Mur privatif

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19 octobre 2020
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Bonjour,
Bonjour nous avons fait construire une maison et nous avons fait un mur privatif pour la séparation de notre parcelle avec notre voisin Notre mur ce trouve à environ 20cm chez nous pour pas qu’il y ait de soucis Notre voisin a fait des travaux et sans notre accord Et même alors que nous les avions averti par lettre recommandée c’est permis de faire un muret à collet à notre mur ainsi qu’une terrasse en gazon synthétique collé à notre mur !... À t’il le droit ?? Que devons-nous faire ??? Merci d’avance pour votre réponse

5 réponses

Bonjour
l'affaire est très simple: il y a empiétement sur votre terrain et la sanction judiciaire, que l'empiètement soit volontaire ou non, est systématiquement la démolition du muret.
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1 octobre 2020

Merci beaucoup
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1 octobre 2020

Re bonjour
Je m’excuse de vous déranger encore mais j’ai reçu un sms de nos voisin et ils veulent jouer la mauvaise foie !...Je voudrais savoir si le mur et privatif le voisin a t’il le droit de s’appuyer dessus pour faire un muret ou une terrasse en gazon synthétique ou quoi que se soit ??? Mes voisins étant de mauvaise foie et afin de nous dissuader de leur demander d’enlever ce qu’ils ont fait alors qu’ils avaient reçu une lettre Recommandée avec accusé de réception leur interdisant de ce coller à notre mur nous ont laissé entendre qu’il mettait en doute les 20 cm de notre parcelle laissé chez eux pour nous faire payer un géomètre etc...Pour simplifier cette affaire . Nous voulons juste Nous arrêter au fait que le mur est privatif puisqu’il n’ont pas voulu participer au frais de la construction ont t’il le droit de s’y appuyer ??? Et si non qu’elle teste de lois puis je m’appuyer pour la mise en demeure que nous devrons leur faire ???
Merci encore pour votre patience et votre réponse
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19 octobre 2020
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 on t’ils le droit

Non.

que dois je faire???

Vous leur envoyez un courrier recommandé de mise en demeure de faire cesser cet empiétement. Et qu'à défaut de réaction de leur part ou de résolution à l'amiable, vous saisirez la justice.
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1 octobre 2020

Merci Puis je m’appuyer sur des articles de lois et sur lesquels merci d’avance pour vos réponses
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1 octobre 2020

Articles 544 et 545 du Code civil, plus la très nombreuse jurisprudence sur internet
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1 octobre 2020

Merci beaucoup pour vos réponses
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19 octobre 2020
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bonjour,

donc, si je comprends bien, le muret de votre voisin, étant "accolé "au vôtre, se situe - sur une largueur au sol de 20 cm - sur votre terrain : si c'est ça, bien sûr que non, votre voisin n'a pas le droit de construire chez vous... y aurait-il un litige entre vous au sujet de la limite de propriété ?

Mais comment une terrasse (en gazon synthétique) peut-elle être collée à votre mur, si déjà le muret du voisin est accolé à votre mur ... à moins que ce muret ne soit pas accolé à votre mur sur toute sa longueur... ?

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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1 octobre 2020

Notre terrain étant borné il devrait pas avoir de litige sauf s’il jouent la mauvaise fois... Mais est-ce qu’il on le droit de coller leur muret à notre mur privatif ou même de coller leur gazon synthétique ??? Merci d’avance pour votre réponse
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1 octobre 2020

Le muret Collé à notre mur est face sud de leur maison Parallèle à leur façade est notre mur est côté ouest de leur maison il ont fait une terrasse en L merci pour votre réponse
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19 octobre 2020
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Bonjour

Question:
Mais comment une terrasse (en gazon synthétique) peut-elle être collée à votre mur

Réponse (post 1):
 Notre mur ce trouve à environ 20cm chez nous pour pas qu’il y ait de soucis


C'est le risque en construisant en deçà de la limite séparative, que le voisin de bonne foi ou non, empiète sur le terrain.
En faite il ont fait un muret en pierres qui est collé à notre mur est leur gazon synthétique qui leur sert de terrasse est collé à notre mure ainsi que tout ce qu’ils ont installé en faite il considère notre mur privatif comme la limite de leur terrain comme si c’était à eux alors qu’ils n’ont pas voulu partager les frais de la construction de ce mur est que ce mur est fait sur notre parcelle de terrain on t’ils le droit que dois je faire???
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le voisin a t’il le droit de s’appuyer dessus pour faire un muret ou une terrasse en gazon synthétique ou quoi que se soit ???

Oui mais seulement si ledit muret ou gazon synthétique n'empiète pas chez vous !

Mes voisins étant de mauvaise foie [...] nous ont laissé entendre qu’il mettait en doute les 20 cm de notre parcelle laissé chez eux pour nous faire payer un géomètre etc.

Bien évidemment qu'ils vont contester les limites parcellaires. Un bornage s'impose donc.

Nous arrêter au fait que le mur est privatif puisqu’il n’ont pas voulu participer au frais de la construction ont t’il le droit de s’y appuyer ???

Oui mais seulement si ledit muret ou gazon synthétique n'empiète pas chez vous !

qu’elle teste de lois puis je m’appuyer pour la mise en demeure que nous devrons leur faire ???

Articles 544 et 545 du Code civil, plus la très nombreuse jurisprudence sur internet
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