Refus d'emplacement sur les marché
fruits83170
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fruits83170 Messages postés 2 Statut Membre -
fruits83170 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour à tous, je voudrais savoir quel sont les articles de loi pour les refus des commerçant ambulant non sédentaire merci urgent
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2 réponses
il n'y a pas de loi
c'est le maire de chaque commune qui règle les marchés communaux selon les situations locales
demander à la mairie un exemplaire du règlement du marché qui doit exister, contenir les critères d'attribution des emplacements et avoir été défini par délibération du conseil municipal
s'il y a un doute sur une éventuelle discrimination ou favoritisme déposer plainte auprès du juge de proximité preuves à l'appui
c'est le maire de chaque commune qui règle les marchés communaux selon les situations locales
demander à la mairie un exemplaire du règlement du marché qui doit exister, contenir les critères d'attribution des emplacements et avoir été défini par délibération du conseil municipal
s'il y a un doute sur une éventuelle discrimination ou favoritisme déposer plainte auprès du juge de proximité preuves à l'appui
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