Occupant

Question

Bonjour, ayant plus d’ emplois le propriétaire a le droit de mettre fin à mon bail ?

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Non il ne peut pas.
Toutefois, si vous ne payez pas le loyer, il va vous poursuivre pour impayés et pourra ensuite faire résilier le bail par le tribunal.

djivi38 · Answer

bonjour,

vous êtes "occupant" comme dit dans votre titre.... ou locataire titulaire d'un contrat de location à votre nom ? 

cdt.

djivi38 · Answer

Vous demandiez dans un post qui vient d'être fermé :
 "Étant sans emplois,le propriétaire a le droit de vendre l’ appartement que j’ occupe,et mes loyers sont Toujours payés? Merci 

Je fais donc un copié/collé de la réponse que je vous avais faite...


bonjour,

c'est normal de payer vos loyers en temps et en heure, mais que vous soyez sans emploi ou pas, ce n'est pas la question : un propriétaire a le droit de vendre son logement quand il le décide...

--> soit il veut vendre son logement "occupé" (par vous) :
dans ce cas : il n' a même pas obligation de vous avertir (sauf pour faire visiter le logement à d'éventuels acquéreurs) et une fois la vente faite, votre bail se poursuivra - sans changement - avec le nouveau propriétaire : vous pouvez donc rester dans votre logement (sans avoir à faire un nouveau contrat de location), et vous payerez vos loyers à ce nouveau propriétaire.

--> soit il veut vendre son logement "libre de toute occupation" :
dans ce cas : il DOIT vous donner "congé pour vente" :
- par courrier R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier;
- ET pour la FIN de votre bail : un bail démarre à la date d'effet mentionnée sur le contrat de location, à défaut de date d'effet, il démarre à la date de signature;
- ET en respectant un préavis de 3 mois si votre location est meublée OU de 6 mois si votre location est nue : c'est la réception effective (par vous) de la notification de son congé qui doit être réalisée avant le début de son préavis pour que le congé soit valable (à défaut, votre bail se renouvellerait à son échéance pour une durée identique à celle originelle : 1 an si location meublée OU 3 ans si location nue);
- ET, si son congé est donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre bail, et ce, après avoir fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ET SURTOUT après avoir rendu les clés (en main propre lors de l'EDLS) : si vous partez pendant le préavis du bailleur (= pendant les 3 ou 6 derniers mois de votre bail) vous n'aurez à payer loyers et charges QUE pour votre temps réel d'occupation. Mais, si vous partez avant le début de son préavis, ce sera à vous de donner votre propre congé à votre bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


A votre disposition si questions.
cdt.

Occupant

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters