Chambres sans fenêtre
Anso8590
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté en 2010 un appartement à la seyne sur mer. T3 de 55m2 (2 Chambres) d après l audit énergétique et l acte de vente chez le notaire. Depuis 2 ans je loue ce bien et la caf me payait une partie du loyer. Hors depuis 6 mois le locataire ne me paye plus et au dela de ça la Caf m indiqué qu' ils ne me payeront plus car il n y a pas de chambre puisque les chambres n ont pas de fenêtre donc ce n est pas un T3. Que dit la loi. Merci pour votre aide je suis désemparée.
Merci d avance
J'ai acheté en 2010 un appartement à la seyne sur mer. T3 de 55m2 (2 Chambres) d après l audit énergétique et l acte de vente chez le notaire. Depuis 2 ans je loue ce bien et la caf me payait une partie du loyer. Hors depuis 6 mois le locataire ne me paye plus et au dela de ça la Caf m indiqué qu' ils ne me payeront plus car il n y a pas de chambre puisque les chambres n ont pas de fenêtre donc ce n est pas un T3. Que dit la loi. Merci pour votre aide je suis désemparée.
Merci d avance
2 réponses
Bonjour,
La définition du logement décent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
à comparer avec ce logement.
Le locataire doit payer, la CAF ne paye pas parce que le locataire ne paye pas ...
Commencez par missionner un huissier pour l'impayé.
La définition du logement décent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
à comparer avec ce logement.
Le locataire doit payer, la CAF ne paye pas parce que le locataire ne paye pas ...
Commencez par missionner un huissier pour l'impayé.
Bonjour,
A lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4671593-chambre-sans-fenetre-ni-aeration-cest-legal#2
Vous n'avez effectivement pas le droit de louer des "chambres" sans fenêtre...
C'est considéré comme un habitat indigne.
Par contre, je ne suis pas certain que votre locataire ait le droit d'arrêter de vous payer le loyer sans une décision juridique en ce sens !
Cdt
A lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4671593-chambre-sans-fenetre-ni-aeration-cest-legal#2
Vous n'avez effectivement pas le droit de louer des "chambres" sans fenêtre...
C'est considéré comme un habitat indigne.
Par contre, je ne suis pas certain que votre locataire ait le droit d'arrêter de vous payer le loyer sans une décision juridique en ce sens !
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...