retenue garantie

Question

Bonjour, 

J'ai loué mon appartement à une personne durant 1 an. Lors de l'-etat-des-lieux- de sortie , nous avons constaté une grosse tache de colle noire, sur l'assise du canapé séjour + Pied de la chaise du bureau séjour non stable + présence d’une tâche importante au niveau de l’assise sur chaise séjour.

J'aurai voulu savoir : comment puis je déduire ces réparations sur le montant du  dépôt de garantie? a savoir que sur le canapé séjour il s'agit limite d'un trou sur l'assise , que la housse du canapé ne se vend pas séparément. Puis je déduire le montant d'achat du canapé ? sinon quel montant déduire ?

Merci

Hervé

gt.55 · Answer

Bonjour,

Pour ce qui est des équipements mobiliers, vous devrez tenir compte de leur valeur résiduelle après application d'un coefficient de vétusté.

Pour le mobilier courant, entre 1 et 8 ans, les assureurs retiennent généralement une valeur de :
86 / 72 / 57 / 43 / 29 / 14 / 5 puis 0, en % du prix d'achat...

Par exemple, si votre canapé valait 1.000 € et qu'il a 3 ans, vous pouvez retenir 570 €.

Cdt

djivi38 · Answer

bonjour,

est-ce que ces dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS ? 

Et est-ce que cet EDLS a été signé par le locataire sortant (et par vous bien sûr) ? 


À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Correction du § II-G :
[§ II-G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG - (...) et non "jusqu'à 1 mois de loyer hors charges")]


cdt.

Herve01000 · Answer

oui les dégradations ont été mentionnes sur l'EDLS et reconnus par le locataire sortant.

Retenue garantie

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