Compteur EAU et sous-compteur EAU proprio /locataire
BeautyLovms
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BeautyLovms Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2019 - 13 juil. 2019 à 23:49
BeautyLovms Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2019 - 13 juil. 2019 à 23:49
Bonjour à toutes et tous. Je suis locataire chez un particulier depuis 3 ans et je viens d apprendre par mon fournisseur d eau, organisme public, qu'ayant mis le compteur à mon nom, je suis le propriétaire. Sauf que j'ai appris également que le propriétaire du logement à mis un sous-compteur sur mon compteur pour un autre locataire , pour lequel il voulait que je demande l'argent. J'ai donc décidé ce jour de fermer l'eau en attendant lundi pour faire la résiliation. J ai pris ces décisions, puisque je suis propriétaire du COMPTEUR, mais non des maisons! Quant au propriétaire des logements, il ne s'est toujours pas manifesté. Je voudrais savoir si le propriétaire dès maison peut porter plainte contre moi, pour dommages et intérêts du préjudice causé, parce que en fermant l'eau, je privé l'autre locataire aussi d'eau. Tout en sachant sue le propriétaire des maisons, m'à imposé une situation illégale.
Merci beaucoup à toutes celles et ceux qui pourraient me répondre.
Merci beaucoup à toutes celles et ceux qui pourraient me répondre.
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BmV
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12 juil. 2019 à 23:01
12 juil. 2019 à 23:01
" qu'ayant mis le compteur à mon nom, je suis le propriétaire. " : sûrement pas !
Vous êtes considéré comme tel par le service des eaux, mais juridiquement vous ne pouvez pas être propriétaire de la maison !
Refaites vous expliquer cela.
Mais par quelqu'un de compétent dans ce service.
En fait, vous êtes l'abonné principal pour eux.
C'est tout.
C'est vous qui devriez payer pour la consommation de ce compteur.
" puisque je suis propriétaire du COMPTEUR, " : non plus.
Vous n'avez, en tant que particulier, ni compétence ni autorité pour priver un particulier de l'arrivée d'eau potable.
Vous êtes condamnable de ce fait.
" le propriétaire des maisons, m'à imposé une situation illégale. " : il ne vous a rien imposé du tout !
Le service des eaux a enregistré votre demande de mettre le compteur à votre nom, rien de plus.
Personne ne vous a rien imposé.
Encore une fois, ouvrez ce compteur pour l'autre voisin, ça risque de vous coûter cher juridiquement. Et le proprio ne pourra pas être mis en cause.
--
Vous êtes considéré comme tel par le service des eaux, mais juridiquement vous ne pouvez pas être propriétaire de la maison !
Refaites vous expliquer cela.
Mais par quelqu'un de compétent dans ce service.
En fait, vous êtes l'abonné principal pour eux.
C'est tout.
C'est vous qui devriez payer pour la consommation de ce compteur.
" puisque je suis propriétaire du COMPTEUR, " : non plus.
Vous n'avez, en tant que particulier, ni compétence ni autorité pour priver un particulier de l'arrivée d'eau potable.
Vous êtes condamnable de ce fait.
" le propriétaire des maisons, m'à imposé une situation illégale. " : il ne vous a rien imposé du tout !
Le service des eaux a enregistré votre demande de mettre le compteur à votre nom, rien de plus.
Personne ne vous a rien imposé.
Encore une fois, ouvrez ce compteur pour l'autre voisin, ça risque de vous coûter cher juridiquement. Et le proprio ne pourra pas être mis en cause.
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Modifié le 13 juil. 2019 à 03:17
Modifié le 13 juil. 2019 à 03:21
Je suis toute façon dans l'illégalité puisque la revente d eau est un délit . Bien que ce ne soit pas moi, réellement, mais légalement oui, à cause du compteur a mon nom. Un sous-compteur c est légal, mais chacun doit avoir sa facturation individuelle. Ou le proprio peut mettre eau dans le loyer...
Je ne comprends pas la logique par exemple d'un propriétaire qui loue une maison, en promettant une voiture à disposition, alors que c'est celle du voisin! C'est un exemple pour expliquer ma situation! Vous me dites que le propriétaire de la voiture n'à pas le droit de reprendre sa voiture?!