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1 réponse
Bonjour
Si vous avez un plan logement , vous n'avez pas perçu les intérêts puisqu'ils se cumulent a votre capital , et il ne faut pas donner le capital sinon la CAF risque d'enlever sur votre RSA 3% pour l'année de votre capital ce qui est surement supérieur aux intérêts ce qui est illégal , renseignez vous pour savoir pourquoi on vous pose cette question . si c'est par ecrit dites exactement ce qu'on vous demande si c'est oral , il faut voir
Venez voir plusieurs jours si vous avez d'autres réponses , pour ma part je vais rechercher , j'ai peut être des éléments , il faut que je recherche mais c'est un problème qui me parait pas très clair au niveau de la CAF
Si vous avez un plan logement , vous n'avez pas perçu les intérêts puisqu'ils se cumulent a votre capital , et il ne faut pas donner le capital sinon la CAF risque d'enlever sur votre RSA 3% pour l'année de votre capital ce qui est surement supérieur aux intérêts ce qui est illégal , renseignez vous pour savoir pourquoi on vous pose cette question . si c'est par ecrit dites exactement ce qu'on vous demande si c'est oral , il faut voir
Venez voir plusieurs jours si vous avez d'autres réponses , pour ma part je vais rechercher , j'ai peut être des éléments , il faut que je recherche mais c'est un problème qui me parait pas très clair au niveau de la CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2020 à 09:58
Le principe du RSA c'est que c'est une allocation de survie et qu'il doit y avoir égalité entre tous les allocataire donc tous les revenus quels qu'ils soient doivent être soustraits du RSA de base
vous fournissez vos relevés des 3 derniers mois pour que la CAF vérifie si vous avez des revenus que vous n'avez pas déclaré
Si votre fille est mineure et qu'elle est comprise dans le RSA il faut fournir le relevé bancaire de votre fille car elle fait partie du foyer social .
votre livret d'épargne logement n'est pas concerné il ne faut surtout pas déclarer le capital car la CAF risque effectivement de le considérer comme de l'argent non productif ( ce qui est absolument faux ) et vous enlever 0.25% de ce capital sur votre RSA par mois soit 3% par an . ce qui et illégal
La CAF sous les ordres du département commet parfois des "abus"
Allez voir le jugement du conseil d'état sur le site suivant
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
Vici le résumé :
Analyse
Abstrats : 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - VALEUR EN CAPITAL DES BIENS NON PRODUCTIFS DE REVENU - CONDITIONS D'ÉVALUATION DU REVENU PROCURÉ - APPLICATION À DES BIENS PRODUCTIFS DE REVENU - ABSENCE, MÊME SI L'ALLOCATAIRE N'A PAS SPONTANÉMENT DÉCLARÉ CES REVENUS.
Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.