Restitution caution
Résolu
Karlita
-
Karlita022 -
Karlita022 -
Bonjour,
J’ai besoin de quelques conseils.
Nous quittons un logement de location après 5 ans dans celui-ci.
L état des lieux de sortie a été réalisé le 15/07/20 par huissier de justice. Mais ne nous a été envoyé qu’ après relance par mail le 19/08/20 et nous indique qu’il y a des travaux. Est il légalement acceptable ?
Certains avec lesquels nous sommes d’accord néanmoins.
La loi prévoit 2 mois pour que le bailleur nous transmette le décompte final et les justificatifs associés. Pour nous l’état des lieux de sortie a été fait le 15/07/20 le courrier explicatif de l’agence est daté du 27/08/20 alors que le cachet de poste indique le 25/09/20. Après un premier courrier de relance en recommandé simple.
Le délai de 2 mois de transmission du décompte et retour de caution étant dépassé ce courrier est il « valable » légalement ?
De plus nous avions subi de nombreux dégâts des eaux non responsables dont un qui a attendu 8 mois avant que les travaux ne se fassent. Le système de ventilation des salles de bain et WC étant défectueux à l’époque à créer de l’humidité traces noirâtres sur les murs de salles de bain et font partie des travaux décomptés.
Nous avions à l’époque fait intervenir les services d’hygiène de la mairie qui avaient constaté ces défauts par courrier . Peut on s appuyer sur cela pour contester ?
Idem malheureusement en déménageant le canapé un carré d’environ 1m2 du lino du salon a été endommagé. Mais celui ci dans le courrier de la mairie avait été déclaré mal pose. En effet c’était 2 morceaux différents qui avaient juste été collés sans baguette au milieu pour solidariser note également dans le courrier . Au fil des passages les 2 bouts se sont décollés . Et aujourd’hui il nous décompte la pièce entière ! Comment peut on faire ?
Désolée pour la longueur , merci de votre réponse.
J’ai besoin de quelques conseils.
Nous quittons un logement de location après 5 ans dans celui-ci.
L état des lieux de sortie a été réalisé le 15/07/20 par huissier de justice. Mais ne nous a été envoyé qu’ après relance par mail le 19/08/20 et nous indique qu’il y a des travaux. Est il légalement acceptable ?
Certains avec lesquels nous sommes d’accord néanmoins.
La loi prévoit 2 mois pour que le bailleur nous transmette le décompte final et les justificatifs associés. Pour nous l’état des lieux de sortie a été fait le 15/07/20 le courrier explicatif de l’agence est daté du 27/08/20 alors que le cachet de poste indique le 25/09/20. Après un premier courrier de relance en recommandé simple.
Le délai de 2 mois de transmission du décompte et retour de caution étant dépassé ce courrier est il « valable » légalement ?
De plus nous avions subi de nombreux dégâts des eaux non responsables dont un qui a attendu 8 mois avant que les travaux ne se fassent. Le système de ventilation des salles de bain et WC étant défectueux à l’époque à créer de l’humidité traces noirâtres sur les murs de salles de bain et font partie des travaux décomptés.
Nous avions à l’époque fait intervenir les services d’hygiène de la mairie qui avaient constaté ces défauts par courrier . Peut on s appuyer sur cela pour contester ?
Idem malheureusement en déménageant le canapé un carré d’environ 1m2 du lino du salon a été endommagé. Mais celui ci dans le courrier de la mairie avait été déclaré mal pose. En effet c’était 2 morceaux différents qui avaient juste été collés sans baguette au milieu pour solidariser note également dans le courrier . Au fil des passages les 2 bouts se sont décollés . Et aujourd’hui il nous décompte la pièce entière ! Comment peut on faire ?
Désolée pour la longueur , merci de votre réponse.
5 réponses
En complément :
CE N EST PAS UNE CAUTION C EST UN DEPOT DE GARANTIE
si vous voulez l'exiger par voie judiciaire vous devez utiliser les bons mots.
CE N EST PAS UNE CAUTION C EST UN DEPOT DE GARANTIE
si vous voulez l'exiger par voie judiciaire vous devez utiliser les bons mots.
Bonjour,
Oui, bien sûr que vous pouvez vous appuyez sur le rapport de la mairie pour contester les travaux qui vous sont demandés. Vous pouvez également contester pour les sols de la même manière. En outre, il y a une vétusté à appliquer, surtout si les revêtements étaient déjà en place depuis quelques années à votre arrivée.
Cordialement,
Oui, bien sûr que vous pouvez vous appuyez sur le rapport de la mairie pour contester les travaux qui vous sont demandés. Vous pouvez également contester pour les sols de la même manière. En outre, il y a une vétusté à appliquer, surtout si les revêtements étaient déjà en place depuis quelques années à votre arrivée.
Cordialement,
Sur ce lien, vous trouverez en bas de page, des liens avec des grilles de vétusté que vous pouvez consulter : https://www.inc-conso.fr/content/logement/etat-des-lieux-et-vetuste
bonjour,
un EDL par huissier n'est pas contestable.
Les retenues pour dégradations seront faites par le bailleur en comparant l'EDLE et l'EDLS de l'huissier.
Vous pouvez seulement contester :
- les retenues faites dont les dégradations ne sont pas mentionnées sur l'EDLS
- le montant éventuellement excessif des justificatifs que le bailleur doit vous fournir avec la restitution du solde de votre DG : donc, vous devez attendre soit la fin du délai légal (dans ce cas, 2 mois partir du rendu des clés) soit la restitution de ce solde si le bailleur la fait avant ces 2 mois.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un EDL par huissier n'est pas contestable.
Les retenues pour dégradations seront faites par le bailleur en comparant l'EDLE et l'EDLS de l'huissier.
Vous pouvez seulement contester :
- les retenues faites dont les dégradations ne sont pas mentionnées sur l'EDLS
- le montant éventuellement excessif des justificatifs que le bailleur doit vous fournir avec la restitution du solde de votre DG : donc, vous devez attendre soit la fin du délai légal (dans ce cas, 2 mois partir du rendu des clés) soit la restitution de ce solde si le bailleur la fait avant ces 2 mois.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Je vous remercie de vos réponses.
Une de mes questions est que le décompte des réparations m’a été envoyé au delà du délai légal de restitution de 2 mois. J’en déduis qu’il est quand même recevable ?
Une de mes questions est que le décompte des réparations m’a été envoyé au delà du délai légal de restitution de 2 mois. J’en déduis qu’il est quand même recevable ?
Si la restitution du solde du DG a été postérieure aux 2 mois suivant le rendu des clés (les justificatifs pouvant être envoyés plus tard sur demande par RAR du locataire : dernier alinéa du § II-A de mon topo), vous avez droit à demander des pénalités de retard SI vous aviez satisfait aux conditions de leur obtention : voir mon topo au § II-H.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Pour la première question, c'est oui. Le décompte n'est pas illégal parce que 10 jours (!) de retard.
Pour la seconde, un rapport des services d’hygiène sur le défaut de la VMC est évidemment une pièce maîtresse. Vous pouvez assez certainement valablement contester.
Pour la troisième, on se demande ce que viens faire la mairie là dedans. D'autant que les barres de sol, dans le respect de l'art, ne sont nécessaires que lorsque l'on change de matière.
Pour la seconde, un rapport des services d’hygiène sur le défaut de la VMC est évidemment une pièce maîtresse. Vous pouvez assez certainement valablement contester.
Pour la troisième, on se demande ce que viens faire la mairie là dedans. D'autant que les barres de sol, dans le respect de l'art, ne sont nécessaires que lorsque l'on change de matière.
Fallait le recoller ?... ;o)
Les barres de sol sont necessaires lorsqu'il y a changement de matiére. Si on passe par exemple d'une moquette à un plancher. Mais si on passe de la moquette de la chambre à celle du couloir, la barre n'est pas necessaire. Ce pourrait meme etre disgracieux.
Il n'y a pas de grille de vetusté type, ou du moins imposée. Mais le principe d'une vétusté est acquis.
En voici quelques unes :
https://www.pap.fr/actualites/grille-de-vetuste-de-la-loi-alur-la-grande-deception/a18534
Cela peut aussi dependre de la qualité des materiaux utilisés.
Les barres de sol sont necessaires lorsqu'il y a changement de matiére. Si on passe par exemple d'une moquette à un plancher. Mais si on passe de la moquette de la chambre à celle du couloir, la barre n'est pas necessaire. Ce pourrait meme etre disgracieux.
Il n'y a pas de grille de vetusté type, ou du moins imposée. Mais le principe d'une vétusté est acquis.
En voici quelques unes :
https://www.pap.fr/actualites/grille-de-vetuste-de-la-loi-alur-la-grande-deception/a18534
Cela peut aussi dependre de la qualité des materiaux utilisés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...