Lettre contre remboursement
Résolu
Celine_8426
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 10 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2020
-
11 oct. 2020 à 20:46
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 oct. 2020 à 22:30
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 oct. 2020 à 22:30
A voir également:
- Lettre contre remboursement
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
3 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
11 oct. 2020 à 20:48
11 oct. 2020 à 20:48
Non ce n'est pas normal, refusez le courrier et attendez qu'il le renvoie affranchi
djivi38
Messages postés
51324
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 122
11 oct. 2020 à 22:13
11 oct. 2020 à 22:13
bonjour,
même avis que feloxe post 1.
N'allez pas récupérer ce courrier : il sera retourné à son expéditeur et votre bailleur sera bien obligé de vous envoyer un RAR "normal" !
Et si c'est pour la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie), ça peut éventuellement risquer de dépasser les légaux légaux de restitution et vous pourriez alors demander des pénalités de retard (sous 3 conditions d’obtention) : voir le § II-H de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
même avis que feloxe post 1.
N'allez pas récupérer ce courrier : il sera retourné à son expéditeur et votre bailleur sera bien obligé de vous envoyer un RAR "normal" !
Et si c'est pour la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie), ça peut éventuellement risquer de dépasser les légaux légaux de restitution et vous pourriez alors demander des pénalités de retard (sous 3 conditions d’obtention) : voir le § II-H de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Laburu
Messages postés
917
Date d'inscription
lundi 14 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2021
137
11 oct. 2020 à 22:21
11 oct. 2020 à 22:21
Avez vous une idée de la nature de cet envoi ?
Un simple courrier, ou un badge de type Vigipark ?
Un simple courrier, ou un badge de type Vigipark ?
djivi38
Messages postés
51324
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 122
11 oct. 2020 à 22:30
11 oct. 2020 à 22:30
Un badge... ah oui !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...