Charges locatives: calcul facture d'eau
mmaximm
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shanny19 Messages postés 272 Statut Membre -
shanny19 Messages postés 272 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en train d'actualiser les charges de mes locataires. J'aurais besoin d'une précision sur une question que je me pose maintenant et concernant la facture d'eau.
Le compteur utilisé est un compteur général pour plusieurs appartements et chaque appartement a son propre compteur individuel afin de connaître les consommations de chacun.
Pour l'instant dans les décomptes, je divise le prix de la facture par la consommation totale et j'applique ce coefficient à la consommation du locataire sans prendre en compte le prix au m3 indiqué sur la facture.
Cela permet de prendre en compte l'abonnement. C'est la seule fois où il y a un petit changement.
Cela ne doit pas jouer à grand-chose (quelques euros) mais étant donné que j'ai fait cela à chaque fois. Je voudrais savoir si je dois tout réctifier pour être en règle?
Merci d'avance,
Je suis en train d'actualiser les charges de mes locataires. J'aurais besoin d'une précision sur une question que je me pose maintenant et concernant la facture d'eau.
Le compteur utilisé est un compteur général pour plusieurs appartements et chaque appartement a son propre compteur individuel afin de connaître les consommations de chacun.
Pour l'instant dans les décomptes, je divise le prix de la facture par la consommation totale et j'applique ce coefficient à la consommation du locataire sans prendre en compte le prix au m3 indiqué sur la facture.
Cela permet de prendre en compte l'abonnement. C'est la seule fois où il y a un petit changement.
Cela ne doit pas jouer à grand-chose (quelques euros) mais étant donné que j'ai fait cela à chaque fois. Je voudrais savoir si je dois tout réctifier pour être en règle?
Merci d'avance,
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6 réponses
bonjour,
Réponse de 2016 des conseillers juridiques de l'ADIL :
"""Le propriétaire doit respecter l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Mais pour les modalités de répartition des charges locatives (hors cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété) n’étant pas fixées par la loi, la jurisprudence prévoit que cette répartition devra être équitable, qu'elle devra prendre en compte la consistance, la superficie et la situation des lots, et qu'elle ne devra pas être contraire aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Au vu de la jurisprudence, s’agissant des frais d’abonnement du compteur d’eau, il pourrait être considéré comme inéquitable de mettre leur intégralité ou une grosse partie à la charge d’un seul locataire. """
cdt.
Réponse de 2016 des conseillers juridiques de l'ADIL :
"""Le propriétaire doit respecter l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Mais pour les modalités de répartition des charges locatives (hors cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété) n’étant pas fixées par la loi, la jurisprudence prévoit que cette répartition devra être équitable, qu'elle devra prendre en compte la consistance, la superficie et la situation des lots, et qu'elle ne devra pas être contraire aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Au vu de la jurisprudence, s’agissant des frais d’abonnement du compteur d’eau, il pourrait être considéré comme inéquitable de mettre leur intégralité ou une grosse partie à la charge d’un seul locataire. """
cdt.
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