Désaccord avec prix de la préemption
nathaur44
-
19 sept. 2020 à 17:57
djivi38 Messages postés 51325 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 sept. 2020 à 18:02
djivi38 Messages postés 51325 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 sept. 2020 à 18:02
A voir également:
- Désaccord avec prix de la préemption
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Sacem prix - Guide
- Prix passeport - Guide
- Seau de tabac 1kg andorre prix - Guide
- Prix fourrière - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51325
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 126
19 sept. 2020 à 18:02
19 sept. 2020 à 18:02
bonjour,
des infos ici (§ "Procédure de préemption")
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
cdt.
des infos ici (§ "Procédure de préemption")
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
cdt.