Parents séparés: léguer un héritage à un tiers - Suisse/France
Victor
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6 oct. 2020 à 21:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 oct. 2020 à 23:43
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condorcet
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6 oct. 2020 à 23:43
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Que dois-je faire si je souhaite léguer la part de l'héritage de mon enfant
Du fait de votre domiciliation, votre succession étant susceptible de s'ouvrir en Suisse, vous devez consulter un notaire en exercice sur le territoire helvétique pour connaître la législation applicable dans votre cas de figure.
Néanmoins, si vous êtes de nationalité française, par testament vous pouvez prévoir le règlement de votre succession selon la législation de votre nationalité et non celle de votre Etat de résidence, tout en vous précisant que votre unique enfant sera donc votre seul héritier. .
Je ne souhaite pas que mon ex-conjointe puisse "profiter" de cet argent.
Si vous êtes divorcés , la mère de votre enfant n'aura aucun droit à exercer dans votre succession.
Du fait de votre domiciliation, votre succession étant susceptible de s'ouvrir en Suisse, vous devez consulter un notaire en exercice sur le territoire helvétique pour connaître la législation applicable dans votre cas de figure.
Néanmoins, si vous êtes de nationalité française, par testament vous pouvez prévoir le règlement de votre succession selon la législation de votre nationalité et non celle de votre Etat de résidence, tout en vous précisant que votre unique enfant sera donc votre seul héritier. .
Je ne souhaite pas que mon ex-conjointe puisse "profiter" de cet argent.
Si vous êtes divorcés , la mère de votre enfant n'aura aucun droit à exercer dans votre succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...