Toit terrasse pour une maison mitoyenne

Question

Bonjour, 

Nous avons avec ma femme acheté une maison avec mitoyenneté, à l'origine les 2 maisons n'en formaient qu'une.
Nous avons une pièce attenante à notre séjour qui sert de dépendance que nous aimerions rénover et rattacher au salon et dont nous devrons refaire la toiture.
Pour gagner en superficie, nous aimerions faire un toit terrasse qui donnerait sur notre chambre qui se trouve à l'étage en sachant qu'un mur de cette pièce serait mitoyen.

La question que je me pose est : Est-ce possible au vu de la loi par rapport au voisinage ? en effet, ce toit terrasse donnerait directement vu sur le jardin des voisins surtout que nous serions en hauteur. La question mérite d'être posée même si de notre fenêtre de chambre, nous avons aussi vue directe sur leur jardin.

D'après vous, quelle disposition doit-on prendre dans ce cas là ? 
Et pour finir, la maison mitoyenne est actuellement en vente, que se passerait-il si j'obtenais l'accord (si nécessaire) des voisins mais que les nouveaux acquéreurs se disent dérangés avec les travaux en cours ou finis ?

Merci pour vos réponses,
Vincent

BmV · Answer

Toutes les réponses à ces questions sont à la mairie de la commune concernée puisque les règlements d'urbanisme spécifiques changent de l'une à l'autre.

Concernant le droit de vue, cela dépend du
code Civil ==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-10-29/ <==

 
 
"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx

sarahkroche · Answer

Bonjour,
Il faudrai un plan pour mieux comprendre l'implantation voulue.
Il faut placer le garde corps à 60cm du bord de votre toit terrasse

Sinon :
Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d'avoir un regard sur la propriété voisine est une vue.
Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. Si la distance n'est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l'établissement d'une servitude de vue. La servitude de vue s'acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.
Attention ! Le règlement du POS ou du PLU peut fixer des règles plus contraignantes.

Vincinho85 · Answer

Merci pour ces réponses.
Effectivement un plan serait plus parlant mais on ne peut laisser de fichiers ou copier une image dans une réponse.

En gros, pour le moment la pièce que nous souhaitons rénover est mitoyen avec une pièce du voisin et nos pièces donnent sur nos jardins respectifs.
Les toitures en tôle de nos 2 pièces sont au même niveau en pente.

Nous aimerions donc faire un toit terrasse qui serait à 2,50m-3m de hauteur qui serait au niveau du toit de leur pièce et nous aurions vue directe sur leur jardin.
Mais comme dit plus haut, depuis la fenêtre de notre chambre, nous voyons tout leur jardin et même dans un espace qu'il se sont aménagé entre des brises-vues où ils ont mis des sièges et table de salon.

Du coup je vois pas trop en quoi ce toit terrasse serait plus dérangeant mais avec la loi, on ne fait pas ce qu'on veut.

Je vais me rendre à la mairie pour me renseigner mais si vous avez des expériences à partager ou des conseils, je suis preneur.

Vincent

Toit terrasse pour une maison mitoyenne

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