Mon propriétaire veut garder l'intégralité de ma caution
Loude03
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djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 9 oct. 2020 à 20:23
djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 9 oct. 2020 à 20:23
A voir également:
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3 réponses
BmV
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9 oct. 2020 à 20:03
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Avez-vous bien fait un état des lieux à l’entrée dans le logement ?
Allez-vous en faire un à la sortie ?
Allez-vous en faire un à la sortie ?
djivi38
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19 septembre 2024
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9 oct. 2020 à 20:23
9 oct. 2020 à 20:23
bonjour,
ce n'est PAS votre "caution", c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Récupérez votre exemplaire d'EDLS AU MOMENT DES SIGNATURES.
La réparation d'une tapisserie "avec des trous" et "endommagée par votre chat" est à votre charge :
--> soit vous refaites la tapisserie (dans des tons neutres) vous-même avant de quitter le logement, et il n'y aura plus de problème à ce sujet, si tant est qu'elle soit posée correctement;
--> soit, lors de l'EDLS, votre bailleur mentionnera le mauvais état de cette tapisserie et sera en droit de faire une retenue sur votre DG, qu'il devra toutefois justifier par un devis ou une facture dans les 2 mois suivant le rendu des clés (rendu en main propre).
Si vous craignez que le bailleur risque de justifier sa retenue par un devis surestimé, vous avez la possibilité de faire faire vous-même un devis par un professionnel AVANT de quitter les lieux, et de le garder sous le coude... au cas où vous ayez besoin de contester la retenue faite par le bailleur : contestation que vous ne pourrez faire qu'après que votre bailleur vous ait donné, dans les 2 mois après le rendu des clés, des nouvelles du sort de votre DG, courrier accompagné des justificatifs des retenues --> en effet, un EDL n'est fait que pour constater l'état du logement à un moment précis, PAS pour dire quelles réparations seront à faire ni combien elles vont coûter.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
ce n'est PAS votre "caution", c'est votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Récupérez votre exemplaire d'EDLS AU MOMENT DES SIGNATURES.
La réparation d'une tapisserie "avec des trous" et "endommagée par votre chat" est à votre charge :
--> soit vous refaites la tapisserie (dans des tons neutres) vous-même avant de quitter le logement, et il n'y aura plus de problème à ce sujet, si tant est qu'elle soit posée correctement;
--> soit, lors de l'EDLS, votre bailleur mentionnera le mauvais état de cette tapisserie et sera en droit de faire une retenue sur votre DG, qu'il devra toutefois justifier par un devis ou une facture dans les 2 mois suivant le rendu des clés (rendu en main propre).
Si vous craignez que le bailleur risque de justifier sa retenue par un devis surestimé, vous avez la possibilité de faire faire vous-même un devis par un professionnel AVANT de quitter les lieux, et de le garder sous le coude... au cas où vous ayez besoin de contester la retenue faite par le bailleur : contestation que vous ne pourrez faire qu'après que votre bailleur vous ait donné, dans les 2 mois après le rendu des clés, des nouvelles du sort de votre DG, courrier accompagné des justificatifs des retenues --> en effet, un EDL n'est fait que pour constater l'état du logement à un moment précis, PAS pour dire quelles réparations seront à faire ni combien elles vont coûter.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Utilisateur anonyme
9 oct. 2020 à 19:57
9 oct. 2020 à 19:57
Bonjour s'il n'a pas besoin autant faites le ça vous coutera encore moins cher
La législation juridique et financière évolue en permanence...