursement des 60000 ni des frais d'acte correspondant.
voilà les éléments complémentaires
merci de aide
Cdlt
Inutile, inconvenant et déplacé de tirer à boulets rouges sur le notaire.
Il ne dispose d'aucun moyen de coercition pour contraindre le débiteur de fournir la preuve du versement de la somme de 60000 € dont il est redevable envers la succession des parents.
Il vous appartient, à vous et vous seul, d'engager une procédure judiciaire à l'encontre du défaillant.
Adressez-vous à un avocat qui mettre en marche cette procédure après sommation par voie d'huissier.