Procès verbal d’urbanisme [Résolu]

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Bonjour,

A ce jour, le maire est venu faire un procès verbal pour fausse déclaration en mairie.

Nous avions rendez-vous à 18h, quand d’un coup, je me rends compte qu’il est aller chez ma voisine prendre des mesures sans passer part chez moi, et sans que je sois présente au moment des mesures.

Je le croise dans la rue à l’heure du rendez-vous (il retourné à la mairie sans même passer par chez moi pour le fameux PV)

Et je lui demande ce qu’il en est, il me réponds qu’il a prit les mesures chez ma voisine, en me déclarant que sa terrasse se trouve à 1,25m de mon mur, et qu’elle avait déclarée 1,50m

Du coup, je lui demande de venir constater en bas de chez moi, et bizarrement il m’annonce 1,10m, sauf qu’il prends la mesure à partir du début de la poutre, alors qu’il faut prendre à partir de la fin de la terrasse (sois un écart de 15 cm)


Je trouve cela douteux, surtout que la construction a été construite illégalement et qu’elle sait mise en règle une fois la construction fini a l’urbanisme. De plus, j’ai appris part le maire en personne que c’est un de ses amis qui a construit cette terrasse.

Quand je lui mentionne le fait, qu’elle a une vue droite dans ma chambre et qu’elle doit donc respecter les 1,90 cm de distance à partir de la limite des terrains il fait le sourd.....

Bref, est-il valable de dressé un PV sans qu’une des parties soient présentes ? De plus, je n’ai vu, aucun document prouvant qu’il a dressée un PV, aucune note, quoi que se sois....

Merci de vos réponses

Cordialement

3 réponses

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" donc j’en conclus que votre site aussi? " : notre site n'est pas une administration.
Un peu de lecture, peut-être ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/549-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net

" J’ai juste trouvÉ malin de le mentionner. " : c'est en effet très malin de brouiller les pistes.

" Doit-il dressER le procès verbal " : oui.

" sous nos yeux? " : non.

" ne m’a apporté aucune aide, aucun conseil, " : pour le moment, il n'y a d'une part aucun "conseil" à donner, puisque rien n'est officiellement acté par écrit, et d'autre part, puisque vous avez déjà un avocat qui, lui, connaît les détails de la situation, il semble plus efficace de l'activer lui, en direct.
Dès lundi.

" ne m’a apporté aucune aide, aucun conseil, " : si, au moins celui de consulter un avocat, puisque pour le moment, faut-il le répéter, il n'y a aucun élément juridique concret à traiter sur lequel on pourrait s'appuyer pour mener une réflexion approfondie ....
Par ailleurs, nous ne disposons d'un seul son de cloche ...

" fausse mesure 1,25 m alors que 1,10m " : comment le savez-vous ?
Seriez-vous allée chez la voisine pour prendre ces mesures ?

Pour le reste, la remarque ci-dessus ne concernait pas le volume sonore de vos déclarations, mais votre tournure péremptoire à exiger de toute force des solutions magiques qui n'existent pas et en plus d'insulter les bénévoles qui vous ont répondu au prétexte que les réponses données ne sont pas celles que vous espériez afin de régler gratuitement et immédiatement votre litige.
Lequel est en fait un litige d'ordre administratif puisqu’il procède du respect du PLU et qui opposerait la voisine et la mairie.
Ou alors vous et la mairie...

Pour le droit de vue, en revanche, oui, vous pouvez agir au civil par votre avocat si une vue droite est à moins de 1,90 m de la limite de propriété (article 678 du Code civil
https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf).
Et le maire n'est pas compétent pour les litiges d'ordre civil, il est donc logique qu'il ait "fait le sourd" à ce sujet.

Il y a donc là deux litiges, l'un civil, l'autre administratif, dont aucun des deux ne devrait pouvoir se régler avant lundi.
Ni même sans doute avant l'an prochain....

" Je vais tout simplement me restreindre à commenter sur " : mais nous vous en prions, vous êtes entièrement libre de faire ce qui vous plaît.
Bonjour,

Encore une fois le signe de politesse passe aux oubliettes....

Votre site n’est certes pas une administration mais vu le réponse médiocre que j’ai lu, je préfère en conclure que s’en n’est pas une, forte heureusement.

Après, si vous le savez pas lire, un commentaire se n’est en aucun cas mon problème, je ne cherche pas à brouiller les pistes, mais c’était au Maire a faire respecter les distances de 1,90m.

Je n’ai pas besoin de venir sur un forum pour savoir qu’il faut que je consulte un avocat, je suis pas bête. Mais bon, a croire le niveau ici il vaut mieux le rappeler.


Pour les mesures c’est très simple sa terrasse se termine à 1 M de mon mur de façade, ou 10 cm de la limite séparatrive, au lieu 1,50m, donc prendre un mètres et mesurer il n’y a rien de compliquer pour vérifier que le Maire ne donne aucunement les bonnes mesures.

Je n’ai aucunement utilisé de propos déplacer pour insulter un bénévoles, à croire que la lecture se fait qu’à moitié....

Pour la suite, je vais pas m’éterniser à discuter/parlementer pendant 20 ans, vous êtes modérateur supprimer mon compte de se site. Je ne souhaite plus parlementer avec de tél personne.

Et je suis pas la première à le dire vu, le nombre incalculable de discutions ouvertes pour supprimer les comptes de se forum.

A bon entendeur

Et bonne journée

Cordialement

PS: la politesse est une éducation.
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12 octobre 2020
11 766 > EmyDup66
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Oui, bien sûr.

Bonne journée et bon week-end.



           
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Bonjour,
Vous mélangez tout.
Il y a le droit de l'urbanisme (respect du PLU et du permis de construire) et le respect du droit des tiers (la vue droite à 1m90)
Le PV ne peut pas concerner la vue...
Consultez un avocat !
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Bonsoir,

J’ai déjà un avocat, je demande si cela est normal qu’il ne soit pas passer chez moi pour faire le procès verbal, mais que chez elle sans notre présence.

De plus lui aussi déclare de fausse mesure 1,25 m alors que 1,10m

Doit-il dressé le procès verbal sous nos yeux? Nous faire signer quelque chose ?

Pour les 1,90 cm j’ai déjà contact avec un avocat.
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Si vous avez un avocat... posez lui la question !
Pour dresser un PV le maire n'a besoin de personne.
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Un week-end aucun avocat n’est disponible.

Je souhaite juste me renseigner avant lundi.

Bref, si vous n’apportez pas votre aide, que faites vous ici ? Déjà à mon premier poste c’était le même chose....

C’est un forum, ou justement il y a entraide, et conseil.
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Oh dites, vous vous calmez, là !
Les professionnels bénévoles de ce site ne sont ni à votre botte, ni vos esclaves, ni vos employés !
Surtout vu le prix que vous payez.

Donc merci de reprendre un ton un peu plus civilisé envers des gens qui font de leur mieux dans leur domaine sur leur temps de loisir pour tenter de vous aider et vous conseiller de façon désintéressée et anonyme !

Si le fonctionnement de ce forum ne vous convient pas parce que nous n’arrivons pas à court-circuiter l'espace-temps selon vos quatre volontés, essayez donc de trouver des spécialistes dans ce domaine ailleurs.




D'autant que cela vous servira à quoi d'avoir une réponse avant lundi ?
Les tribunaux fonctionnent pendant le week-end ?
Les mairies fonctionnent pendant le week-end ?
Les bureaux de poste fonctionnent le dimanche pour y déposer un recommandé ?


.....



Ah bon.
Je croyais....


Votre avocat se fera sans doute un grand plaisir de répondre à vos anxiétés lundi matin à la première heure.

Si d'ici là vous avez d'autres questions pour nous, n'hésitez pas.



Bon week-end (malgré tout).




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9 octobre 2020

Bonsoir,

On commence avec la politesse........ Pour un modérateur c’est limite.....


Je suis très calme, je ne comprends juste pas la principe de commenter, juste pour commenter, surtout pour répondre à côté de la plaque.

Ma question ne porter pas sur la distance de 1,90m. J’ai juste trouver malin de le mentionner.

Il n’a aucunement répondu à ma question, comme pour le premier poste.

Si justement se genre de forum existe c’est pour avoir des réponses « adéquat » à des questions posées. Sinon a quoi servent vos « bénévoles » ?

Certes aucune administration n’est ouverte le week-end, donc j’en conclus que votre site aussi? Vu que aucune réponse ne m’est apporté sauf pour me dire « de baisser d’un ton » alors que par écrit difficile de savoir si je parle simplement ou de façon énervée... surtout quand on ne connais pas la personne (jugement facile)

Je vais tout simplement me restreindre à commenter sur d’autre forum à la recherche de réponse fondé, et quitter de forum qui et délibérément à côté de la plaque.

Et je rajouterais que se Monsieur/Madame ne m’a apporté aucune aide, aucun conseil, or que je ne sais déjà.

Et je fais preuve encore une fois de civisme en utilisant des symboles de politesse

Cordialement
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