Chambres sans fenêtre
Anso8590
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Modifié le 12 oct. 2020 à 16:23
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 12 oct. 2020 à 16:27
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 oct. 2020 à 16:25
12 oct. 2020 à 16:25
Bonjour,
La définition du logement décent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
à comparer avec ce logement.
Le locataire doit payer, la CAF ne paye pas parce que le locataire ne paye pas ...
Commencez par missionner un huissier pour l'impayé.
La définition du logement décent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
à comparer avec ce logement.
Le locataire doit payer, la CAF ne paye pas parce que le locataire ne paye pas ...
Commencez par missionner un huissier pour l'impayé.
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12 oct. 2020 à 16:27
12 oct. 2020 à 16:27
Bonjour,
A lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4671593-chambre-sans-fenetre-ni-aeration-cest-legal#2
Vous n'avez effectivement pas le droit de louer des "chambres" sans fenêtre...
C'est considéré comme un habitat indigne.
Par contre, je ne suis pas certain que votre locataire ait le droit d'arrêter de vous payer le loyer sans une décision juridique en ce sens !
Cdt
A lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4671593-chambre-sans-fenetre-ni-aeration-cest-legal#2
Vous n'avez effectivement pas le droit de louer des "chambres" sans fenêtre...
C'est considéré comme un habitat indigne.
Par contre, je ne suis pas certain que votre locataire ait le droit d'arrêter de vous payer le loyer sans une décision juridique en ce sens !
Cdt
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