Donation? Donation partage?
Myriam
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour mes parents ont 73 et 71 ans. Je suis fille unique. Ma mère est handicapée et ne peut plus occuper la maison dont ils sont propriétaires.
Ils voudraient faire une demande de logement social adapté afin d assurer leur vieillesse.
En ce qui concerne la maison faire 2 appartements que je financerai. Un qui serait loué et paierai leur location à eux et un autre appartement pour moi ou je pourrai vivre avec ma fille.
Quels sont les demarches à effectuer devant notaire pour que ce projet soit réalisable svp
J ai rendez-vous prochainement mais je souhaiterai des pistes avant.
Merci pour vos réponses
Myriam
Bonjour mes parents ont 73 et 71 ans. Je suis fille unique. Ma mère est handicapée et ne peut plus occuper la maison dont ils sont propriétaires.
Ils voudraient faire une demande de logement social adapté afin d assurer leur vieillesse.
En ce qui concerne la maison faire 2 appartements que je financerai. Un qui serait loué et paierai leur location à eux et un autre appartement pour moi ou je pourrai vivre avec ma fille.
Quels sont les demarches à effectuer devant notaire pour que ce projet soit réalisable svp
J ai rendez-vous prochainement mais je souhaiterai des pistes avant.
Merci pour vos réponses
Myriam
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2 réponses
Quels sont les demarches à effectuer devant notaire pour que ce projet soit réalisable
Ils vous consentent donation des 2 appartements :
-l'un en pleine propriété pour y vivre avec votre enfant ;
-l'autre en nue-propriété, l'usufruit conservé par vos parents leur permettrait de percevoir le produit de la location.
Attention cependant, vous devrez placer cette en co-propriété composée de 2 lots (1 pour chaque appartement)
Ils vous consentent donation des 2 appartements :
-l'un en pleine propriété pour y vivre avec votre enfant ;
-l'autre en nue-propriété, l'usufruit conservé par vos parents leur permettrait de percevoir le produit de la location.
Attention cependant, vous devrez placer cette en co-propriété composée de 2 lots (1 pour chaque appartement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J abuse...
Connaissez vous les frais que cela va engendrer entre la donation et la création de la copropriété ?