Vente d'une parcelle et droit de passage sur mon terrain
titinette
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin a l'intention de vendre une parcelle en fond de son jardin. Ceci aura pour conséquence de rendre cette parcelle isolée et sans entrée possible SAUF par le fond de MON jardin ! mon voisin est mitoyen des deux cotés, dont un avec moi et le chemin communal passe sur mon coté droit.
Il m'a annoncé que je devrai un droit de passage aux futurs acquéreurs !
A-t-il le droit de faire cela et de nous imposer que les futurs voisins passent par chez nous.
Merci de vos réponses
Mon voisin a l'intention de vendre une parcelle en fond de son jardin. Ceci aura pour conséquence de rendre cette parcelle isolée et sans entrée possible SAUF par le fond de MON jardin ! mon voisin est mitoyen des deux cotés, dont un avec moi et le chemin communal passe sur mon coté droit.
Il m'a annoncé que je devrai un droit de passage aux futurs acquéreurs !
A-t-il le droit de faire cela et de nous imposer que les futurs voisins passent par chez nous.
Merci de vos réponses
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1 réponse
A priori NON !
Ce qu'il prévoir de faire s'appelle un enclavement volontaire, a priori illégal et prévu par l'article du Code civil
► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-684
Il peut très bien diviser et vendre une partie de son bien, mais il faudra que l'accès à la parcelle détachée et vendue passe quelque part sur sa propriété actuelle et ne soit pas mise à la charge d'autrui.
► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/vous-achetez-une-propriete-enclavee-quels-sont-vos-droits-pour-y-acceder-article-27288.html#toc-et-si-l-enclave-r-sulte-d-une-division-de-la-propri-t-
Il peut sembler pertinent de lui signaler ces dispositions, oralement si vous le souhaitez dans un premier temps mais ensuite obligatoirement par un recommandé+AR en citant l'article en question.
Signalons néanmoins que si la configuration des lieux empêche qu'un accès suffisant soit pris sur la propriété actuelle, alors et alors seulement le nouveau propriétaire de la parcelle détachée pourrai demander un passage par ailleurs sur la base de l'article 682 du Code civil.
Ce qu'il prévoir de faire s'appelle un enclavement volontaire, a priori illégal et prévu par l'article du Code civil
► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-684
Il peut très bien diviser et vendre une partie de son bien, mais il faudra que l'accès à la parcelle détachée et vendue passe quelque part sur sa propriété actuelle et ne soit pas mise à la charge d'autrui.
► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/vous-achetez-une-propriete-enclavee-quels-sont-vos-droits-pour-y-acceder-article-27288.html#toc-et-si-l-enclave-r-sulte-d-une-division-de-la-propri-t-
Il peut sembler pertinent de lui signaler ces dispositions, oralement si vous le souhaitez dans un premier temps mais ensuite obligatoirement par un recommandé+AR en citant l'article en question.
Signalons néanmoins que si la configuration des lieux empêche qu'un accès suffisant soit pris sur la propriété actuelle, alors et alors seulement le nouveau propriétaire de la parcelle détachée pourrai demander un passage par ailleurs sur la base de l'article 682 du Code civil.
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