Chambres sans fenêtre

Signaler
-
Messages postés
13655
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 octobre 2020
-
Bonjour,

J'ai acheté en 2010 un appartement à la seyne sur mer. T3 de 55m2 (2 Chambres) d après l audit énergétique et l acte de vente chez le notaire. Depuis 2 ans je loue ce bien et la caf me payait une partie du loyer. Hors depuis 6 mois le locataire ne me paye plus et au dela de ça la Caf m indiqué qu' ils ne me payeront plus car il n y a pas de chambre puisque les chambres n ont pas de fenêtre donc ce n est pas un T3. Que dit la loi. Merci pour votre aide je suis désemparée.
Merci d avance

2 réponses

Messages postés
27529
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2020
11 052
Bonjour,
La définition du logement décent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
à comparer avec ce logement.

Le locataire doit payer, la CAF ne paye pas parce que le locataire ne paye pas ...
Commencez par missionner un huissier pour l'impayé.
Messages postés
13655
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 octobre 2020
3 775
Bonjour,

A lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4671593-chambre-sans-fenetre-ni-aeration-cest-legal#2

Vous n'avez effectivement pas le droit de louer des "chambres" sans fenêtre...
C'est considéré comme un habitat indigne.

Par contre, je ne suis pas certain que votre locataire ait le droit d'arrêter de vous payer le loyer sans une décision juridique en ce sens !

Cdt
Dossier à la une