Surendettement : nous avons gagné un proces
KALIMERA83
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Ulysse5818 Messages postés 12399 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 19 oct. 2020 à 11:15
Ulysse5818 Messages postés 12399 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 19 oct. 2020 à 11:15
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Ulysse5818
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17 oct. 2020 à 23:46
17 oct. 2020 à 23:46
Bonjour, ce titre exécutoire valable 30 ans n'était exécutable que 10 années après juin 2008, c'est à dire juin 2018.
Si pendant 10 ans, aucun acompte ni acte d'huissier n'a été émis ce titre est prescrit.
Si pendant 10 ans, aucun acompte ni acte d'huissier n'a été émis ce titre est prescrit.
KALIMERA83
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19 oct. 2020 à 11:05
19 oct. 2020 à 11:05
Bonjour et merci pour votre aide.
La quotité disponible était prélevée sur la retraite de mon mari. La banque dit ne rien avoir reçu depuis 2014, alors que le tribunal nous a adressé les relevés de comptes jusqu'en juin 2020, date du jugement!!!
Du fait que nous sommes en "commission de surendettement" la banque ayant un titre exécutoire SANS compensation va-t-elle être obligée de versée la somme qui sera répartie entre tous nos créanciers puisque l'on ne peut privilégier un par rapport aux autres.
Encore un grand merci.
La quotité disponible était prélevée sur la retraite de mon mari. La banque dit ne rien avoir reçu depuis 2014, alors que le tribunal nous a adressé les relevés de comptes jusqu'en juin 2020, date du jugement!!!
Du fait que nous sommes en "commission de surendettement" la banque ayant un titre exécutoire SANS compensation va-t-elle être obligée de versée la somme qui sera répartie entre tous nos créanciers puisque l'on ne peut privilégier un par rapport aux autres.
Encore un grand merci.
Ulysse5818
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19 oct. 2020 à 11:15
19 oct. 2020 à 11:15
Les sommes saisies sont reversées au prorata.