Charges locatives: calcul facture d'eau
mmaximm
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shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 1 févr. 2019 à 01:27
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djivi38
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30 janv. 2019 à 19:09
30 janv. 2019 à 19:09
bonjour,
Réponse de 2016 des conseillers juridiques de l'ADIL :
"""Le propriétaire doit respecter l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Mais pour les modalités de répartition des charges locatives (hors cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété) n’étant pas fixées par la loi, la jurisprudence prévoit que cette répartition devra être équitable, qu'elle devra prendre en compte la consistance, la superficie et la situation des lots, et qu'elle ne devra pas être contraire aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Au vu de la jurisprudence, s’agissant des frais d’abonnement du compteur d’eau, il pourrait être considéré comme inéquitable de mettre leur intégralité ou une grosse partie à la charge d’un seul locataire. """
cdt.
Réponse de 2016 des conseillers juridiques de l'ADIL :
"""Le propriétaire doit respecter l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Mais pour les modalités de répartition des charges locatives (hors cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété) n’étant pas fixées par la loi, la jurisprudence prévoit que cette répartition devra être équitable, qu'elle devra prendre en compte la consistance, la superficie et la situation des lots, et qu'elle ne devra pas être contraire aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Au vu de la jurisprudence, s’agissant des frais d’abonnement du compteur d’eau, il pourrait être considéré comme inéquitable de mettre leur intégralité ou une grosse partie à la charge d’un seul locataire. """
cdt.