Concubinage et enfant mineur décès et maison

Signaler
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 24 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2020
-
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 24 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2020
-
Bonjour,


Avec mon concubin, non marié, nous vivons ensemble depuis 15 ans et avons deux jeunes enfants.
Nous avons acheté une maison (50/50), crédit sur 25 ans avec une assurance décès à 100 % par tête.
Dans le cas d’un décès de l’un ou l’autre ; est ce qu'un juge des tutelles viendrait demander "la part du survivant" tant que mes enfants sont mineurs ? Ou pourront nous rester dans la maison en bénéficiant de l’usufruit le temps que les enfants deviennent majeurs.
J'avais en tête que le survivant bénéficierait de la moitié de la maison réglée par l'assurance mais qu'a la majorité des enfants la moitié leur reviendrai, ce qui est normal. (pareil que pour un mariage sauf que dans ce cas il faut attendre le décès des deux parents pour en bénéficier)

Surtout aucun des deux n'aurait d' écheance crédit supplémentaire à payer car 100% décés.

Idem pour le compte bancaire (chacun le nôtre) du conjoint, la voiture (nous avons chacun la nôtre) ... Est-ce que le conjoint survivant peut prendre l'argent du compte bancaire pour élever les enfants ainsi que la voiture ?

Idem pour la prévoyance du travail ? Nous avons mentionné nos noms pour obtenir la part au cas où...

Désolé de ces questions morbides mais je lis de tout et n’importe quoi.

L’idée générale c'est qu'en étant concubine mais en charge de mes enfants mineurs d'obtenir l'argent de mon concubin (ou lui pour moi) afin d' élever les enfants et pas que cet argent ou voiture soit bloqué sur un compte CARPA comme héritage.... Nous n’avons pas d’autres enfants…

D'ailleur en cas de décés on doit prévenir le notaire pour une éventuelle succession ou ne rien faire... ?

Merci de vos conseils et réponse.

Nous ne comptons ni nous mariés ni nous pacsés.

8 réponses

Messages postés
34382
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2020
14 057
est ce qu'un juge des tutelles viendrait demander "la part du survivant" tant que mes enfants sont mineurs ?
Le juge des tutelles d'interviendra pas d'office pour faire cesser l'indivision.

Ou pourront nous rester dans la maison en bénéficiant de l’usufruit le temps que les enfants deviennent majeurs.
Pour laisser au survivant l'usufruit sur la part du défunt, un testament sera nécessaire.
Or, en l'absence de mariage ou de pacs, l'usufruit sera taxé au taux de 60 %.

Est-ce que le conjoint survivant peut prendre l'argent du compte bancaire pour élever les enfants ainsi que la voiture ?
Sans mariage il n'est pas question de "conjoint survivant" mais du co-indivisaire puisque vous êtes dans l'indivision depuis l'achat. Les fonds du défunt reviendront aux enfants uniquement.
Ce dernier n'obtiendra rien de ce qui dépendra de la succession de son co-indivisaire prédécédé sans un testament et des droits de succession au même taux.

D'ailleurs en cas de décés on doit prévenir le notaire pour une éventuelle succession ou ne rien faire... ?
La succession ne sera pas "éventuelle" mais bien "réelle" dès lors qu'elle sera ouverte automatiquement depuis le décès de la personne.
Aussi, l'intervention d'un notaire sera-t-elle indispensable pour la régler.
Au nom de ses enfants, le parent survivant devra faire les formalités classiques dans une succession.

Retenez qu'en l'absence de mariage, ou de pacs suivi d'un testament, le survivant de vous 2 n'aura absolument aucun droit à exercer dans la succession du premier mourant, si ce n'est de protéger les intérêts des enfants mineurs seuls héritiers de leur défunt parent.

A lire : https://www.legavox.fr/blog/veronique-levrard-avocate/concubinage-regime-effets-14060.htm
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 24 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2020

Je vous remercie de ses réponses claires. Le notaire nous a juste dit de penser à nous marier avant que les enfants deviennent majeurs sans nous parler de l usufruit du survivant et de la taxe de 60% a payer si l on veut rester dans le logement en cas de décès même si c est pour élever ses enfants .

Cependant penser vous que le juge ou notaire force a vendre le bien au risque de mettre le parent survivant et ses enfants à la rue juste pour faire la cession de l héritage de la moitié de la maison ?
Je vous remercie

Cordialement
Messages postés
34382
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2020
14 057
Le notaire nous a juste dit de penser à nous marier
La mort ne prévenant pas, il ne suffit pas que de "penser" au mariage.
N'étant pas un "fan" du mariage, si vous vous étiez préoccupés de ce sujet en posant cette "question morbide" (!) sur les successions avant d'acheter cette maison, une solution différente du mariage "obligé" vous aurait été proposée afin qu'au décès du premier le second ne soit pas "viré" du logement.

penser vous que le juge ou notaire force a vendre le bien
Je ne l'ai pas pensé un seule minute.
Mais le mineur étant une "personne protégée" par l'institution judiciaire devant assurer la protection du mineur en personne, et sauvegarder ou protéger ses intérêts pendant toute sa minorité, s'il s'avère que ses droits soient menacés il pourrait décider de mettre fin à cette indivision en désignant un tuteur dans le but d'en passer par un partage pouvant aboutir à la vente du bien......................à l'extrême limite.
Messages postés
34382
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2020
14 057
Un couple d amis nous a affirmé que le parent survivant devenait mandataire de ses enfants mineurs et pouvait protéger le patrimoine même hors mariage
Exact
(copier-coller)
Toutefois, si un ou des enfants sont encore mineurs au moment du décès du parent, l’autorité parentale est exercée par le parent survivant. Cela implique, pour le parent survivant, de gérer les biens de l’enfant mineur (droit d’administration et de jouissance des biens), en ce compris les biens recueillis dans la succession du parent décédé. Ainsi, l’ex-époux a notamment la possibilité de venir vivre dans la maison du parent décédé avec les enfants mineurs ou encore de toucher les revenus locatifs.
https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/node/129

Cependant le parent survivant peut ne pas assumer correctement sa mission auquel cas le juge des tutelles devrait intervenir.

Un membre de ma famille exerce cette activité placée sous la surveillance de l'ASE, administration départementale à laquelle les enfants en difficulté sont confiés sur décision du juge des tutelles..
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 24 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2020

Merci dans ce cas le parent survivant (divorcé ou concubin) et qui gère correctement le patrimoine de ses enfants et leurs éducation peut être exempté de la taxe des 60 ,% tout en partageant la moitié de la maison jusqu'à ce que ces enfants deviennent majeurs et réclame leur part d héritage ?
Messages postés
34382
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2020
14 057
Il me semble que pour le Pacs même sous testament protègent le concubin survivant un tiers de la part de la personne décédé reviens d office aux enfants.
Exactement
Sachant que vos 2 enfants sont des héritiers "réservataires" pour les 2/3, le dernier tiers est la "quotité disponible" pouvant être léguer.
Il n'est pas nécessaire de léguer ce 1/3 en pleine propriété.
Il est préférable de léguer l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession.

Donc le concubin survivant devra payer cette part si il souhaite l usufruit de la moitié du bien?
Il ne doit rien à personne.
Il recueillera gratuitement ce que le testateur lui aura légué.
Lorsque vous en serez à ce stade vous consulterez votre notaire apte à vous conseiller utilement dans la rédaction de votre testament.

Mais est exonéré des 60 %?
Il est tout simplement exonéré de droits de succession.
Nombre de pacs sont adoptés uniquement dans ce but !!!!
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 24 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2020

Bonjour Condorcet

Merci de votre réponse. Pour le moment le mariage ou le pacs n est pas envisageable. Ayant une dette alimentaire envers mes propres parents (petite retraite) seul mon revenu est pris en compte pour le paiement d une partie de la maison de retraite. Si nous nous marions dans ce cas mon mari devra également donner une somme pour mes parents. Idem pour le pacs ou ma dette sera majoré car le revenu de mon conjoint sera pris en compte. Le fait d êtres concubin nous a ' sauver' de cette situation, le revenu de mon conjoint étant beaucoup plus important que le mien. Un couple d amis nous a affirmé que le parent survivant devenait mandataire de ses enfants mineurs et pouvait protéger le patrimoine même hors mariage . Cependant à vous lire la question est plus complexe. Merci encore de ses renseignements.
Bien Cordialement
Messages postés
34382
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2020
14 057
le parent survivant (divorcé ou concubin) et qui gère correctement le patrimoine de ses enfants et leurs éducation peut être exempté de la taxe des 60 ,%
La réponse ne peut qu'être négative.
Il existe un lien de parenté entre chaque parent et leurs enfants communs mais aucun entre leurs 2 parents.

L'union libre n'est pas reconnue juridiquement.
Ses 2 membres sont de parfaits étrangers entre eux, toujours taxés à 60 %..

A ce sujet, en 1804 Napoléon ayant confié la rédaction du code civil ( dénommé code des français à l'origine) à CAMBACERES assisté d'éminents juristes lui avait déclaré :
"les concubins ignorent la Loi ? Alors la Loi les ignorent !"

La loi contemporaine a "fabriqué" une autre version de l'union libre en créant le PACS bénéficiant de l'exonération des droits de succession entre les 2 "partenaires"..

D'après de récentes statistiques dont j'ai eu connaissance, chaque année le nombre de pacsés augmente au point d'atteindre, et bientôt dépasser, le nombre de personnes unis par le mariage.
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 24 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2020

Je vous remercie de vos réponses complètes ce qui nous invite a réfléchir sur un moyen de mieux nous protéger. Il me semble que pour le Pacs même sous testament protègent le concubin survivant un tiers de la part de la personne décédé reviens d office aux enfants. Donc le concubin survivant devra payer cette part si il souhaite l usufruit de la moitié du bien? Mais est exonéré des 60 %?
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 24 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2020

Merci de m avoir éclairé sur mes questions. Je vous souhaite une bonne journée et clos le sujet.

Cordialement
Dossier à la une