Occupation de terrain

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Bonjour,
Nous avons acheté une maison sur parcelle de 710Mc avec un terrain de 5050Mc en1999. Dernièrement nous avons demandé un CU sur ce dernier pour 4000Mc pour le vendre en vue d'une construction. Le géomètre s'est aperçu que notre voisin avait placé son mur et repoussées ses limites sur notre terrain d'environ 4ooMc, cela avant que l'on soit propriétaire. Dans ce cas de figure que dit la loi?
Merci de prendre en compte ma demande d'information.
Cordialement,

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Bonjour,
C'est une occupation illicite. Si depuis moins de 30 ans vous pouvez l'obliger à vous rendre la zone empiétée.
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Merci, le géomètre me propose de faire le bornage du terrain en leur presence avec leur acte propriété avec le maire, ainsi il devront admettre l'occupation illicite du terrain. Cordialement
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et ils peuvent aussi ne pas venir à la convocation du géomètre et ne rien reconnaitre du tout.
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Et le maire n'a rien à voir dans cette histoire de litige civil entre deux particuliers....
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1 octobre 2020

Bonjour
Le fait d'effectuer un bornage ne changera rien si votre voisin empiète depuis plus de trente ans et qu'il peut en apporter les preuves. Il refusera votre bornage et à l'action en revendication p vous pourriez engager contre lui; il vous opposera l'usucapion.C'est la procédure habituelle., très longue.
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1 octobre 2020
> Ulpien1
Bonjour, même s'il occupe depuis 30 ans, nous ne sommes propriétaire que depuis 20 ans du terrain qu'il occupe, donc pourquoi on ne serait en droit de lui demander soit d'acheter le morceaux ou de restituer le terrain. Par ailleurs sur le terrain il à construit un chalet plus garage sans permis de construire, sa maison c'est agrandit d'un véranda et d'un étage, il a fait tout ça dans l'illégalité. Il risque gros si l'état lui demande des comptes. Nous sommes en pleine campagne, sur une route communale se terminant par une vois sans issue, leur maison cachée, le maire n'avais rien vue. Donc si au devand un tribunal il a plus a perdre que nous. Cordialement
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18 octobre 2020
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.... et à déplacer ou détruire son mur placé illégalement.
Ou de lui proposer de vous acheter le nouveau de terrain
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17 octobre 2020
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Bonjour

il à construit un chalet plus garage sans permis de construire, sa maison c'est agrandit d'un véranda et d'un étage, il a fait tout ça dans l'illégalité. Il risque gros si l'état lui demande des comptes.

Fiscalement peut-être si les impôts sont alertés. Au niveau de l'urbanisme, si les travaux ont été terminées il y a plus de 10 ans, il ne risque rien.

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1 octobre 2020

Bonjour,
Je m'occuperai personnellement de les informer et pas anonymement. Je supporte plus tous ces lois de l'état qui permettre aux personnes de voler impunément et d'être couverts par notre système. Avoir travaillé pendant 44 ans aux smic pour s'acheter un lopin terrre et découvrir que la justice est faite pour les voleurs, celà vous met en colère...
Comme le dit si bien mon mari l'ecole de l'ENA c'est l'Ecole Nationale des Arnaqueurs....
Elle belle notre justice. Cordialement
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