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3 réponses
Josh Randall
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Modifié le 25 sept. 2020 à 17:55
Modifié le 25 sept. 2020 à 17:55
Bonjour
" L'intervention des maires en ce domaine se limite à assigner aux professionnels ambulants des heures et des lieux de stationnement pour l'exercice de leur activité, sans porter atteinte à la liberté du commerce dans le cadre fixé par la loi et la jurisprudence. Il ressort de cette jurisprudence qu'une interdiction est illégale si elle est générale et absolue ou si elle vise à protéger les commerçants locaux. les motifs de refus doivent être précis, réels, démontrables et se fonder sur la nécessité d'assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2001/qSEQ011237290.html
Où avez vous vu ça ?
" L'intervention des maires en ce domaine se limite à assigner aux professionnels ambulants des heures et des lieux de stationnement pour l'exercice de leur activité, sans porter atteinte à la liberté du commerce dans le cadre fixé par la loi et la jurisprudence. Il ressort de cette jurisprudence qu'une interdiction est illégale si elle est générale et absolue ou si elle vise à protéger les commerçants locaux. les motifs de refus doivent être précis, réels, démontrables et se fonder sur la nécessité d'assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2001/qSEQ011237290.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2020 à 18:09
Je pensais que le maire avait pouvoir de décider de ce qui se passe sur l'espace public de sa commune, en dehors des trois critères cités de manière "souveraine". Je suis surpris quand même de la réponse sur la protection des commerces locaux...
25 sept. 2020 à 22:38
Quand je les ai eu au telephone pour avoir plus d'explications ils m'ont simplement repondu qu'ils n'acceptaient aucun commerces ambulant de maniere generale
26 sept. 2020 à 09:24
27 sept. 2020 à 00:34