Refus de rendre la caution
Caution42
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Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 28 juin 2020, n'étant pas d'accord avec l'état de lieu de sortie, je n'ai pas signé ce dernier. Directement après un nouveau locataire à emménager dans l'appartement. A ce jour le 28 août 2020 soit 2mois après avoir rendue les clés je n'ai toujours pas reçu ma caution. Mon propriétaire me dit qu'il attend une facture à déduire de ma caution. Peut-il me retenir une partie de ma caution alors que je n'ai pas signé d'état des lieux de sortie et que le nouveau locataire à emménager directement derrière moi donc impossible de faire un état des lieux avec huissier pour contredire celui que je n'ai pas signé ? Puis je demander la restitution complète et des frais de retard les 2 mois étant dépassé ?
En attente d'une réponse, merci d'avance.
J'ai quitté mon logement le 28 juin 2020, n'étant pas d'accord avec l'état de lieu de sortie, je n'ai pas signé ce dernier. Directement après un nouveau locataire à emménager dans l'appartement. A ce jour le 28 août 2020 soit 2mois après avoir rendue les clés je n'ai toujours pas reçu ma caution. Mon propriétaire me dit qu'il attend une facture à déduire de ma caution. Peut-il me retenir une partie de ma caution alors que je n'ai pas signé d'état des lieux de sortie et que le nouveau locataire à emménager directement derrière moi donc impossible de faire un état des lieux avec huissier pour contredire celui que je n'ai pas signé ? Puis je demander la restitution complète et des frais de retard les 2 mois étant dépassé ?
En attente d'une réponse, merci d'avance.
1 réponse
bonjour,
un EDLS non signé des parties prenantes n'est effectivement pas valable, et sans EDLS par un huissier, aucune retenue ne peut être faite sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution".
Comme pas de retenue possible, et relocation juste après vous (donc effectivement pas de possibilité de mandater un huissier), l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés, et les pénalités de retard démarre dès le lendemain du 1° mois suivant le rendu des clés : mais avez-vous un reçu daté et signé pour le rendu des clés ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un EDLS non signé des parties prenantes n'est effectivement pas valable, et sans EDLS par un huissier, aucune retenue ne peut être faite sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution".
Comme pas de retenue possible, et relocation juste après vous (donc effectivement pas de possibilité de mandater un huissier), l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés, et les pénalités de retard démarre dès le lendemain du 1° mois suivant le rendu des clés : mais avez-vous un reçu daté et signé pour le rendu des clés ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon ancien propriétaire a qui j'ai par message avertit que j'allais envoyer une mise en demeure pour restituer mon dépôt de garantie, m'a seulement dit qu'il avait un dossier photographique montrant les degradations que je nie totalement avoir fait.
Pensez vous que cela suffira à faire pencher la balance de son coté ? Ou l'absence D'EDLS ne lui donne aucun recours concernant mon dépôt de garantie ?
Cordialement
2/ Pas de recours pour un bailleur quand il n'y a pas d'EDLS signé et par lui et par son locataire : ses photos ne prouveront rien du tout, et des photos de particuliers ne valent rien en justice... si cette affaire devait aller jusque là.
Merci pour toute ces informations je reviendrais vous donner la suite de se dossier même si je pense que l'affaire va aller jusqu'au tribunal..