litige servitude

Question

Bonjour, 

mon souci est le suivant:
Je me suis fait livrer des matériaux et le chauffeur a accidentellement accroché le grillage du voisin( il faut dire que l'on avait une servitude de 4m50 environ et qu'elle mesure maintenant 3m). Le chauffeur a donc laissé la carte de sa société afin que le voisin puisse se mettre en rapport pour établir le constat.
Cependant, à ce jour, le voisin exige que nous financions les réparations en disant que notre responsabilité civile est engagée car nous avons ordonné la livraison,  alors qu'il a pris contact avec la société responsable des dégâts et que cette dite société a engagé les démarches nécessaires auprès de son assureur.
Le voisin a-t-il le droit de réclamer 2 fois la même chose? Et notre responsabilité civile est-elle vraiment engagée?
D'autre part, il nous dit que nous n'avions pas le droit de faire passer ce camion sur "son terrain" car nous n'avons pas de servitude, sauf que cette servitude apparait dans l'acte de vente de notre propriété et que c'est notre seul accès à notre maison.

Pouvez vous m'aider?
En vous remerciant par avance pour votre aide

AL

djivi38 · Answer

bonjour,

"Le voisin a-t-il le droit de réclamer 2 fois la même chose?   
Non.

"Et notre responsabilité civile est-elle vraiment engagée?"
Je ne pense pas, mais attendez des réponses des pros en assurances de ce forum.

Puisque vous avez un droit de passage acté laissez-le braire.

Pourquoi ce passage est-il passé de 4m 50 à 3m ? Une servitude de passage ne doit être diminuée ni en longueur ni en largeur....


cdt.

Al · Answer

Bonsoir, 
Tout d'abord, merci pour votre réponse.
Le propriétaire des parcelles voisines et donc, de la dite servitude, a fait bâtir des maisons dans ce qui était, quand nous avons acheté, une pâture. Il a donc fait borner afin de délimiter les jardins des maisons qu'il a fait bâtir sans tenir compte de l'avertissement de l'autre voisin qui l'avait prévenu de son intention de reprendre ses limites. C'est comme ça qu'on s'est retrouvé avec une servitude de 3m de largeur et donc à cause de cela que le camion n'a pu entrer dans la sevitude, malgré les manoeuvres du chauffeur qui , du coup, a endommagé la clôture.
Cela dit, j'ai appris, en allant à la mairie, que la largeur règlementaire d'une servitude est de 4m afin de permettre aux éventuels camions de pompier, par exemple, de pouvoir accéder à la propriété.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Votre voisin  est en train de confondre avec  la responsabilité civile du maître d'ouvrage.Si vous n'avez fait que commander des matériaux, sans qu'une entreprise intervienne pour les utiliser dans une construction chez vous, vous n'avez aucun contrat de louage d'ouvrage. En conséquence votre responsabilité ne peu être engagée. cette responsabilité incombe en l'espèce au transporteur.
Vous prévenez votre voisin que allez l'assigner au titre de la servitude, cela  le fera peut-être réfléchir?cependant ce que vous nous dites des limites n'est pas très clair.; il a fait borner? ou y a-t-il eu un bornage avec les voisins fait par un GE avec procès -verbal signé de toutes les parties?

Al · Answer

Bonjour, 
Merci de votre réponse. 
Pour la servitude, il a fait borner par un géomètre mais sans procès verbal de la part de l'autre voisin.
Cordialement

BmV · Answer

" la largeur règlementaire d'une servitude est de 4m " : il n'y a pas de largeur réglementaire/administrative pour une servitude, qui est du seul domaine du Code civil.
L'agent de la mairie confond avec une voie d'accès exigée sans doute dans le règlement du PLU, voie d'accès qui est généralement soit la pleine propriété d'un particulier ou bien une voie publique créée par la commune, mais pas une servitude.

Une servitude conclue entre deux propriétés se fait de gré à gré, d'un commun accord, aussi bien sur son tracé que sur sa largeur et sur toutes les autres caractéristiques de ladite servitude, qui sont fixés librement ; la conclusion d'un servitude de passage d'une largeur 2 m ou de 8 m ou de 3,85 m n'est interdite par aucun texte..
Ces éléments sont mentionnés dans l’acte de servitude (acte à relire aujourd’hui pour avoir une certitude) et ne peuvent être modifiés que par un autre accord de gré à gré ou éventuellement par une décision de justice en cas de litige.

Si donc à l'origine la largeur de ladite servitude a été fixée dans les actes à 4,50 m, personne n'a le droit de réduire unilatéralement cette largeur.

Donc au-delà du litige relatif aux dégâts et aux assurances, il faudra mettre en demeure le voisin indélicat de remettre la servitude dans l'état initial.

Par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure  de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Al · Answer

Bonsoir, 
Merci pour vos réponses.
Ma dernière question est la suivante: 
Dans mon acte de vente il est bien mentionné la servitude, hors, dans sa lettre, mon voisin dit que nous n'avons pas de servitude, ce qui est un peu incompréhensible car c'est le seul accès que nous ayons à notre propriété.
Du coup, avons nous le droit de nous faire livrer des matériaux ou autre? 
Et avons nous le droit de faire passer tout véhicule de société sollicitée pour un quelconque entretien de notre maison ou terrain?
Cordialement

Al · Answer

Bonjour, 
Merci beaucoup pour votre aide car face à un tel procédurier nous ne savons plus ce que nous avons le droit de faire ou pas.
Il est en contact avec la société qui a causé les dégâts sur la clôture et cette dernière m'a assuré reconnaitre l'entière responsabilité de son chauffeur et a déjà fourni à sa compagnie d'assurance tous les éléments reçus par mon voisins (photos de la clôture), mais pour ce voisin cela n'est pas suffisant, il nous accuse maintent de trouble abormal du voisinage et menace de nous poursuivre si nous ne payons.
Nous sommes désespérés.
Bonne journée à vous

Al · Answer

Merci pour votre réponse.
Malheureusement, il n'est mentionne que la servitude sur mon acte, aucune dimension n'est mentionnée et d'après bmV, qui a gentiment répondu à mes questions, il n'existe pas de texte imposant des dimensions règlementaires pour une servitude alors qu'en cherchant sur internet j'ai trouvé un article qui dit que la largeur de être de 4m afin de pouvoir laisser un accés suffisant aux secours, comme les pompiers par exemple, qui pour l'instant ne peuvent pas accéder à ma propriété avec un camion incendie.

BmV · Answer

"  que la servitude sur mon acte, aucune dimension n'est mentionnée  " : contactez très vite votre notaire pour en parler, ce n'est pas normal ni logique que la largeur ne soit pas indiquée ni peut-être même le tracé.
Cette servitude n'est donc nullement verrouillée ni sécurisée quant à sa pérennité, car sans un tel élément factuel dans l'acte, on pourra, demain, vous la réduire à 2 m voire à 1,30 m voire à 50 cm .... 
Et vous ne pourrez rien opposer !

" 'en cherchant sur internet j'ai trouvé un article qui dit que la largeur de être de 4m " : oui, sans doute.
Mais ça, c'est un juste conseil concret, totalement pertinent pour que l'usage de cette servitude soit confortable et pratique ;  mais apparemment cet "article" ne précise pas quel est le texte de loi qui donne obligation de cette largeur.
Il y a une différence entre une préconisation matérielle et une contrainte légale.

Et pour être totalement tranquille et rassuré : achetez carrément la bande de terrain menant de la rue à votre terrain donc votre accès,  si vos finances vous le permettent. Ainsi plus personne ne pourra contester le passage qui sera pleinement votre propriété.

Al · Answer

Bpnjour,
Le tracé apparait bien sur le plan cadastral mais aucune dimension n'est mentionnée sur l'acte de vente.

Et même si j'en avais les moyens , ce qui n'est malheureusement pas le cas, les locataires du voisin dépendent de cette même servitude

Al · Answer

Merci beaucoup. 
Je vias contacter mon notaire afin de voir s'il est possible de faire quelque chose.
Bonne journée
Cordialement

Al · Answer

Bonjour à tous,
Je me permets de revenir vers vous, car j'ai répondu au courrier de mon charmant voisin, concernant l'accrochage de sa clôture lors de ma livraison de cailloux, en lui disant que c'est la responsabilité du livreur qui est engagée et non la mienne mais il insiste sur le fait que que je suis maître d'ouvrage. Est ce le cas? 
Je tiens aussi à (re)préciser qu'il a déjà pris contacte avec la société qui m'a livrée les cailloux et que le nécessaire est fait auprès de leur compagnie d'assurance en ce qui concerne l'incident.
Pouvez vous me conseiller s'il vous plaît?
Je n'y connait vraiment rien en matière de justice et personne ne peut me conseiller.
Merci

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