Bonjour à toutes et tous. Je suis locataire chez un particulier depuis 3 ans et je viens d apprendre par mon fournisseur d eau, organisme public, qu'ayant mis le compteur à mon nom, je suis le propriétaire. Sauf que j'ai appris également que le propriétaire du logement à mis un sous-compteur sur mon compteur pour un autre locataire , pour lequel il voulait que je demande l'argent. J'ai donc décidé ce jour de fermer l'eau en attendant lundi pour faire la résiliation. J ai pris ces décisions, puisque je suis propriétaire du COMPTEUR, mais non des maisons! Quant au propriétaire des logements, il ne s'est toujours pas manifesté. Je voudrais savoir si le propriétaire dès maison peut porter plainte contre moi, pour dommages et intérêts du préjudice causé, parce que en fermant l'eau, je privé l'autre locataire aussi d'eau. Tout en sachant sue le propriétaire des maisons, m'à imposé une situation illégale.
Merci beaucoup à toutes celles et ceux qui pourraient me répondre.
" qu'ayant mis le compteur à mon nom, je suis le propriétaire. " : sûrement pas !
Vous êtes considéré comme tel par le service des eaux, mais juridiquement vous ne pouvez pas être propriétaire de la maison !
Refaites vous expliquer cela.
Mais par quelqu'un de compétent dans ce service.
En fait, vous êtes l'abonné principal pour eux.
C'est tout.
C'est vous qui devriez payer pour la consommation de ce compteur.
" puisque je suis propriétaire du COMPTEUR, " : non plus.
Vous n'avez, en tant que particulier, ni compétence ni autorité pour priver un particulier de l'arrivée d'eau potable.
Vous êtes condamnable de ce fait.
" le propriétaire des maisons, m'à imposé une situation illégale. " : il ne vous a rien imposé du tout !
Le service des eaux a enregistré votre demande de mettre le compteur à votre nom, rien de plus.
Personne ne vous a rien imposé.
Encore une fois, ouvrez ce compteur pour l'autre voisin, ça risque de vous coûter cher juridiquement. Et le proprio ne pourra pas être mis en cause.
Merci d avoir répondu, mais désolée, je suis au même point sur ma question. Peut-être n'ai-je pas dit que la fermeture du compteur m'à été conseillée par la Directrice de mon fournisseur d eau. De plus quand je dis que le proprio m'à imposé, je devrai dire a omis de me dire qu'il y avait sur ce compteur un sous-compteur pour l'autre locataire. Et oui, le compteur appartient au service public qui me l'a mis à disposition, mais c'est mon nom qui apparaît sur le contrat d eau. En gros "propriétaire "= je ss responsable du compteur.
Ce que je veux savoir clairement. Le propriétaire de la maison que je loue, a t ile le droit de mettre un sous-compteur sur mon compteur pour un autre locataire? Que dois-je faire dans l'immédiat , en attendant lundi?
Je suis toute façon dans l'illégalité puisque la revente d eau est un délit . Bien que ce ne soit pas moi, réellement, mais légalement oui, à cause du compteur a mon nom. Un sous-compteur c est légal, mais chacun doit avoir sa facturation individuelle. Ou le proprio peut mettre eau dans le loyer...
Je ne comprends pas la logique par exemple d'un propriétaire qui loue une maison, en promettant une voiture à disposition, alors que c'est celle du voisin! C'est un exemple pour expliquer ma situation! Vous me dites que le propriétaire de la voiture n'à pas le droit de reprendre sa voiture?!
Je suis toute façon dans l'inégalité puisque la revente de eau est illégale! Les compteurs et sous-compteur dont légales mais chacun doit avoir sa facturation individuelle. Ou le proprio peut mettre eau dans le loyer...
" locataire d'à côté ne sera de te façon, pas approvisionné en eau! " : c'est illégal de couper l'eau à un foyer sans une décision judiciaire !
Encore une fois, vous pouvez être poursuivie pour ça aussi !!!
De toutes les façons, le résultat reste le même, puisque mon organisme public de fournisseur d eau me demande de venir faire la résiliation. Parce que si il entame une procédure, la Directrice qui est venue sur place, me dit que ce sera contre moi! Parce que c'est moi leur abonnée. Donc, la locataire d'à côté ne sera de te façon, pas approvisionné en eau!
Je pense que vous devez relire tout ce que j'ai écrit. A AUCUN MOMENT JE DIS QUE LES COMPTEURS, SOUS-COMPTEUR ET CHARGES SONT ILLÉGAUX.
Illégale, je parle de la facturation. Quel que soit la méthode choisie, compteur ou sous-compteur, le PAIEMENT de l'eau doit se faire de manière légale. C'est -à -dire, effectivement dans les charges ou avec votre organisme. Or la locataire d'a côté n'est dans acun de ces cas puisque je ne suis ni son propriétaire, ni un organisme de fournisseur d eau. De plus, j'ai le droit, mais surtout , je suis dans l'obligation de resilier. Vous dites qu'il est interdit de couper l'eau, mais je suis en train de vous dire que la personne qui prend de l'eau sur mon compteur est en train de frauder! Puisqu'elle n'à de contrat ni avec moi, ni avec le fournisseur public! Donc, elle paie l'eau à qui? Incontestablement, elle doit payer l'eau, quel que soit la méthode, SOIT AU PROPRIÉTAIRE, SOIT À UN ORGANISME FOURNISSEUR D EAU. JE NE SUIS AUCUN DES DEUX!
" puisque la revente d eau est un délit " : ça revient implicitement à dire que les sous-compteurs sont interdits...
" je suis dans l'obligation de resilier. " : ça oui, personne ne vous en empêche.
Mais résilier un abonnement ne signifie pas forcément fermer le robinet sur le terrain.
" la personne qui prend de l'eau sur mon compteur est en train de frauder! " : ça, ça concerne la société des eaux.
Pas vous.
Mais vu que vous pouvez être financièrement impactée, vous pouvez porter plainte pour vol d'eau.
Voir aussi avec le service des eaux comment gérer ensemble ce cas au mieux.
Alors, le service des eaux, encore une fois me dit: Il ne sont pas concernés par la methode qu'a mis en place le propriétaire. PARCE QUE L'ABONNÉ DE LEUR ORGANISME, C'EST MOI. QU UNE VILLE ENTIÈRE PRENNE DE L'EAU SUR MOI, CE N'EST PAS LEUR PROBLÈME. C'EST MOI QUI SUIS RECONNUE, COMME RESPONSABLE A LEURS YEUX ET PÉNALEMENT! Je deviens celle qui fournie de l'eau, illégalement. Parce que je n'ai pas de contrat de bail (propriétaire) pour fournir de l'eau et je ne suis pas fournisseur d eau. Encore une fois deux façons d avoir de l'eau, c'est par un propriétaire ou un organisme. De locataire à locataire, je ne pense pas!
Si la justice doit s'en mêlée, ce serait le mieux, au moins la situation sera réglée de manière définitive. Et c'est d'abord cela ma préoccupation. Qu'on m'apporte des solutions sûres et durables surtout. Quel que soit le prix à payer! Si le propriétaire ne se manifeste pas, je préfère que là justiice le fasse pour en finir.. J'ai déjà à plusieurs reprises, sollicité le propriétaire des maisons,qui reste muet et dont je ne connais pas l'adresse!
Situation en effet plus compliquée que ce qu'il n'y paraît....
Vous devriez je pense envisager de prendre un avocat ou du moins en consulter un, au cas où les gens de l'ADIL n’arrivaient pas à démêler ce sac de noeuds pas drôle....
De ton avis
Un locataire ne peut mettre un compteur à son nom surtout s'il y a des sous compteurs
et ce n'est pas pour autant qu'il devient propriétaire!!!
C'est du grand n'importe quoi et BeautyLovms est dans l'illégalité totale
2 cas :
soit chaque locataire ou le locataire et propriétaire ont des compteurs individuels à leur nom
soit le compteur est au nom du propriétaire qui est le bailleur et chaque locataire a un sous compteur
Ce sous compteur doit être relevé à l'état des lieux entrant et au moins une fois par an en présence du locataire et du bailleur
Une facture est faite par le bailleur avec ses index en concluant toutes les taxes et celles de l'assainissement éventuellement. Le bailleur doit joindre une copie de sa facture
Cette facture est séparée des charges
MERCI. C'est très proche de ce que l'on m'à expliqué. Aujourd'hui, je me trouve dans une situation où le fournisseur d eau public peut porter plainte contre moi!
Juste déjà sur la base que nul n'est sensé ignorer la loil, je l'ai dans l'os!. Déjà !
" A quel titre que je dois fournir de l'eau en tant que locataire à un autre locataire? " : aucun.
Encore que vous ne fournissez rien, vous laissez couler de l'eau qu'on vous fournit.
Mais passons.
Ce serait jouer sur les mots.
MAIS autant personne ne vous oblige à fournir de l'eau à un tiers, autant rien ne vous autorise à lui couper l'eau, à ce tiers !
Par ailleurs, il faudrait dare-dare que le proprio mette cette installation en conformité ; le service des eaux devrait à mon avis s'en mêler d'un peu plus près ....
Vous devriez je pense envisager de prendre un avocat ou du moins en consulter un, au cas où les gens de l'ADIL n’arrivaient pas à démêler ce sac de noeuds pas drôle....
Oui. Mais l erreur est multiple. Puisque quand il y a un sous-compteur, le locataire, selon ce que m'a dit le fournisseur d'eau, le locataire ne peut mettre le compteur général à son nom. Sans sous-compteur, le locataire peut mettre son nom, mais pas avec le sous-compteur. Le fournisseur me dit qu'il ne savat pas qu'il y avait un sous-compteur, parce que le propriétaire à le droit d'en mettre un, mais que le compteur général doit rester à son nom AU NOM DU PROPRIÉTAIRE. J espère que mon cas servira d exemple à d autre. Pour l'heure, moi j'ai appris des choses! Je répète :
Si le PROPRIÉTAIRE du logement, pose un ou des sous-compteur, le compteur général doit rester à son nom.
Non, cette situation n'est pas illégale. Et en plus sûrement pas de la faute du locataire !! C'est pas lui qui a commandé l'installation de ces compteurs telle qu'elle existe actuellement !
Et ce n'est pas "mon avis". Un fournisseur d'eau n'est pas un expert de la location, c'est tout. Chacun son métier.
A priori tu n'as pas, en tant que locataire et titulaire du Contrat, à 'revendre' de l'eau à un tiers avec qui tu n'as aucun engagement contractuel.. Prends avis auprès de ton ADIL:
Alors je recommence. J'ai loué au propriétaire comme tout le monde. Puis avec mon contrat de location, et à sa demande (proprio) , je suis allée dire au fournisseur que, c'est moi qui loue la maison. Comme me semble t-il n'importe quel locataire, je suis allée faire mon abonnement. Puis pendant plusieurs mois, il y avait des problèmes de factures et problèmes de numéros de compteurs qui etaient mal associés . Donc, il me fallait attendre ma propre facture et qu'il (le fournisseur) résoud les problèmes antérieurs avant de prendre en compte mon abonnement. J'ai donc reçu ma première facture en janvIer 2017.. Et c'est là que, en l'absence du proprio, sa soeur m'informe du sous-compteur.... Et il y a que deux jours que, suite à mes réclamations pendant 6 mois auprès de mon fournisseur , qu'il me dit vous êtes dans une situation illégale.... 2 jours que j'ai compris ce qui se passe.LE PROPRIO FOURNI DE L'EAU À SES LOCATAIRES SUR MON COMPTEUR ET C'EST PIOUR CELA QUE MES FACTURES SONT ÉLEVÉS. MAINTENANT, depuis 6 mois, je refuse de payer, parce que je ne comprennais pas les montants de mes factures. Mais j ai enfin compris depuis 2 jours, ce qui se passe.
Et comme vous le dites si bien. Poste 30. Il y a deux jours que le fournisseur m'à dit que le compteur ne peut être à mon nom, mais au nom du propriétaire PARCE QUE PLUSIEURS PERSONNES SONT BRANCHÉES SUR LE COMPTEUR. Il faut:: Soit chacun a son compteur, soit le propriétaire nous met les charges associées au loyer. Dans ce dernier cas, les locataires ne seront pas les abonnés auprès du fournisseur , mais le propriétaire oui.
Piste 14:
Alors, le service des eaux, encore une fois me dit: Il ne sont pas concernés par la methode qu'a mis en place le propriétaire. PARCE QUE L'ABONNÉ DE LEUR ORGANISME, C'EST MOI. QU UNE VILLE ENTIÈRE PRENNE DE L'EAU SUR MOI, CE N'EST PAS LEUR PROBLÈME. C'EST MOI QUI SUIS RECONNUE, COMME RESPONSABLE A LEURS YEUX ET PÉNALEMENT! Je deviens celle qui fournie de l'eau, illégalement. Parce que je n'ai pas de contrat de bail (propriétaire) pour fournir de l'eau et je ne suis pas organisme fournisseur d eau. Encore une fois deux façons d avoir de l'eau, c'est par un propriétaire ou un organisme. De locataire à locataire, je ne pense pas!
Si la justice doit s'en mêlée, ce serait le mieux, au moins la situation sera réglée de manière définitive. Et c'est d'abord cela ma préoccupation. Qu'on m'apporte des solutions sûres et durables surtout. Quel que soit le prix à payer! Si le propriétaire ne se manifeste pas, je préfère que là justiice le fasse pour en finir.. J'ai déjà à plusieurs reprises, sollicité le propriétaire des maisons,qui reste muet et dont je ne connais pas l'adresse!
Je ne sais pas si vous avez lu mes réponses mais je vous conseille bien de vous faire rembourser l'eau payée à la place des autres locataires en vous basant sur le relevé de leur sous-compteur. Donc au lieu de répéter ce que vous avez déjà dit, essayez déjà de lire ce qu'on vous répond.
Oui, en effet après le constat, le problème il est là. Et c'est de cela dont je suis en attente auprès du propriétaire. Même si depuis le début de l'affaire, il ne répond pas. Je dois passer par lui, car entre locataires, nous n'avons aucun accord, ni écrit ni verbal pour décider de la suite des évènements. (Nous ne saviions pas, ce qui se passait ou en tout cas, nous n'avions pas compris ce qui se passait.)C'est pour cela que c'est à lui de nous dire comment vais-je être remboursée. D'autant que les autres locataires ont, je crois l'eau dans leur loyer. JE CROIS. Et puis je crois que les autres pensent que c'est moi qui suis dans la M... Il répondent: JE NE SUIS PAS CONCERNÉS, VOYEZ LE PROPRIÉTAIRE. Et moi, je réponds, oui vous êtes au milieu, vous êtes concernés puisque vous êtes branchés sur mon compteur!
Soit vous obligez par lettre recommandée au bailleur de régler le problème en établissant un décompte par logement sur la base des relevés respectifs et de votre facture d'eau, soit vous adressez votre décompte à chaque locataire sur la base du relevé de leur sous-compteur et de votre facture également. Celui qui ne veut pas payer est un voleur qui profite de la c....rie du bailleur que vous pouvez poursuivre au tribunal. Le tout est d'avoir accès aux relevés d'eau !
Non tant que l'abonnement EAU EST À MON NOM, JE NE PEUX PAS RÉCLAMER QUOI QUE CE SOIT AU PROPRIÉTAIRE DES MAISONS. Car l'abonnement, encore une fois est à mon nom. Le fournisseur d'eau public propose au propriétaire de mettre le contrat à son nom et de me faire une proposition pour me rembourser. Donc, je suis en attente de la décision du propriétaire, pendant qques jours. Puis je règle les 6 mois et je résilie l'abonnement. A ce moment là, il sera dans l'obligation de se manifester pour nous fournir de l'eau. Mais, il paraît que je dois lui laisser au moins 8 jours. POUR ÊTRE COMPRÉHENSIBLE, alors que c'est moi qui suis dans la M...
Mais bien sûr que vous pouvez réclamer ce que vous n'aviez pas à payer !! c'est pas le fournisseur d'eau qui décide ! D'ailleurs ça ne le regarde pas, tant que vous payez intégralement les factures.
Poste 14:
Alors, le service des eaux, encore une fois me dit: Il ne sont pas concernés par la methode qu'a mis en place le propriétaire. PARCE QUE L'ABONNÉ DE LEUR ORGANISME, C'EST MOI. QU UNE VILLE ENTIÈRE PRENNE DE L'EAU SUR MOI, CE N'EST PAS LEUR PROBLÈME. C'EST MOI QUI SUIS RECONNUE, COMME RESPONSABLE A LEURS YEUX ET PÉNALEMENT! Je deviens celle qui fournie de l'eau, illégalement. Parce que je n'ai pas de contrat de bail (propriétaire)JE NE SUIS PAS UN PROPRIÉTAIRE QUI LOUE DES MAISONS AVEC CHARGES, pour fournir de l'eau et je ne suis pas fournisseur d eau. Encore une fois deux façons d avoir de l'eau, c'est par un propriétaire ou un organisme. De locataire à locataire, je ne pense pas! JE SUIS LOCATAIRE.
Si la justice doit s'en mêlée, ce serait le mieux, au moins la situation sera réglée de manière définitive. Et c'est d'abord cela ma préoccupation. Qu'on m'apporte des solutions sûres et durables surtout. Quel que soit le prix à payer! Si le propriétaire ne se manifeste pas, je préfère que là justiice le fasse pour en finir.. J'ai déjà à plusieurs reprises, sollicité le propriétaire des maisons,qui reste muet et dont je ne connais pas l'adresse!
OH OUIIIII. Effectivement. Mesdames, Messieurs,
Je ne sais pas si c'est grâce à vous, aux menaces, ou autre, MAIS LE PROPRIÉTAIRE vient de me répondre à l'instant. Il me demande de patienter jusqu'en septembre étant hors du territoire. Il abuse de ma patience, de ma gentillesse et de mon côté CANDIDE dont j'ai fait preuve jusqu'à aujourd'hui et pour encore quelques jours, voir heures!
JE vous remercie toutes et tous pour votre participation.
Mais je ne pense pas que ça se passe pour l'eau comme ça se passe pour l'électricité ou le gaz. D'abord, les conditions générales de vente différent selon le fournisseur d'eau. Ensuite, le bailleur a tout à fait le droit de conserver l'abonnement à son nom et de refacturer sa consommation à son locataire, donc je ne vois pas pourquoi vous, vous ne pourriez pas transmettre un décompte à votre "co locataire" pour lui faire payer sa propre consommation sur la base du relevé de son sous-compteur.
Vous devez envoyer immédiatement un recommandé à votre propriétaire pour exiger qu'il installe un autre compteur pour votre voisin, en précisant un délai : autrement dit, vous le mettez en demeure. Dans votre lettre, vous rappelez les faits puis vous écrivez : "en conséquence, je vous mets en demeure de faire installer un compteur chez votre autre locataire sous 8 jours".
Quand il y a plusieurs locataires dans une maison il y a 2 cas :
ou chaque locataire a un compteur individuel et il doit informer le service des eaux à l'entrée de la location. Le locataire reçoit les factures à son nom
ou il y a un seul compteur appartenant au bailleur et des sous compteurs dans chaque location
A l'entrée du locataire le sous compteur doit être relevé et l'index doit être noté dans l'état des lieux
Puis tous les ans le sous compteur doit être relevé en présence du locataire et du bailleur
En fonction de ces deux index le bailleur fait une facture de la consommation d'eau, des charges sur l'eau selon la consommation en incluant éventuellement l'assainissement. Cette facture sera donnée au locataire par le bailleur avec une copie de la facture du fournisseur d'eau comme justificatif des tarifs.
Une telle facture doit être faite au moins une fois par an et à chaque locataire et ne fait pas partie des charges
Le bailleur ne fait pas de facture, il établit un décompte sur la base de la facture du fournisseur et du relevé.
Oui, ça c'est quand les choses ont été faites comme il faut, ce qui n'est pas le cas ici. Donc, la question, c'est comment on fait dans une telle situation.
Comment et pourquoi BeautyLovms a réussi à se mettre dans cette situation compliquée? c'est cela la question
surtout qu'elle est locataire depuis 3 ans
avec l'accord du fournisseur d'eau mais sans celui du bailleur
Comment payait-elle l'eau ? post 33
je viens de relire la question
j'avais compris que c'était la locataire posant la question qui avait mis le compteur à son nom
Autant pour moi
Quel mic mac pour se sortir de cette affaire !
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1 225 > BeautyLovmsen tant que locataire vous n'avez pas le droit de revendre de l'eau
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> bretecherSi le PROPRIÉTAIRE du logement, pose un ou des sous-compteur, le compteur général doit rester à son nom.
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- 14 juin 2020
1 225 > BeautyLovmsmon post 30
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- 7 avril 2021
5 149Et ce n'est pas "mon avis". Un fournisseur d'eau n'est pas un expert de la location, c'est tout. Chacun son métier.