Refus d'emplacement sur les marché

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 4 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2015
-
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 4 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2015
-
bonjour à tous, je voudrais savoir quel sont les articles de loi pour les refus des commerçant ambulant non sédentaire merci urgent

2 réponses

Messages postés
2514
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2019
995
il n'y a pas de loi

c'est le maire de chaque commune qui règle les marchés communaux selon les situations locales

demander à la mairie un exemplaire du règlement du marché qui doit exister, contenir les critères d'attribution des emplacements et avoir été défini par délibération du conseil municipal

s'il y a un doute sur une éventuelle discrimination ou favoritisme déposer plainte auprès du juge de proximité preuves à l'appui

+1
Utile
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 4 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2015

bonjour je vais me renseigner au près de la mairie
merci
0
Utile
Dossier à la une