Non respect du PLU mais accord de permis
Tatooetugo
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Tatooetugo -
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Bonjour,
J' ai constaté hier un non respect du règlement PLU en zone CU , sur un terrain que je vends et sur lequel j ai eu un refus de permis en 2014 pour un pan de mur coupé a 45 degrés avec baie vitrée qui donnait sur une terrasse couverte par la toiture de la maison : Or les voisins direct ont EU un permis accepté. Avec des pans coupés et en plus avec un non respect de la distance minimum en TOUS POINTS de 3 m selon le PLU.
Je ne suis contente d une part le permis a été accepté avec les pans coupés et d autre part ils ont raté leur implantation la mettant plus près de mon terrain que prévu alors qu ils disposent de 4600m2 de terrain.
Je suppose que je ne peux y faire grand chose.
Cdt
J' ai constaté hier un non respect du règlement PLU en zone CU , sur un terrain que je vends et sur lequel j ai eu un refus de permis en 2014 pour un pan de mur coupé a 45 degrés avec baie vitrée qui donnait sur une terrasse couverte par la toiture de la maison : Or les voisins direct ont EU un permis accepté. Avec des pans coupés et en plus avec un non respect de la distance minimum en TOUS POINTS de 3 m selon le PLU.
Je ne suis contente d une part le permis a été accepté avec les pans coupés et d autre part ils ont raté leur implantation la mettant plus près de mon terrain que prévu alors qu ils disposent de 4600m2 de terrain.
Je suppose que je ne peux y faire grand chose.
Cdt
2 réponses
Bonjour
Si je comprends bien, dans la mesure ou le PLU de la commune n'a pas été révisé depuis 2014, le permis de construire obtenu par vos voisins serait illégal car il y aurait eu tromperie de leur part et/ou que la commune n'aurait pas suivi les prescriptions du PLU ??
Si je comprends bien, dans la mesure ou le PLU de la commune n'a pas été révisé depuis 2014, le permis de construire obtenu par vos voisins serait illégal car il y aurait eu tromperie de leur part et/ou que la commune n'aurait pas suivi les prescriptions du PLU ??
Quelle est la date de l’autorisation de construire ?
Novembre 2019.
Il semble mais je dois confirmer si il y a un problème d affichage également.
Leur panneau ne serait pas sur la voie publique, mais au fond d une impasse qui leur appartient. Il y en a un en bordure de mon terrain sur la voie publique mais je pense que c est celui de la division de mon terrain posé par mon géomètre. Je dois y aller demain, je vous redirais les dates de leur panneau et vous confirmerais si c est mon panneau ou un des leurs qui est posé en bas du chemin.
Merci de vous y intéresser.
Cdt
MJ
Il semble mais je dois confirmer si il y a un problème d affichage également.
Leur panneau ne serait pas sur la voie publique, mais au fond d une impasse qui leur appartient. Il y en a un en bordure de mon terrain sur la voie publique mais je pense que c est celui de la division de mon terrain posé par mon géomètre. Je dois y aller demain, je vous redirais les dates de leur panneau et vous confirmerais si c est mon panneau ou un des leurs qui est posé en bas du chemin.
Merci de vous y intéresser.
Cdt
MJ
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je n' ai que la réponse de la secrétaire de l urbanisme, qu en pensez vous?