Fosse septique et raccordement tout à l'égout

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 11 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2020
-
Messages postés
28398
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 septembre 2020
-
Bonjour,

Nous allons bientôt acquérir un bien.

Dans le compromis de vente il est stipulé que : " LE VENDEUR déclare que LE BIEN objet des présentes est situé dans une zone d’assainissement collectif mais que ledit bien n’est pas relié à ce réseau et possède une fosse septique. LE VENDEUR déclare que le réseau d’assainissement utilisé n’a fait l’objet d’aucun contrôle de conformité, mais il déclare que l’installation est en bon état de fonctionnement. L’ACQUEREUR se reconnaît parfaitement informé de l’obligation de raccorder tout bien au tout-à-l’égout dans les deux ans suivant la mise en service du réseau. A défaut, il peut être astreint à le faire par l’autorité compétente. Le vendeur s’engage à produire à l’acquéreur un devis représentant le coût des travaux de raccordement. Les parties s’accordent pour que la notification du délai de rétractation ne soit effectuée aux acquéreurs qu’après la production de ce devis.
L’ACQUEREUR déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque. L’ACQUEREUR reconnaît que le notaire soussigné lui a donné lecture des documents et déclare en avoir pris parfaite connaissance. Concernant l'assainissement le VENDEUR déclare : - Ne pas avoir été mis en demeure d'effectuer des travaux à ce sujet - Qu'il n'a rencontré jusqu'à ce jour aucun problème technique ou juridique à ce sujet. "

Nous venons d'apprendre aujourd'hui par la mairie de la commune que depuis 1995 les conduites des eaux usées passent dans notre jardin. Actuellement les conduites des eaux usées provenant de la fosse septique sont reliés aux conduites du tout à l'égout.

Les propriétaires actuel avaient la possibilité de supprimer la fosse septique, afin que les eaux chargées soient reliées aux tout à l'égout dans le jardin, puisque l'assainissement collectif est devenu disponible durant cette période (entre 2009 et 2020).

La loi stipule que deux après après la mise en service du réseau les propriétaires doivent se raccorder au tout à l'égout.

Ses travaux seraient à nos frais alors qu'à la date de la mise en service du réseau nous n'étions pas les propriétaires.

Au moment de signer le compromis de vente, la notaire et les propriétaires nous
ont dit que le tout à l'égout n'arrivait pas jusqu’à notre maison et que si le tout à l'égout arrivait un jour devant la maison nous aurions alors un délais de 2 ans pour réaliser les travaux.

Or on sait maintenant par la mairie que le réseau est là et qu'il suffit de supprimer la fosse et de se raccorder au fond du jardin.

Lorsque les propriétaires ont acquéris la maison en 2009, la notaire m'a dit qu'il n'était uniquement mentionné la fosse septique dans le compromis et que le réseau d'assainissement n'était pas disponible à ce moment là. Ce qui est faux puisque la mairie m'a confirmé que le réseau et l'assainissement étaient disponible depuis 1995.

Je ne comprend pas .Pourquoi aujourd'hui , c'est à moi de payer pour des travaux qui auraient dû être fait par les propriétaires actuel ?

Pouvons-nous faire quelque chose ?

1 réponse

Messages postés
28398
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 septembre 2020
6 912
bonjour


Pouvons-nous faire quelque chose ?


commencer par conclure votre question par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent par exemple ?

toutes les réponses sont dans votre question en fait , alors qu'aimeriez vous vraiment ?
Dossier à la une