Délai restitution caution après départ [Résolu]

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Bonjour,

Il y a un an maintenant, je me suis séparée de mon ex, nous étions locataires d'un appartement, il a décidé de garder l'appart et moi de déménager. Un avenant au bail a été réalisé stipulant : "

L’ensemble des parties accepte que le locataire partant ne soit plus partie au contrat de bail et se retrouve ainsi dégager de toute responsabilité au titre de celui-ci, à compter du (date). La solidarité du locataire partant et, le cas échéant, celle de la personne qui s’est porté caution pour lui, prennent fin à cette même date. L’autre locataire se retrouve seul titulaire du contrat de bail et s’engage à respecter toutes les obligations et clauses qui sont prévues. Le contrat de bail se poursuit et le bailleur n’est pas tenu de restituer toute ou partie du dépôt de garantie, les locataires faisant leurs affaires d’une éventuelle compensation entre eux."

Nous avions à notre emmenagement versé chacun la moitié de la caution. À mon départ la bailleuse m'a dit qu'elle ne me rendrait ma part de la caution que quand mon ex partirai de l'appartement. Il occupe toujours ce bien.

N'y a t'il pas de délai de restitution de la caution après le départ d'un seul des deux locataires ? Existe t'il une solution ?

2 réponses

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Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…

En principe, le DG est restitué au dernier ex co locataire sorti, partiellement ou intégralement en fonction de la comparaison de l'EDLE fait lors de l'entrée des deux colocataires avec l'EDLS fait avec le dernier ex co locataire : si votre ancien bailleur vous a dit qu'il vous en rembourserait la moitié vous êtes chanceuse !!

Lire mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

cdt.
Merci beaucoup djivi38 ! J'aurais aimé tomber sur vos super claires explications avant !

(et merci d'avance*)
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Mais il n'est peut-être pas trop tard pour tenter de vous arranger avec votre ex.... et ce serait même judicieux.... parce que, si son EDLS montre des différences avec l'EDLE que vous aviez fait à l'époque, des retenues sur DG seront légales et la restitution ne serait que partielle... ainsi que votre "part" (= votre ancien bailleur ne vous rendrait pas la moitié du DG INITIALEMENT versé)... vous comprenez ?
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