Refus d'emplacement sur les marché
fruits83170
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4 mars 2015 à 10:38
fruits83170 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2015 - 4 mars 2015 à 10:56
fruits83170 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2015 - 4 mars 2015 à 10:56
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JiGéGé
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3 mai 2022
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4 mars 2015 à 10:49
4 mars 2015 à 10:49
il n'y a pas de loi
c'est le maire de chaque commune qui règle les marchés communaux selon les situations locales
demander à la mairie un exemplaire du règlement du marché qui doit exister, contenir les critères d'attribution des emplacements et avoir été défini par délibération du conseil municipal
s'il y a un doute sur une éventuelle discrimination ou favoritisme déposer plainte auprès du juge de proximité preuves à l'appui
c'est le maire de chaque commune qui règle les marchés communaux selon les situations locales
demander à la mairie un exemplaire du règlement du marché qui doit exister, contenir les critères d'attribution des emplacements et avoir été défini par délibération du conseil municipal
s'il y a un doute sur une éventuelle discrimination ou favoritisme déposer plainte auprès du juge de proximité preuves à l'appui
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