syndic veut faire payer l'eau par forfait si compteur bloqué ou accès impossible

Question

Bonjour, 
le syndic veut faire payer au propriétaire un forfait (50 ou 100 m3) si lors du relevé annuel, il est constaté que le compteur (loué) est en panne (bloqué) depuis la fois précédente. A charge de l'occupant de vérifier son bon fonctionnement. A noter qu'un de mes compteur est bloqué, donc constaté, mais que personne n'est venue le réparer ou le changer...
Il veut aussi faire la même chose si l'occupant empêche de faire le relevé des compteurs ... 
Est ce légal ?

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pour ce type de décision, c'est l'AG qui vote ! Le syndic ne peut pas décider tout seul.
Lors du vote de l'installation des compteurs, ce forfait a-t-il été voté également ?

Buenas · Answer

merci pour la réponse incomplète.
L'AG veut l'imposer

mais quid d'un locataire qui a un compteur (loué) en panne, à qui le propriétaire va facturer 50 m3.
quid d'un propriétaire qui pendant 4 ans paie un forfait, et qui le jour où on peut relever son compteur, paye les 4 ans de consommation, le forfait doit donc être remboursé ou déduit ?

donc AG s'est bien, mais est ce légal ?

Utilisateur anonyme · Answer

J'ai répondu et ma réponse est complète. Si vous ne comprenez pas faites vous aider.

Syndic veut faire payer l'eau par forfait si compteur bloqué ou accès impossible

3 réponses

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