Thuyas de plus de 30 ans
Cabourg213
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A voir également:
- Loi sur les thuyas
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Comment faire crever des thuyas - Forum Voisinage
- Loi sur les ifm - - Rémunération et paye
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BmV
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Il faudra au moins qu'il "entende" l'article 673 du Code civil qui impose que les branches débordant chez un voisin doivent être coupées, sans prescription.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/1921-02-15
On peut donc déjà le mettre en demeure de réaliser cette opération sans délai, car aucune disposition légale ne l'en exonère.
Pour le reste, et pour pouvoir les laisser en place avec une telle hauteur illégale, il faudra qu'il prouve concrètement que ces végétaux, qui doivent être plantés à au moins 50 cm de la limite de propriété, ont dépassé cette hauteur légale de 2 m depuis au moins trente ans (et non pas qu'ils ont été plantés depuis trente ans....) ; vous pouvez vous référer aux articles 671 et 672 du Code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
En attendant, par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/1921-02-15
On peut donc déjà le mettre en demeure de réaliser cette opération sans délai, car aucune disposition légale ne l'en exonère.
Pour le reste, et pour pouvoir les laisser en place avec une telle hauteur illégale, il faudra qu'il prouve concrètement que ces végétaux, qui doivent être plantés à au moins 50 cm de la limite de propriété, ont dépassé cette hauteur légale de 2 m depuis au moins trente ans (et non pas qu'ils ont été plantés depuis trente ans....) ; vous pouvez vous référer aux articles 671 et 672 du Code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
En attendant, par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.