Demande AG
lluck01
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lluck01 Messages postés 32 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous devons faire un vote par correspondance pour notre prochaine AG. Un copropriétaire à fait une demande pour poser un brise vue sur son balcon sans spécifier la couleur , la hauteur etc. Le CS ne peut pas accepter une demande si générale.
D'autre part ce même copropriétaire indique que cela avait déjà été voté et non retranscris lors d'une AG il y à 5 ans. Alors que c'est faux. Cette allégation va induire en erreur les votes.
Notre syndic nous dit qu'il ne peut pas modifier la demande. Comment faire pour que les copropriétaires ne soit pas induit en erreur et que le brise vue ne fasse pas 2 m de haut?
Merci pour vos réponses.
Nous devons faire un vote par correspondance pour notre prochaine AG. Un copropriétaire à fait une demande pour poser un brise vue sur son balcon sans spécifier la couleur , la hauteur etc. Le CS ne peut pas accepter une demande si générale.
D'autre part ce même copropriétaire indique que cela avait déjà été voté et non retranscris lors d'une AG il y à 5 ans. Alors que c'est faux. Cette allégation va induire en erreur les votes.
Notre syndic nous dit qu'il ne peut pas modifier la demande. Comment faire pour que les copropriétaires ne soit pas induit en erreur et que le brise vue ne fasse pas 2 m de haut?
Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai trouvé ça sur le net:
Les questions figurant sur l’ordre du jour doivent être précises
Elles doivent exprimer une demande précise, sujet à débat.
La question ne doit pas être équivoque.(Cass. 3e civ., 17 déc. 1997)
Ensuite si la résolution est votée, et qu'elle vous déplait, il ne vous restera que la contestation dans les 2 mois avec avocat et au TGI... Tout dépend de l'enjeu.