Refus tous commerce ambulant
RZ92
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Bonjour,
J'ai fait une demande d'installation d'un food truck auprès de la mairie mais voici la réponse: "Je vous informe que d'une manière générale, la ville n'est pas favorable à l'installation de ce type d'activité sur le domaine public."
En gros la mairie n'autorise aucun commerce ambulant n'importe où.
J'ai vu que la mairie n'a pas le droit de tout refuser sur tout le territoire et surtout sans aucun motif, du coup je prepare ma réponse.
Ma question, existe-il une loi ou une réponse que je pourrais avancer à la mairie svp?
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai fait une demande d'installation d'un food truck auprès de la mairie mais voici la réponse: "Je vous informe que d'une manière générale, la ville n'est pas favorable à l'installation de ce type d'activité sur le domaine public."
En gros la mairie n'autorise aucun commerce ambulant n'importe où.
J'ai vu que la mairie n'a pas le droit de tout refuser sur tout le territoire et surtout sans aucun motif, du coup je prepare ma réponse.
Ma question, existe-il une loi ou une réponse que je pourrais avancer à la mairie svp?
Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour
" L'intervention des maires en ce domaine se limite à assigner aux professionnels ambulants des heures et des lieux de stationnement pour l'exercice de leur activité, sans porter atteinte à la liberté du commerce dans le cadre fixé par la loi et la jurisprudence. Il ressort de cette jurisprudence qu'une interdiction est illégale si elle est générale et absolue ou si elle vise à protéger les commerçants locaux. les motifs de refus doivent être précis, réels, démontrables et se fonder sur la nécessité d'assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2001/qSEQ011237290.html
Où avez vous vu ça ?
" L'intervention des maires en ce domaine se limite à assigner aux professionnels ambulants des heures et des lieux de stationnement pour l'exercice de leur activité, sans porter atteinte à la liberté du commerce dans le cadre fixé par la loi et la jurisprudence. Il ressort de cette jurisprudence qu'une interdiction est illégale si elle est générale et absolue ou si elle vise à protéger les commerçants locaux. les motifs de refus doivent être précis, réels, démontrables et se fonder sur la nécessité d'assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2001/qSEQ011237290.html
Bonjour,
J'ai vu que la mairie n'a pas le droit de tout refuser sur tout le territoire et surtout sans aucun motif
Où avez vous vu ça ?
J'ai vu que la mairie n'a pas le droit de tout refuser sur tout le territoire et surtout sans aucun motif
Où avez vous vu ça ?
La protection des commerces locaux peut être notamment un moyen d'empêcher les changements de destination/affectation dans certaines zones du territoire communal.
Le droit de préemption urbain renforcé peut participer à ces mesures de protection du commerce local.
Dans ce cas précis, on ne peut empêcher l'installation d'un food-truck sur l'ensemble du territoire sous peine d'entrave à la liberté du commerce.
Le droit de préemption urbain renforcé peut participer à ces mesures de protection du commerce local.
Dans ce cas précis, on ne peut empêcher l'installation d'un food-truck sur l'ensemble du territoire sous peine d'entrave à la liberté du commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pensais que le maire avait pouvoir de décider de ce qui se passe sur l'espace public de sa commune, en dehors des trois critères cités de manière "souveraine". Je suis surpris quand même de la réponse sur la protection des commerces locaux...
Quand je les ai eu au telephone pour avoir plus d'explications ils m'ont simplement repondu qu'ils n'acceptaient aucun commerces ambulant de maniere generale