Vente d'une parcelle et droit de passage sur mon terrain
titinette
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9 oct. 2020 à 19:03
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 9 oct. 2020 à 19:55
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BmV
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9 oct. 2020 à 19:55
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A priori NON !
Ce qu'il prévoir de faire s'appelle un enclavement volontaire, a priori illégal et prévu par l'article du Code civil
► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-684
Il peut très bien diviser et vendre une partie de son bien, mais il faudra que l'accès à la parcelle détachée et vendue passe quelque part sur sa propriété actuelle et ne soit pas mise à la charge d'autrui.
► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/vous-achetez-une-propriete-enclavee-quels-sont-vos-droits-pour-y-acceder-article-27288.html#toc-et-si-l-enclave-r-sulte-d-une-division-de-la-propri-t-
Il peut sembler pertinent de lui signaler ces dispositions, oralement si vous le souhaitez dans un premier temps mais ensuite obligatoirement par un recommandé+AR en citant l'article en question.
Signalons néanmoins que si la configuration des lieux empêche qu'un accès suffisant soit pris sur la propriété actuelle, alors et alors seulement le nouveau propriétaire de la parcelle détachée pourrai demander un passage par ailleurs sur la base de l'article 682 du Code civil.
Ce qu'il prévoir de faire s'appelle un enclavement volontaire, a priori illégal et prévu par l'article du Code civil
► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-684
Il peut très bien diviser et vendre une partie de son bien, mais il faudra que l'accès à la parcelle détachée et vendue passe quelque part sur sa propriété actuelle et ne soit pas mise à la charge d'autrui.
► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/vous-achetez-une-propriete-enclavee-quels-sont-vos-droits-pour-y-acceder-article-27288.html#toc-et-si-l-enclave-r-sulte-d-une-division-de-la-propri-t-
Il peut sembler pertinent de lui signaler ces dispositions, oralement si vous le souhaitez dans un premier temps mais ensuite obligatoirement par un recommandé+AR en citant l'article en question.
Signalons néanmoins que si la configuration des lieux empêche qu'un accès suffisant soit pris sur la propriété actuelle, alors et alors seulement le nouveau propriétaire de la parcelle détachée pourrai demander un passage par ailleurs sur la base de l'article 682 du Code civil.