Retenue garantie
Herve01000
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Herve01000 Messages postés 5 Statut Membre -
Herve01000 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai loué mon appartement à une personne durant 1 an. Lors de l'-etat-des-lieux- de sortie , nous avons constaté une grosse tache de colle noire, sur l'assise du canapé séjour + Pied de la chaise du bureau séjour non stable + présence d’une tâche importante au niveau de l’assise sur chaise séjour.
J'aurai voulu savoir : comment puis je déduire ces réparations sur le montant du dépôt de garantie? a savoir que sur le canapé séjour il s'agit limite d'un trou sur l'assise , que la housse du canapé ne se vend pas séparément. Puis je déduire le montant d'achat du canapé ? sinon quel montant déduire ?
Merci
Hervé
J'ai loué mon appartement à une personne durant 1 an. Lors de l'-etat-des-lieux- de sortie , nous avons constaté une grosse tache de colle noire, sur l'assise du canapé séjour + Pied de la chaise du bureau séjour non stable + présence d’une tâche importante au niveau de l’assise sur chaise séjour.
J'aurai voulu savoir : comment puis je déduire ces réparations sur le montant du dépôt de garantie? a savoir que sur le canapé séjour il s'agit limite d'un trou sur l'assise , que la housse du canapé ne se vend pas séparément. Puis je déduire le montant d'achat du canapé ? sinon quel montant déduire ?
Merci
Hervé
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3 réponses
Bonjour,
Pour ce qui est des équipements mobiliers, vous devrez tenir compte de leur valeur résiduelle après application d'un coefficient de vétusté.
Pour le mobilier courant, entre 1 et 8 ans, les assureurs retiennent généralement une valeur de :
86 / 72 / 57 / 43 / 29 / 14 / 5 puis 0, en % du prix d'achat...
Par exemple, si votre canapé valait 1.000 € et qu'il a 3 ans, vous pouvez retenir 570 €.
Cdt
Pour ce qui est des équipements mobiliers, vous devrez tenir compte de leur valeur résiduelle après application d'un coefficient de vétusté.
Pour le mobilier courant, entre 1 et 8 ans, les assureurs retiennent généralement une valeur de :
86 / 72 / 57 / 43 / 29 / 14 / 5 puis 0, en % du prix d'achat...
Par exemple, si votre canapé valait 1.000 € et qu'il a 3 ans, vous pouvez retenir 570 €.
Cdt
bonjour,
est-ce que ces dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS ?
Et est-ce que cet EDLS a été signé par le locataire sortant (et par vous bien sûr) ?
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Correction du § II-G :
[§ II-G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG - (...) et non "jusqu'à 1 mois de loyer hors charges")]
cdt.
est-ce que ces dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS ?
Et est-ce que cet EDLS a été signé par le locataire sortant (et par vous bien sûr) ?
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Correction du § II-G :
[§ II-G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG - (...) et non "jusqu'à 1 mois de loyer hors charges")]
cdt.
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