Delai legal pour prevenir mon ex DEMENAGEMENT
FIO6707
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 1 août 2009 à 15:31
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 1 août 2009 à 15:31
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tarasouris
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30 juil. 2009 à 23:27
30 juil. 2009 à 23:27
Bonsoir ,
De " délai légal ", il n'y en a pas à proprement parler ! il est stipulé :
"
Article 373-2 du Code Civil
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec
l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent .
Tout changement de résidence de l'un des parents , dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. "
Vous devez donc prévenir le papa " en temps utile ", à savoir qu'il faut lui permettre le temps de pouvoir saisir le J.A.F. avant votre départ, ou le prévenir et déposer vous-même une requête devant ce J.A.F. afin de faire modifier le jugement dont vous devez disposer, en fonction de la nouvelle situation .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
De " délai légal ", il n'y en a pas à proprement parler ! il est stipulé :
"
Article 373-2 du Code Civil
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec
l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent .
Tout changement de résidence de l'un des parents , dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. "
Vous devez donc prévenir le papa " en temps utile ", à savoir qu'il faut lui permettre le temps de pouvoir saisir le J.A.F. avant votre départ, ou le prévenir et déposer vous-même une requête devant ce J.A.F. afin de faire modifier le jugement dont vous devez disposer, en fonction de la nouvelle situation .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2009 à 15:28
1 août 2009 à 15:31
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §