Charges locatives: calcul facture d'eau

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30 janvier 2019
- - Dernière réponse : shanny19
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16 février 2019
- 1 févr. 2019 à 01:27
Bonjour,

Je suis en train d'actualiser les charges de mes locataires. J'aurais besoin d'une précision sur une question que je me pose maintenant et concernant la facture d'eau.

Le compteur utilisé est un compteur général pour plusieurs appartements et chaque appartement a son propre compteur individuel afin de connaître les consommations de chacun.
Pour l'instant dans les décomptes, je divise le prix de la facture par la consommation totale et j'applique ce coefficient à la consommation du locataire sans prendre en compte le prix au m3 indiqué sur la facture.
Cela permet de prendre en compte l'abonnement. C'est la seule fois où il y a un petit changement.

Cela ne doit pas jouer à grand-chose (quelques euros) mais étant donné que j'ai fait cela à chaque fois. Je voudrais savoir si je dois tout réctifier pour être en règle?

Merci d'avance,
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24 février 2019
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Merci
bonjour,


Réponse de 2016 des conseillers juridiques de l'ADIL :

"""Le propriétaire doit respecter l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Mais pour les modalités de répartition des charges locatives (hors cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété) n’étant pas fixées par la loi, la jurisprudence prévoit que cette répartition devra être équitable, qu'elle devra prendre en compte la consistance, la superficie et la situation des lots, et qu'elle ne devra pas être contraire aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Au vu de la jurisprudence, s’agissant des frais d’abonnement du compteur d’eau, il pourrait être considéré comme inéquitable de mettre leur intégralité ou une grosse partie à la charge d’un seul locataire. """

cdt.
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16 février 2019
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Merci
Bonjour,

petit conseil : il est très facile de différencier l'abonnement et les taxes de la consommation.
Personnellement, je relève tous les compteurs divisionnaires en même tps, je regarde leur consommation au prix du mètre cube en bas de la factures , je calcule, et je rajoute l'abonnement et les taxes divisés par le nombre de locataires et au prorata de leur présence dans leur appartement.

Si il y a une vacance de 2 mois dans un des appartements, je calcule la quote-part de l'abonnement pour cet appartement, je le divise par 12 mois, et ces 2 mois de "vacance" sont pour ma pomme.
anemonedemer
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24 février 2019
4111 -
c'est totalement illégal : vous ne pouvez pas facturer au nombre de personnes ni à leur durée d'occupation (et d'ailleurs qui le prouve ?)
shanny19
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16 février 2019
59 -
Ben ....ma facture du compteur général anémone qui correspond à mes calculs , je ne vais pas faire payer l'abonnement du compteur général à un seul de mes locataires.

Quand à leur durée d'occupation les EDL entrée et sortie le prouvent ainsi que les courriers que j'envoie aux impôts dès qu'un locataire entre ou sort. Je ne vois pas pourquoi je ferais payer la quote-part d'un an d'abonnement à quelqu'un qui reste 6 mois par exemple
shanny19
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jeudi 27 avril 2017
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16 février 2019
59 -
je viens de te relire anémone je ne facture pas au nombre de personnes, j'ai 3 à 5 appartements par immeuble. donc je parle de chaque appart.
anemonedemer
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24 février 2019
4111 -
bah non, le prix de l'abonnement doit être porté au prorata des m3 consommés par chacun.
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24 février 2019
4111
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Merci
Bonjour,
mmaxim : Votre calcul est tout à fait correct et répartit le coût de l'abonnement commun de manière homogène sur l'ensemble des m3 consommés au niveau des compteurs individuels.
Donc c'est parfaitement juste et équitable.
Qui conteste ?
djivi38
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24 février 2019
5208 -
"Person"... Gaston !
Ha ha ha... un début de poème... :)) [Bon, je fais mieux d'habitude !! mais ce soir je dois être un peu fatiguée !]

;-))
anemonedemer
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24 février 2019
4111 -
oh mais c'est un grand classique ! nostalgie ....
Bonne soirée / Nuit à toi.
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16 février 2019
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Merci
Ben moi je conteste anémone car justement il peut y avoir des erreurs.

Donc je re-explique parceque mon post n'était vraiment pas clair ( quoiqu'à 1h du mat pas sûre d'arriver à être plus claire )

Exemple j'ai 3 apparts loués dans mon immeuble,

Mme X a consommé 25 mètres cube
Mr Y 35 mètres cube
Mlle Z 60 mètres cubes

relevés sur leur compteur divisionnaire le mètre cube est à 4.68 euros. je fais mes calculs je regarde si les sommes et les mètres cube correspondent à la conso de ma facture du compteur général.

Mlle Z part ce jour et est arrivée il y a 6 mois. je regarde mon abonnement , je divise cet abonnement par 3 locataires puis , pour Mlle Z je re divise par 12 mois et je multiplie par 6 mois. J'ai son compte exact pour la durée de sa location.

Si Mlle Z part avant que j'ai reçu le facture, je téléphone à la Saur , ce que je fais tous les 15-20 jours pour savoir si le mètre cube a augmenté et ils m'envoient un mail pour me confirmer le prix du mètre cube à telle date.

Pour l'abonnement si je n'ai pas reçu la facture je prends toujours celui de la facture précédente, donc je perds de temps en temps des sous.
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31 janvier 2019
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Merci
Merci pour vos réponses.

J'ai contacté le service client Suez. Le prix de l'abonnement dépend de la dimension du compteur général (et donc du débit maxi à fournir).

Et donc pas des m3 consommés par chaque logement. Il me semble donc normal de diviser le prix de l'abonnement par le nombre de logement.
Dans mon cas l'abonnement annuel est de 12.70 € pour 6 logements. Ce qui fait pas grand-chose par habitation...
Commenter la réponse de mmaximmus007
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16 février 2019
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Merci
tout à fait, c'est de plus comme je l'ai dit la méthode la plus simple à calculer et la plus juste.
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