Résiliation bailRésolu

Question

Bonjour! Et merci d’avance à ceux qui pourront m’aider. 

Mes parents ont loué début septembre un appartement à 2 jeunes femmes (sœurs) avec un bail collocation. Les 2 chambres sont moquettées, ce qui ne leur a pas posé souci lors des visites préalables à la signature. Vendredi (donc 1 mois après emménagement) mes parents ont reçu un recommandé de l’une des 2 locataire qui donne son préavis réduit 1 mois pour raisons médicales (avec certificat médical spécifiant dégradation de son état de santé). 

Mes parents peuvent ils exiger de l’autre locataire (solidaire) de payer 3 mois de préavis classique? Cette seconde locataire peut elle faire ultérieurement la même démarche? Autant vous dire que mes parents sont un peu furieux du temps passé avec toutes les démarches accomplies pour un tél résultat! Ils ne louent pas du ponctuel au mois. 

Si l’état de santé s’est aggravé j’en déduis qu’il était connu mais qu’en aucun cas il n’a été évoqué (mes parents auraient eu la puce à l’oreille quand au fait d’un logement très provisoire dans ce cas précis).
Merci

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Pour que la réduction du préavis soit valable, il faut déjà que la raison médicale ait un lien avec le logement loué.

Ensuite, solidaire ou pas, l'autre colocataire est tout à fait indépendante de celle qui part. Elle peut donc parfaitement rester. Et si elle veut partir (vous ne le précisez pas), elle devra effectivement respecter un préavis de trois mois, si le logement loué est bien loué vide (vous ne le précisez pas non plus). 

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour, ce sont les aléas de la location ! Un (co)locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989). Bail de colocation : - La colocataire sortie doit loyer et charges pour la durée de son préavis réduit à 1 mois (puisque le congé a bien été donné accompagné du certificat médical, il est confirme à la loi) : à elles de s'arranger pour savoir qui paye quoi, l'essentiel est que vos parents touchent ce qui leur est dû = le loyer mensuel (+ les charges) mentionné au contrat de colocation. - La colocataire restante doit continuer de payer loyers et charges... jusqu'à ce que, elle aussi, donne un jour son congé (avec ou sans préavis réduit, c'est son médecin qui sera seul juge de son état de santé au jour de la consultation). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 cdt.

djivi38 · Answer

Je ne sais pas sil y a une clause de solidarité incluse au bail que vos parents ont conclu avec ces dames, ni si elle leur a fait un contrat à chacune ou si les 2 noms sont sur un contrat unique, alors je vous donne un peu de lecture :

Séparation et congé en cas de bail à deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, 

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait  pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Si le bailleur fait appel au locataire sorti pour payer les dettes locatives du locataire resté dans le logement anciennement commun, il  pourra l’assigner auprès du Tribunal d'Instance afin de récupérer les sommes qu’il lui aura avancées. 

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant). 
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Et ce lien https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf 
extrait :
« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le cotitulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »

ET enfin ces infos :
http://etudiant.aujourdhui.fr/etudiant/info/logement-le-contrat-de-bail-location-colocation.html
Extrait :
« Colocation avec plusieurs contrats de bail
Si chaque colocataire dispose de son propre bail (par ex. pour une chambre et accès aux parties communes), chacun continue à ne payer que sa propre part et le propriétaire peut imposer le nouveau colocataire qu’il aura choisi.
 (…)
Colocation avec bail unique :
 Le loyer est divisé entre ceux qui restent jusqu’à l’entrée d’un nouveau. Le bailleur ne peut pas en revanche imposer dans le bail un nouveau locataire sans l’accord des autres colocataires. »


BAIL UNIQUE SANS CLAUSE DE SOLIDARITÉ : http://www.appartager.com/images/FR/Contrats_colocation/bail%20sans%20clause%20solidarit%C3%A9%20appartager.pdf 

Vos parents peuvent également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier les conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.

Résiliation bail

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