Résiliation bail [Résolu]

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Bonjour! Et merci d’avance à ceux qui pourront m’aider.

Mes parents ont loué début septembre un appartement à 2 jeunes femmes (sœurs) avec un bail collocation. Les 2 chambres sont moquettées, ce qui ne leur a pas posé souci lors des visites préalables à la signature. Vendredi (donc 1 mois après emménagement) mes parents ont reçu un recommandé de l’une des 2 locataire qui donne son préavis réduit 1 mois pour raisons médicales (avec certificat médical spécifiant dégradation de son état de santé).

Mes parents peuvent ils exiger de l’autre locataire (solidaire) de payer 3 mois de préavis classique? Cette seconde locataire peut elle faire ultérieurement la même démarche? Autant vous dire que mes parents sont un peu furieux du temps passé avec toutes les démarches accomplies pour un tél résultat! Ils ne louent pas du ponctuel au mois.

Si l’état de santé s’est aggravé j’en déduis qu’il était connu mais qu’en aucun cas il n’a été évoqué (mes parents auraient eu la puce à l’oreille quand au fait d’un logement très provisoire dans ce cas précis).
Merci

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bonjour,

ce sont les aléas de la location !
Un (co)locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989).

Bail de colocation :
- La colocataire sortie doit loyer et charges pour la durée de son préavis réduit à 1 mois (puisque le congé a bien été donné accompagné du certificat médical, il est confirme à la loi) : à elles de s'arranger pour savoir qui paye quoi, l'essentiel est que vos parents touchent ce qui leur est dû = le loyer mensuel (+ les charges) mentionné au contrat de colocation.
- La colocataire restante doit continuer de payer loyers et charges... jusqu'à ce que, elle aussi, donne un jour son congé (avec ou sans préavis réduit, c'est son médecin qui sera seul juge de son état de santé au jour de la consultation).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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Merci! Donc la seconde locataire peut tout à fait décider d’avoir recours au même procédé si elle veut partir également, avec quelques jours de décalage? C’est un peu effrayant comme perspective
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Bonjour,

Pour que la réduction du préavis soit valable, il faut déjà que la raison médicale ait un lien avec le logement loué.

Ensuite, solidaire ou pas, l'autre colocataire est tout à fait indépendante de celle qui part. Elle peut donc parfaitement rester. Et si elle veut partir (vous ne le précisez pas), elle devra effectivement respecter un préavis de trois mois, si le logement loué est bien loué vide (vous ne le précisez pas non plus).

Cordialement,
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Oui bien sûr j’avais bien compris 1 certificat par locataire. Je pense qu’elles voudraient toutes les 2 bénéficier du préavis 1 mois en ayant (pour l’instant) un seul certificat. Cependant elles ne sont pas mariées donc il me semble logique d’avoir soit 2 certificats soit l’autre paye 3 mois en s’arrangeant entre elles deux..merci beaucoup en tout cas parce que mes parents ont eu plein de versions différentes sur le sujet.
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"... vu la phrase vague du certificat médical"

Eh bien ça ne devrait pas être le cas. Même sans vous donner la pathologie exacte de la personne, ni dévoiler le secret médical, le médecin doit faire le lien avec le logement en écrivant par exemple : "La maladie de MME MACHIN nécessite que son logement soit accessible par ascenseur" (si votre logement n'offre pas d'ascenseur) ou alors "L'état de santé de Mme TRUC nécessite un déménagement pour un logement en rez--de-chaussée". Etc ! Vous voyez l'idée ?

Si la seconde locataire ne donne pas congé, elle a le droit de rester comme je vous l'ai dit plus haut. Et comme, au départ, il s'agissait d'une location, elle peut aussi vous proposer un candidat colocataire (ou vous pouvez en chercher un) pour remplace la colocataire partante.
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Oui, nous sommes d’accord que si l’autre souhaite rester elle le peut mais nous ne pensons pas que cela soit cette option qu’elle choisira (elle n’a pas Seule, les moyens d’assumer). Par contre si elle désire inclure un nouveau colocataire, mes parents peuvent ils refuser ce nouveau candidat? (En cas de revenus insuffisants par exemple)
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Ils peuvent refuser tel candidat pour un motif justifié (comme des revenus insuffisants) mais pas sous n'importe quel prétexte. ils ont signé un bail de colocation : il faut donc une colocataire. Comme je vous l'ai dit, ils peuvent chercher eux-mêmes un colocataire remplaçant.
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Merci pour vos réponses!
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Je ne sais pas sil y a une clause de solidarité incluse au bail que vos parents ont conclu avec ces dames, ni si elle leur a fait un contrat à chacune ou si les 2 noms sont sur un contrat unique, alors je vous donne un peu de lecture :

Séparation et congé en cas de bail à deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Si le bailleur fait appel au locataire sorti pour payer les dettes locatives du locataire resté dans le logement anciennement commun, il pourra l’assigner auprès du Tribunal d'Instance afin de récupérer les sommes qu’il lui aura avancées.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Et ce lien https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf
extrait :
« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le cotitulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »

ET enfin ces infos :
http://etudiant.aujourdhui.fr/etudiant/info/logement-le-contrat-de-bail-location-colocation.html
Extrait :
« Colocation avec plusieurs contrats de bail
Si chaque colocataire dispose de son propre bail (par ex. pour une chambre et accès aux parties communes), chacun continue à ne payer que sa propre part et le propriétaire peut imposer le nouveau colocataire qu’il aura choisi.
(…)
Colocation avec bail unique :
 Le loyer est divisé entre ceux qui restent jusqu’à l’entrée d’un nouveau. Le bailleur ne peut pas en revanche imposer dans le bail un nouveau locataire sans l’accord des autres colocataires. »


BAIL UNIQUE SANS CLAUSE DE SOLIDARITÉ : http://www.appartager.com/images/FR/Contrats_colocation/bail%20sans%20clause%20solidarit%C3%A9%20appartager.pdf

Vos parents peuvent également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier les conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.
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