Remettre l'électricité pour l'état des lieux
PaulJT75
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous vivions ensemble avec mon ex-conjointe qui a décidé de couper eau et électricité juste après son départ et a refusé un transfert de contrat.
Ne pouvant plus y habiter, je n'ai pas souscrit de nouveau contrat pour qqs semaines avant mon propre déménagement (frais d'ouverture, de fermeture).
Le propriétaire me demande à présent de remettre l'électricité pour faciliter ses visites et faire l'état des lieux de sortie tout ceci à mes frais.
En a-t-il le droit ? Peut-il décompter ce montant du dépôt de garantie ?
Comment se passe la restitution du dépôt dans le cas d'un état des lieux de sortie sans électricité (pas moyen de vérifier le matériel)?
Merci pour votre aide
Nous vivions ensemble avec mon ex-conjointe qui a décidé de couper eau et électricité juste après son départ et a refusé un transfert de contrat.
Ne pouvant plus y habiter, je n'ai pas souscrit de nouveau contrat pour qqs semaines avant mon propre déménagement (frais d'ouverture, de fermeture).
Le propriétaire me demande à présent de remettre l'électricité pour faciliter ses visites et faire l'état des lieux de sortie tout ceci à mes frais.
En a-t-il le droit ? Peut-il décompter ce montant du dépôt de garantie ?
Comment se passe la restitution du dépôt dans le cas d'un état des lieux de sortie sans électricité (pas moyen de vérifier le matériel)?
Merci pour votre aide
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1 réponse
bonjour,
bien que vos rapports avec votre fournisseur d'énergie ne concerne pas votre propriétaire, « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » ( Article 1730 du Code civil).
Donc, s'il y avait l'électricité lors de votre EDLE elle doit y être pour l'EDLS.
Et si elle n'y est pas, comme un EDLS est définitif, votre bailleur ne pouvant pas vérifier la bonne marche des appareils électriques (table de cuisson, ampoules, ...), il pourrait les mentionner comme étant "en panne"..... et donc, les "réparations" seraient à votre charge...
cdt.
bien que vos rapports avec votre fournisseur d'énergie ne concerne pas votre propriétaire, « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » ( Article 1730 du Code civil).
Donc, s'il y avait l'électricité lors de votre EDLE elle doit y être pour l'EDLS.
Et si elle n'y est pas, comme un EDLS est définitif, votre bailleur ne pouvant pas vérifier la bonne marche des appareils électriques (table de cuisson, ampoules, ...), il pourrait les mentionner comme étant "en panne"..... et donc, les "réparations" seraient à votre charge...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...