Engagements lors d'une caution solidaire
Mia75
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Modifié le 19 sept. 2020 à 19:31
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 sept. 2020 à 13:17
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 sept. 2020 à 21:54
19 sept. 2020 à 21:54
La loi de 89 article 8-1.
L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution.
Valenchantée
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19 sept. 2020 à 20:07
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Bonjour,
C'est pourtant très simple : quand vous remplissez l'acte de cautionnement, vous précisez pour qui vous vous engagez : "Melle TRUC, ma fille".
Cordialement,
C'est pourtant très simple : quand vous remplissez l'acte de cautionnement, vous précisez pour qui vous vous engagez : "Melle TRUC, ma fille".
Cordialement,
Valenchantée
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Mia75
Modifié le 19 sept. 2020 à 20:35
Modifié le 19 sept. 2020 à 20:35
Je ne vois pas bien le rapport : ça n'a rien à voir. Qu'ils soient colocataires ou couple, vous ne devez vous engagez que pour votre fille et pour ça, ça doit être bien précisé dans l'acte d'engagement.
Cet agent immobilier raconte n'importe quoi.
Cet agent immobilier raconte n'importe quoi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2020 à 23:03
"Avec un bail unique, le loyer est global et tous les colocataires sont engagés solidairement et indivisiblement à le payer. En cas d'impayé, chaque colocataire est responsable du paiement intégral du loyer et des charges. Vous pouvez donc vous retourner contre n'importe lequel d'entre eux ou contre n'importe quelle caution, pour exiger le paiement de l'intégralité des sommes dues. Un colocataire qui a payé sa quote-part peut donc être contraint ainsi que sa caution de payer le solde du loyer si l'un ou plusieurs de ses colocataires sont mauvais payeurs."
Modifié le 19 sept. 2020 à 23:21
De même que chacun est redevable de la totalité du loyer.
Vous ne serez libéré que lorsque votre fille seule donnera son congé et ceci à la fin de son préavis + 6 mois de solidarité.
les joies de la colocation !
Modifié le 19 sept. 2020 à 23:27
Il y a donc bien une subtilité non négligeable
Modifié le 20 sept. 2020 à 13:22