Parents séparés: léguer un héritage à un tiers - Suisse/France
Victor
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Mon ex-conjointe habite en France et moi, en Suisse.
Que dois-je faire si je souhaite léguer la part de l'héritage de mon enfant (s'il m'arrive qqch) à un tiers en attendant que mon enfant ait 25 ans ? Est-ce que cette tiers personne pourrait donner de temps en temps de l'argent à mon enfant avant les 25 ans ?
Je ne souhaite pas que mon ex-conjointe puisse "profiter" de cet argent.
Merci d'avance.
Mon ex-conjointe habite en France et moi, en Suisse.
Que dois-je faire si je souhaite léguer la part de l'héritage de mon enfant (s'il m'arrive qqch) à un tiers en attendant que mon enfant ait 25 ans ? Est-ce que cette tiers personne pourrait donner de temps en temps de l'argent à mon enfant avant les 25 ans ?
Je ne souhaite pas que mon ex-conjointe puisse "profiter" de cet argent.
Merci d'avance.
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1 réponse
Que dois-je faire si je souhaite léguer la part de l'héritage de mon enfant
Du fait de votre domiciliation, votre succession étant susceptible de s'ouvrir en Suisse, vous devez consulter un notaire en exercice sur le territoire helvétique pour connaître la législation applicable dans votre cas de figure.
Néanmoins, si vous êtes de nationalité française, par testament vous pouvez prévoir le règlement de votre succession selon la législation de votre nationalité et non celle de votre Etat de résidence, tout en vous précisant que votre unique enfant sera donc votre seul héritier. .
Je ne souhaite pas que mon ex-conjointe puisse "profiter" de cet argent.
Si vous êtes divorcés , la mère de votre enfant n'aura aucun droit à exercer dans votre succession.
Du fait de votre domiciliation, votre succession étant susceptible de s'ouvrir en Suisse, vous devez consulter un notaire en exercice sur le territoire helvétique pour connaître la législation applicable dans votre cas de figure.
Néanmoins, si vous êtes de nationalité française, par testament vous pouvez prévoir le règlement de votre succession selon la législation de votre nationalité et non celle de votre Etat de résidence, tout en vous précisant que votre unique enfant sera donc votre seul héritier. .
Je ne souhaite pas que mon ex-conjointe puisse "profiter" de cet argent.
Si vous êtes divorcés , la mère de votre enfant n'aura aucun droit à exercer dans votre succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...