Thuyas de plus de 30 ans
Cabourg213
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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'acheter une maison bordée par une haie de thuyas qui APPARTIENT au voisin.
Cette haie d'environ 40 ans fait 2,30 m de haut et, à proximité de ma maison située à 5 m , les les thuyas font 8 m de haut sur une longueur de 4 ml. De plus la haie déborde de 80 cm sur ma propriété.
Cette hauteur a pour conséquences de priver le pignon de ma maison de soleil, de le faire noircir et de faire pourrir prématurément mes volets en bois.
De plus, entre la maison et la haie, se trouve un étendeur à linge et le linge est souvent à relaver, notamment les draps, verdis par la haie ou ses débris.
Le voisin ne veut rien faire. Que me conseillez vous?
merci de votre aide
Je viens d'acheter une maison bordée par une haie de thuyas qui APPARTIENT au voisin.
Cette haie d'environ 40 ans fait 2,30 m de haut et, à proximité de ma maison située à 5 m , les les thuyas font 8 m de haut sur une longueur de 4 ml. De plus la haie déborde de 80 cm sur ma propriété.
Cette hauteur a pour conséquences de priver le pignon de ma maison de soleil, de le faire noircir et de faire pourrir prématurément mes volets en bois.
De plus, entre la maison et la haie, se trouve un étendeur à linge et le linge est souvent à relaver, notamment les draps, verdis par la haie ou ses débris.
Le voisin ne veut rien faire. Que me conseillez vous?
merci de votre aide
A voir également:
- Loi sur les thuyas
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi sur les ifm - Accueil - Rémunération et paye
- Loi alur - Guide
1 réponse
Il faudra au moins qu'il "entende" l'article 673 du Code civil qui impose que les branches débordant chez un voisin doivent être coupées, sans prescription.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/1921-02-15
On peut donc déjà le mettre en demeure de réaliser cette opération sans délai, car aucune disposition légale ne l'en exonère.
Pour le reste, et pour pouvoir les laisser en place avec une telle hauteur illégale, il faudra qu'il prouve concrètement que ces végétaux, qui doivent être plantés à au moins 50 cm de la limite de propriété, ont dépassé cette hauteur légale de 2 m depuis au moins trente ans (et non pas qu'ils ont été plantés depuis trente ans....) ; vous pouvez vous référer aux articles 671 et 672 du Code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
En attendant, par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/1921-02-15
On peut donc déjà le mettre en demeure de réaliser cette opération sans délai, car aucune disposition légale ne l'en exonère.
Pour le reste, et pour pouvoir les laisser en place avec une telle hauteur illégale, il faudra qu'il prouve concrètement que ces végétaux, qui doivent être plantés à au moins 50 cm de la limite de propriété, ont dépassé cette hauteur légale de 2 m depuis au moins trente ans (et non pas qu'ils ont été plantés depuis trente ans....) ; vous pouvez vous référer aux articles 671 et 672 du Code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
En attendant, par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...