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Appartement sous évalué conseil.

Gug21 Messages postés 300 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 29 sept. 2020 à 17:00
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 29 sept. 2020 à 22:40
Bonjour,
jai hérité d'un appartement sous évalué et il y a pas de bail en cour, je voudrai régulariser le problème et faire un bail, puis-je inclure l'indexation des loyers dans le nouveau bail ? si oui a til un pourcentage a ne pas dépasser du loyer initial pour éviter une augmentation brutale?

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
29 sept. 2020 à 18:23
Bonjour,
Rien compris.
Si vous voulez louer ce logement, il faut respecter la loi et utiliser un bail conforme au modèle type.
Il faut aussi respecter l'encadrement des loyers, donc il n'y aura pas d'augmentation brutale.
Sauf s'il est vide pendant 18 mois, le loyer est (quasiment) déjà calculé.
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Gug21 Messages postés 300 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 3
29 sept. 2020 à 18:26
Je me suis mal exprimé il y a un locataire dans l’appartement depuis 30 ans, je voudrai ré indexer le loyer de l’appartement
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Utilisateur anonyme > Gug21 Messages postés 300 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024
29 sept. 2020 à 18:36
c'est vraiment pas clair du tout. 
il y a pas de bail en cour    

il y a un locataire dans l’appartement depuis 30 ans

????
Vous ne pouvez PAS refaire le bail. celui en cours existe bien et continue par tacite reconduction.

Si le loyer est "manifestement sous évalué" il peut être augmenté avec une procédure très stricte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
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Gug21 Messages postés 300 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 3 > Utilisateur anonyme
29 sept. 2020 à 18:40
Il n’y a pas de bail écrit, il y a un bail verbal, mon père était ami avec cette personne il n’y a pas de trace écrite. J’ai lut que s’il il y avait un bail verbal j’étais en droit de régularisé la situation
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Utilisateur anonyme > Gug21 Messages postés 300 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024
29 sept. 2020 à 18:44
oui vous pouvez ECRIRE ce qui a été acté oralement. mais ne rien changer dans le contenu.
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Gug21 Messages postés 300 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 3 > Utilisateur anonyme
29 sept. 2020 à 18:46
Puis-je ajouté la clause d’indexation des loyers ? Ce que j’ai put lire rien de m’empêche de pouvoir le faire sauf demander une rétro activité ça je n’ai pas le droit mais pour les années futurs oui
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
29 sept. 2020 à 20:40 
Donc s’il ne veut pas je suis condamné à jusqu’à sa mort sur ce loyer ? Me reste plus qu’à le vendre

Vous ne vendrez pas "occupé" ou alors à très bas prix puisque le rendement est trop faible.
Vous pouvez sinon donner congé pour vendre au locataire à l'échéance de 3 ans et il aura un droit de préemption.
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Gug21 Messages postés 300 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 3
29 sept. 2020 à 20:41
Es ce que je peux récupérer mon bien pour moi ? C’est au moins possible ça
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Utilisateur anonyme
29 sept. 2020 à 20:41
Et encore faut-il que ce locataire ne soit pas "protégé" = plus de 65 ans et ressources modestes.
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Gug21 Messages postés 300 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 3 > Utilisateur anonyme
Modifié le 29 sept. 2020 à 20:50
Je lui donnerai l’appartement à titre gratuit ça sera plus simple, je vois pas l’interêt de garder un appartement comme ça
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524 > Gug21 Messages postés 300 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024
29 sept. 2020 à 20:55
Attention, une donation le mènera à payer 60% de la valeur du bien au impôt.
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Gug21 Messages postés 300 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 3 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
Modifié le 29 sept. 2020 à 20:57
Mdr même si je veux le donner je paye, j’aurais dut le refuser à la succession ce bien mdr
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