Compteur EAU et sous-compteur EAU proprio /locataire

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14 juillet 2019
- 14 juil. 2019 à 11:03
Bonjour à toutes et tous. Je suis locataire chez un particulier depuis 3 ans et je viens d apprendre par mon fournisseur d eau, organisme public, qu'ayant mis le compteur à mon nom, je suis le propriétaire. Sauf que j'ai appris également que le propriétaire du logement à mis un sous-compteur sur mon compteur pour un autre locataire , pour lequel il voulait que je demande l'argent. J'ai donc décidé ce jour de fermer l'eau en attendant lundi pour faire la résiliation. J ai pris ces décisions, puisque je suis propriétaire du COMPTEUR, mais non des maisons! Quant au propriétaire des logements, il ne s'est toujours pas manifesté. Je voudrais savoir si le propriétaire dès maison peut porter plainte contre moi, pour dommages et intérêts du préjudice causé, parce que en fermant l'eau, je privé l'autre locataire aussi d'eau. Tout en sachant sue le propriétaire des maisons, m'à imposé une situation illégale.
Merci beaucoup à toutes celles et ceux qui pourraient me répondre.
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" qu'ayant mis le compteur à mon nom, je suis le propriétaire. " : sûrement pas !
Vous êtes considéré comme tel par le service des eaux, mais juridiquement vous ne pouvez pas être propriétaire de la maison !
Refaites vous expliquer cela.
Mais par quelqu'un de compétent dans ce service.

En fait, vous êtes l'abonné principal pour eux.
C'est tout.
C'est vous qui devriez payer pour la consommation de ce compteur.

" puisque je suis propriétaire du COMPTEUR, " : non plus.

Vous n'avez, en tant que particulier, ni compétence ni autorité pour priver un particulier de l'arrivée d'eau potable.
Vous êtes condamnable de ce fait.

" le propriétaire des maisons, m'à imposé une situation illégale. " : il ne vous a rien imposé du tout !
Le service des eaux a enregistré votre demande de mettre le compteur à votre nom, rien de plus.
Personne ne vous a rien imposé.

Encore une fois, ouvrez ce compteur pour l'autre voisin, ça risque de vous coûter cher juridiquement. Et le proprio ne pourra pas être mis en cause.



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BeautyLovms
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> bretecher
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Oui. Mais l erreur est multiple. Puisque quand il y a un sous-compteur, le locataire, selon ce que m'a dit le fournisseur d'eau, le locataire ne peut mettre le compteur général à son nom. Sans sous-compteur, le locataire peut mettre son nom, mais pas avec le sous-compteur. Le fournisseur me dit qu'il ne savat pas qu'il y avait un sous-compteur, parce que le propriétaire à le droit d'en mettre un, mais que le compteur général doit rester à son nom AU NOM DU PROPRIÉTAIRE. J espère que mon cas servira d exemple à d autre. Pour l'heure, moi j'ai appris des choses! Je répète :
Si le PROPRIÉTAIRE du logement, pose un ou des sous-compteur, le compteur général doit rester à son nom.
bretecher
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532 > BeautyLovms
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Ce n'est pas au fournisseur qu'il fallait demander mais au bailleur
mon post 30
Valenchantée
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14 juillet 2019
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Oui, c'est ce qui doit être fait, généralement mais votre fournisseur n'est pas un expert en droit de la location ...
bretecher
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de ton avis sur tout
Cette situation est illégale par la faute du locataire
Valenchantée
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Non, cette situation n'est pas illégale. Et en plus sûrement pas de la faute du locataire !! C'est pas lui qui a commandé l'installation de ces compteurs telle qu'elle existe actuellement !

Et ce n'est pas "mon avis". Un fournisseur d'eau n'est pas un expert de la location, c'est tout. Chacun son métier.
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14 juillet 2019
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Merci
Bonjour

A priori tu n'as pas, en tant que locataire et titulaire du Contrat, à 'revendre' de l'eau à un tiers avec qui tu n'as aucun engagement contractuel.. Prends avis auprès de ton ADIL:

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

A+
BeautyLovms
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Oui, effectivement je compte y aller lundi..
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14 juillet 2019
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Merci
Bonjour,

Mais je ne pense pas que ça se passe pour l'eau comme ça se passe pour l'électricité ou le gaz. D'abord, les conditions générales de vente différent selon le fournisseur d'eau. Ensuite, le bailleur a tout à fait le droit de conserver l'abonnement à son nom et de refacturer sa consommation à son locataire, donc je ne vois pas pourquoi vous, vous ne pourriez pas transmettre un décompte à votre "co locataire" pour lui faire payer sa propre consommation sur la base du relevé de son sous-compteur.

Vous devez envoyer immédiatement un recommandé à votre propriétaire pour exiger qu'il installe un autre compteur pour votre voisin, en précisant un délai : autrement dit, vous le mettez en demeure. Dans votre lettre, vous rappelez les faits puis vous écrivez : "en conséquence, je vous mets en demeure de faire installer un compteur chez votre autre locataire sous 8 jours".

Cordialement,
bretecher
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14 juillet 2019
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j'ai fait une longue réponse à ce propos et ne la vois pas
ou elle a été supprimée
ou je ne l'ai pas validée
Valenchantée
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14 juillet 2019
3757 -
euh pourquoi tu me dis ça à moi ?!
bretecher
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14 juillet 2019
532 > Valenchantée
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"de ton avis" d dest suiétait
bretecher
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14 juillet 2019
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Bonjour Valenchantée
Suite : post 30 pour les explications
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Merci
Quand il y a plusieurs locataires dans une maison il y a 2 cas :
ou chaque locataire a un compteur individuel et il doit informer le service des eaux à l'entrée de la location. Le locataire reçoit les factures à son nom
ou il y a un seul compteur appartenant au bailleur et des sous compteurs dans chaque location
A l'entrée du locataire le sous compteur doit être relevé et l'index doit être noté dans l'état des lieux
Puis tous les ans le sous compteur doit être relevé en présence du locataire et du bailleur
En fonction de ces deux index le bailleur fait une facture de la consommation d'eau, des charges sur l'eau selon la consommation en incluant éventuellement l'assainissement. Cette facture sera donnée au locataire par le bailleur avec une copie de la facture du fournisseur d'eau comme justificatif des tarifs.
Une telle facture doit être faite au moins une fois par an et à chaque locataire et ne fait pas partie des charges
Valenchantée
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14 juillet 2019
3757 -
Le bailleur ne fait pas de facture, il établit un décompte sur la base de la facture du fournisseur et du relevé.

Oui, ça c'est quand les choses ont été faites comme il faut, ce qui n'est pas le cas ici. Donc, la question, c'est comment on fait dans une telle situation.
bretecher
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532 > Valenchantée
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14 juillet 2019
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comment on fait dans une telle situation.

Comment et pourquoi BeautyLovms a réussi à se mettre dans cette situation compliquée? c'est cela la question
surtout qu'elle est locataire depuis 3 ans
avec l'accord du fournisseur d'eau mais sans celui du bailleur
Comment payait-elle l'eau ? post 33
Valenchantée
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14 juillet 2019
3757 -
Je ne comprends pas Bretecher ... qu'a-t-elle fait "sans l'accord du bailleur" mais "avec l'accord du fournisseur" ?
bretecher
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532 > Valenchantée
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je viens de relire la question
j'avais compris que c'était la locataire posant la question qui avait mis le compteur à son nom
Autant pour moi
Quel mic mac pour se sortir de cette affaire !
Valenchantée
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14 juillet 2019
3757 -
Bé oui, justement, c'est un mic mac ... :)
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Merci
Comment avez-vous payé l'eau depuis 3 ans?
Qui vous expédiez les factures d'eau?
Valenchantée
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3757 -
quand écrit en majuscules sur un forum, cela équivaut à crier ...
BeautyLovms
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> Valenchantée
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Ah PARDON, (CRIER) je ne savais pas.. C'est la première fois que je participe à un forum ou ché pô kwa... Mes excuses
BeautyLovms
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Poste 14:
Alors, le service des eaux, encore une fois me dit: Il ne sont pas concernés par la methode qu'a mis en place le propriétaire. PARCE QUE L'ABONNÉ DE LEUR ORGANISME, C'EST MOI. QU UNE VILLE ENTIÈRE PRENNE DE L'EAU SUR MOI, CE N'EST PAS LEUR PROBLÈME. C'EST MOI QUI SUIS RECONNUE, COMME RESPONSABLE A LEURS YEUX ET PÉNALEMENT! Je deviens celle qui fournie de l'eau, illégalement. Parce que je n'ai pas de contrat de bail (propriétaire)JE NE SUIS PAS UN PROPRIÉTAIRE QUI LOUE DES MAISONS AVEC CHARGES, pour fournir de l'eau et je ne suis pas fournisseur d eau. Encore une fois deux façons d avoir de l'eau, c'est par un propriétaire ou un organisme. De locataire à locataire, je ne pense pas! JE SUIS LOCATAIRE.
Si la justice doit s'en mêlée, ce serait le mieux, au moins la situation sera réglée de manière définitive. Et c'est d'abord cela ma préoccupation. Qu'on m'apporte des solutions sûres et durables surtout. Quel que soit le prix à payer! Si le propriétaire ne se manifeste pas, je préfère que là justiice le fasse pour en finir.. J'ai déjà à plusieurs reprises, sollicité le propriétaire des maisons,qui reste muet et dont je ne connais pas l'adresse!
xplom
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578 > BeautyLovms
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bonsoir
je vous rassure votre situation n'a rien de logique pour moi, le propriétaire doit remettre tout cela en ordre et vite !
BeautyLovms
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> xplom
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OH OUIIIII. Effectivement. Mesdames, Messieurs,
Je ne sais pas si c'est grâce à vous, aux menaces, ou autre, MAIS LE PROPRIÉTAIRE vient de me répondre à l'instant. Il me demande de patienter jusqu'en septembre étant hors du territoire. Il abuse de ma patience, de ma gentillesse et de mon côté CANDIDE dont j'ai fait preuve jusqu'à aujourd'hui et pour encore quelques jours, voir heures!
JE vous remercie toutes et tous pour votre participation.
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