Refus d'emplacement sur les marché
fruits83170
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 4 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2015
-
4 mars 2015 à 10:38
fruits83170 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2015 - 4 mars 2015 à 10:56
fruits83170 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2015 - 4 mars 2015 à 10:56
A voir également:
- Peut on refuser un commerçant sur un marché
- Peut-on refuser une mesure éducative - Forum garde d'enfants
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
- Refuser un virement entrant - Forum compte bancaire
- Un commerçant peut il refuser des pièces rouges - Forum Banque et Crédit
- Refuser un virement - Forum Banque et Crédit
2 réponses
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 105
4 mars 2015 à 10:49
4 mars 2015 à 10:49
il n'y a pas de loi
c'est le maire de chaque commune qui règle les marchés communaux selon les situations locales
demander à la mairie un exemplaire du règlement du marché qui doit exister, contenir les critères d'attribution des emplacements et avoir été défini par délibération du conseil municipal
s'il y a un doute sur une éventuelle discrimination ou favoritisme déposer plainte auprès du juge de proximité preuves à l'appui
c'est le maire de chaque commune qui règle les marchés communaux selon les situations locales
demander à la mairie un exemplaire du règlement du marché qui doit exister, contenir les critères d'attribution des emplacements et avoir été défini par délibération du conseil municipal
s'il y a un doute sur une éventuelle discrimination ou favoritisme déposer plainte auprès du juge de proximité preuves à l'appui
La législation juridique et financière évolue en permanence...