Lettre contre remboursement
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Celine_8426
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une lettre en contre remboursement de 5 euros de mon propriétaire. Évidemment je vais aller la récupérer mais est ce normal que ce soit moi qui doive payer ????
J'ai reçu une lettre en contre remboursement de 5 euros de mon propriétaire. Évidemment je vais aller la récupérer mais est ce normal que ce soit moi qui doive payer ????
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3 réponses
bonjour,
même avis que feloxe post 1.
N'allez pas récupérer ce courrier : il sera retourné à son expéditeur et votre bailleur sera bien obligé de vous envoyer un RAR "normal" !
Et si c'est pour la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie), ça peut éventuellement risquer de dépasser les légaux légaux de restitution et vous pourriez alors demander des pénalités de retard (sous 3 conditions d’obtention) : voir le § II-H de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
même avis que feloxe post 1.
N'allez pas récupérer ce courrier : il sera retourné à son expéditeur et votre bailleur sera bien obligé de vous envoyer un RAR "normal" !
Et si c'est pour la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie), ça peut éventuellement risquer de dépasser les légaux légaux de restitution et vous pourriez alors demander des pénalités de retard (sous 3 conditions d’obtention) : voir le § II-H de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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