Préavis pour rendre un appartement

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dimanche 12 avril 2015
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25 octobre 2020
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Bonjour,
Ma fille loue actuellement un appartement . Elle a prévenu sa propriétaire par mail en août qu'elle quittait le logement . Elle a également envoyé son préavis en recommandé à l'international avec AR fin août car sa propriétaire réside à l'étranger . Malheureusement, le recommandé n'est pas parvenu à destination. Ma fille en a renvoyé 1 début septembre mais il n'est pas non plus arrivé à destination . Le préavis devait donc prendre fin le 30 novembre . Aujourd'hui, sa propriétaire lui dit que n'ayant pas reçu le préavis, ma fille devra continuer de payer le loyer ..... Ma fille a les preuves de dépôt des Recommandés. Quel recours a t'elle svp ??? Merci .
Cordialement.

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25 octobre 2020
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bonjour,

c'est un contrat de location meublée de résidence principale ?
Ou un bail "spécial étudiant" de 9 mois ?

1er cas :
Votre fille a eu tort de prévenir par mail son bailleur, ce qui lui a donné l'opportunité de ne pas réceptionner son RAR.
Un préavis locatif ne démarre QUE à la réception effective par le bailleur de la notification du congé : donc, sans réception du R+AR de votre fille, son congé n'est pas donné et elle est toujours locataire.


2ème cas :
Un bail étudiant de 9 mois n'est pas renouvelable et si l'étudiant quitte son logement à la fin du bail il n'a pas à donner de congé.


Question :
Si le bailleur habite à l'étranger, :
- QUI a fait l' EDLE (à moins qu'il n'y en ait pas eu) ?
- Et QUI a remis les clés à votre fille à son entrée dans les lieux ?


La solution serait d'envoyer les clés par pli R+AR, mais c'est pareil, si le RAR n'est pas réceptionné, les clés ne sont donc pas rendues et donc loyers & charges continuent de courir....

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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