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Servitude de canalisations et reseaux

coco - 21 sept. 2020 à 14:59
 coco - 21 sept. 2020 à 16:52
Bonjour, bénéficiant d'une servitude de canalisations et de réseaux à titre de servitude réelle et perpétuelle j'aimerais savoir si le compteur d'eau qui est en limite de propriété avec la propriété du fond servant et la route de la commune rentre dans la servitude. sachant qu'il s'agit de 3 maisons enclavés construites depuis plus de 10ans mais dont le fond servant a changé de propriétaire. merci à vous.

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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90465 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 18 009
21 sept. 2020 à 16:22
Une servitude s'institue entre deux propriétés, et non pas entre deux propriétaires ; que le propriétaire du fonds servant ait changé ne modifie donc en rien la servitude et son contenu tel que mentionné sur les actes de propriété.

Et oui, un compteur fait partie intégrante, en toute logique, du réseau d'eau alimentant la maison concernée, il est donc tout à fait légitime qu'il soit lui aussi situé dans l'emprise de la servitude.
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coco
21 sept. 2020 à 16:52
merci, je n'étais pas sure et certaine , me voila rassurée. merci et bonne journée.
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