Engagements lors d'une caution solidaire
Mia75
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
Ma fille va prendre un appartement avec son copain, je voudrais me porter caution solidaire pour elle, mais en cas de soucis avec son copain ( imaginons qu'il ne paie plus sa partie du loyer), es ce que je risque d'en être inquiétée ?
Quelle procédure dois-je adopter pour n'être responsable légalement que de la part du loyer payée par ma fille ?
Je n'ai pas trouvé de réponse pertinente à ce sujet ...
Merci par avance
Ma fille va prendre un appartement avec son copain, je voudrais me porter caution solidaire pour elle, mais en cas de soucis avec son copain ( imaginons qu'il ne paie plus sa partie du loyer), es ce que je risque d'en être inquiétée ?
Quelle procédure dois-je adopter pour n'être responsable légalement que de la part du loyer payée par ma fille ?
Je n'ai pas trouvé de réponse pertinente à ce sujet ...
Merci par avance
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2 réponses
La loi de 89 article 8-1.
L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution.
Bonjour,
C'est pourtant très simple : quand vous remplissez l'acte de cautionnement, vous précisez pour qui vous vous engagez : "Melle TRUC, ma fille".
Cordialement,
C'est pourtant très simple : quand vous remplissez l'acte de cautionnement, vous précisez pour qui vous vous engagez : "Melle TRUC, ma fille".
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Avec un bail unique, le loyer est global et tous les colocataires sont engagés solidairement et indivisiblement à le payer. En cas d'impayé, chaque colocataire est responsable du paiement intégral du loyer et des charges. Vous pouvez donc vous retourner contre n'importe lequel d'entre eux ou contre n'importe quelle caution, pour exiger le paiement de l'intégralité des sommes dues. Un colocataire qui a payé sa quote-part peut donc être contraint ainsi que sa caution de payer le solde du loyer si l'un ou plusieurs de ses colocataires sont mauvais payeurs."
De même que chacun est redevable de la totalité du loyer.
Vous ne serez libéré que lorsque votre fille seule donnera son congé et ceci à la fin de son préavis + 6 mois de solidarité.
les joies de la colocation !
Il y a donc bien une subtilité non négligeable