Surendettement : nous avons gagné un proces

KALIMERA83 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2020 - Modifié le 17 oct. 2020 à 16:09
Ulysse5818 Messages postés 12399 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 19 oct. 2020 à 11:15
Bonjour,
Nous sommes en commission de surendettement. Nous avons gagné un process contre une banque. TITRE EXECUTOIRE SANS COMPENSATION. Or, la banque fait valoir un jugement exécutoire qui date de plus de 27 ans !!! Elle verse sur le compte de l'avocat la somme dont elle est condamnée et conserve la somme pour laquelle elle a le titre exécutoire.
Nous constatons, que la somme obtenue lors de la vente aux enchères du bien immobilier, a été portée, noon pas sur le capital restant du mais sur les intérêts. Bien évidemment la banque prend les intérêts légaux sur la somme d'origine ce qui nous pénalise de plus de 60 000 €.
De plus est notre avocat nous adresse des factures -SANS CONVENTION D'HONORAIRES, uniquement au pourcentage, nous les avons transmises à la commission. Bien entendu il exerce un recours. Du fait que la somme gagnée en totalité couvre l'ensemble de nos dettes, la banque va-t-elle être obligée de verser ce qu'elle a conservé ? Ne pouvant pas privilégié un créancier plutôt qu'un autre. Avec nos remerciements pour votre aide.

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12399 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 5 294
17 oct. 2020 à 23:46
Bonjour, ce titre exécutoire valable 30 ans n'était exécutable que 10 années après juin 2008, c'est à dire juin 2018.

Si pendant 10 ans, aucun acompte ni acte d'huissier n'a été émis ce titre est prescrit.
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KALIMERA83 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2020 1
19 oct. 2020 à 11:05
Bonjour et merci pour votre aide.
La quotité disponible était prélevée sur la retraite de mon mari. La banque dit ne rien avoir reçu depuis 2014, alors que le tribunal nous a adressé les relevés de comptes jusqu'en juin 2020, date du jugement!!!
Du fait que nous sommes en "commission de surendettement" la banque ayant un titre exécutoire SANS compensation va-t-elle être obligée de versée la somme qui sera répartie entre tous nos créanciers puisque l'on ne peut privilégier un par rapport aux autres.
Encore un grand merci.
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Ulysse5818 Messages postés 12399 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 5 294
19 oct. 2020 à 11:15
Les sommes saisies sont reversées au prorata.
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