A voir également:
- Refus de rendre la caution
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Rendre un vetement sans etiquette - Forum Consommation
- Mon ex ne veut pas me rendre mes affaires - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 392
28 août 2020 à 17:34
28 août 2020 à 17:34
bonjour,
un EDLS non signé des parties prenantes n'est effectivement pas valable, et sans EDLS par un huissier, aucune retenue ne peut être faite sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution".
Comme pas de retenue possible, et relocation juste après vous (donc effectivement pas de possibilité de mandater un huissier), l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés, et les pénalités de retard démarre dès le lendemain du 1° mois suivant le rendu des clés : mais avez-vous un reçu daté et signé pour le rendu des clés ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un EDLS non signé des parties prenantes n'est effectivement pas valable, et sans EDLS par un huissier, aucune retenue ne peut être faite sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution".
Comme pas de retenue possible, et relocation juste après vous (donc effectivement pas de possibilité de mandater un huissier), l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés, et les pénalités de retard démarre dès le lendemain du 1° mois suivant le rendu des clés : mais avez-vous un reçu daté et signé pour le rendu des clés ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2020 à 23:13
Mon ancien propriétaire a qui j'ai par message avertit que j'allais envoyer une mise en demeure pour restituer mon dépôt de garantie, m'a seulement dit qu'il avait un dossier photographique montrant les degradations que je nie totalement avoir fait.
Pensez vous que cela suffira à faire pencher la balance de son coté ? Ou l'absence D'EDLS ne lui donne aucun recours concernant mon dépôt de garantie ?
Cordialement
28 août 2020 à 23:27
2/ Pas de recours pour un bailleur quand il n'y a pas d'EDLS signé et par lui et par son locataire : ses photos ne prouveront rien du tout, et des photos de particuliers ne valent rien en justice... si cette affaire devait aller jusque là.
28 août 2020 à 23:38
Merci pour toute ces informations je reviendrais vous donner la suite de se dossier même si je pense que l'affaire va aller jusqu'au tribunal..