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2 réponses
Bonjour
Bien qu'il ait arrêté son activité, la responsabilité décennale et la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée sont toujours à sa charge. Le seul probléme serait qu'il soit insolvable.Il faut d'abord savoir sous quelle "étiquette" il exerçait (société ou pas _ dans le^premier cas, c'est fichu)/
Bien qu'il ait arrêté son activité, la responsabilité décennale et la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée sont toujours à sa charge. Le seul probléme serait qu'il soit insolvable.Il faut d'abord savoir sous quelle "étiquette" il exerçait (société ou pas _ dans le^premier cas, c'est fichu)/
Josh Randall
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Modifié le 8 oct. 2020 à 17:51
Modifié le 8 oct. 2020 à 17:51
Bonjour
S'il a cessé son activité...contre qui pourriez-vous avoir un recours ?
Il y a un problème sur votre réseau d'assainissement ?
Ai-je un recours ?
S'il a cessé son activité...contre qui pourriez-vous avoir un recours ?
Il y a un problème sur votre réseau d'assainissement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2020 à 19:25