Toit du voisin sur mon terrain non mentionné dans l'acte de vente

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 Diverker -
Bonjour,
Un terrain avec maison a été acheté par un promoteur immobilier et découpée en deux lots.
Sur ce terrain existait une ancienne maison achetée par Monsieur X. Pour ma part j'ai acheté le terrain pour y faire construire une maison.
Une avancée du toit de M. X dépasse sur mon terrain (environ 1 m) et déverse des eaux pluviales sur mon terrain ce qui me pose problème (présence d'un petit hangar à cet endroit). Je ne souhaite pas que cela impacte mon terrain et mon hangar.
Rien n'est spécifié sur l'acte de vente (pas de servitude notamment), et a priori rien n'est mentionné sur le document du géomètre qui a procédé aux mesures pour la définition des lots.
Ni M. X, ni moi ne sommes "responsables" de cet état de fait.
Je ne souhaite pas en première intention demander à M. X de refaire son toit pour ne plus empiéter sur mon terrain car il n'avait pas d'information en ce sens à la vente.
Qui est responsable de ce problème: le géomètre ? le promoteur ?
Est-il possible de se retourner vers l'un ou l'autre pour prendre en charge les frais potentiels des travaux de M. X ?
En vous remerciant par avance pour vos conseils !

3 réponses

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Bonjour

Ce qu'il y a d'assez étonnant dans votre récit c'est que le géomètre qui a procédé à la division du terrain n'a pas pris en compte le débord de toit.

Une solution possible serait de faire un échange de parcelles permettant ainsi à chacune des parties de récupérer la même superficie de terrain. Ainsi, votre voisin pourrait déverser ses eaux pluviales chez lui.
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9 octobre 2020

Merci pour votre réponse, malheureusement ceci n'est pas possible vu la géographie du terrain.
Bonjour
Est-il possible de se retourner vers l'un ou l'autre pour prendre en charge les frais potentiels des travaux de M. X ?

Non, parce que la situation n'a rien d'illégal; il y a servitude de père de famille, qui vaut titre.
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Arf !
En effet "servitude de père de famille" très certainement... Donc situation juridiquement figée à ce jour.

Demander des précisions au notaire en ce sens.
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9 octobre 2020

Merci, je vais faire cela.
Dans tous les cas j'ai compris que les eaux pluviales devaient retourner chez lui...
>
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vendredi 9 octobre 2020
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9 octobre 2020

Vous semblez avoir mal compris...
Je confirme, d'autant que la situation existait forcément avant la division.
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Si malgré la situation illégale le débord de toit ne vous gène pas vraiment mais que c'est l'écoulement des eaux de pluie qui est votre souci principal, suggérez au voisin, selon la qualité des relations que vous entretenez avec lui, qu'il pose une gouttière dont la descente se déverserait entièrement chez lui, ce, afin d'éviter dans l'immédiat des complications foncières et administratives.

Car même si sur le papier la limite de propriété est déplacée, concrètement les eaux de pluie, qui sont en général assez ignorantes sur le chapitre du découpage foncier, tomberont de son toit toujours au même endroit...


Mais il est vrai qu'un règlement au fond devra s'imposer, au moins à terme.
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