rayer une mention sur PV assemblée copropriété

Question

Bonjour, 

dans le cadre d'une assemblée générale de copropriété tenue par un mandataire judiciaire, la mention « l’assemblée des copropriétaires donne quitus entier et sans réserve de sa mission au mandataire judiciaire » et notée.
lors de l'assemblée il a été spécifié que cette mention ne servait qu'à "passer le pouvoir à un syndic pro"

après plusieurs recherches, nous sommes inquiets de cette mention car si mes recherches sont bonnes, si le PV est signé en l'état, aucun recours ne sera possible contre ce mandataire judiciaire ( qui au demeurant à mis 2 ans pour mettre en place l 'AG)

le mandataire judiciaire refuse de changer ces termes, et, de fait, les copropriétaires refusent de le signer. je voulais savoir si il était possible de rayer directement la ligne en question et de le faire signer par tous les copropriétaires, ou si il y avait d'autres moyens de procéder.

merci de votre aide

andre78fr · Answer

Ce qui compte c'est ce qui s'est passé pendant l'AG et ce qui a été réellement voté, si la résolution n'a pas fait l'objet d'un vote elle n'a rien à faire dans le procès-verbal et il faut à mon avis informer le juge qui a désigné ce mandataire du problème...

Le PV aurait dû être signé par le président et les scrutateurs désignés pendant l'AG, en théorie il doit même être imprimé et signé dès la fin de l'assemblée mais depuis le confinement (et prolongé par le décret de juillet), c'est désormais dans les 8 jours après l'AG...

jc33420 · Answer

Merci pour votre réponse,
Le PV est actuellement dans les mains du président (après un envoi par recommandé du mandataire judiciaire) mais le mandataire refuse d'enlever cette mention... que devons nous faire? 

nous allons contacter le juge, merci
le vote portait uniquement sur le choix du syndic pro...
depuis ce syndic attends le PV afin de pouvoir faire son travail...

je pense que le mandataire sait pertinemment qu'il n'a pas fait son travail en bonne et due forme (et à 280e de l'heure la prestation...ça passe moyen)

merci pour votre retour

andre78fr · Answer

Le mandataire ne fait qu'aggraver sa situation à vouloir vous forcer à lui donner un quitus dont vous n'avez pas discuté et qui ne figurait pas, a priori, dans l'ordre du jour et la convocation...

Mais est-ce vraiment le cas ?!? Car si vous en avez parlé pendant l'AG vous ne pouvez pas ensuite changer d'avis ou refaire le match avec le procès-verbal... car vous écrivez quand même "lors de l'assemblée il a été spécifié que cette mention ne servait qu'à "passer le pouvoir à un syndic pro"... 

Que s'est-il passé exactement ? Le vote à main levée est suffisant pour valider une résolution...

jc33420 · Answer

après vérification le quitus faisait bien partie de l'ordre du jour , mais les informations le concernant étaient très incomplètes et ne concernait que "la passation de pouvoir et la fin de mission du mandataire" 

la mention sans réserve etc n'a pas été abordée, et le président a demandé la modification

d'où le fait que nous ne soyons pas en accord avec le PV, le président de l'AG non plus,
donc le président a demandé une modification qui a été refusée.

merci beaucoup pour vos réponses qui font avancer nos réflexions

Rayer une mention sur PV assemblée copropriété

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters